Lettre au ministre des Finances Bill Morneau concernant le projet de loi C-27

Monsieur le Ministre,

Je vous écris au nom des syndicats du Canada pour vous inciter à abandonner le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, qui constitue un assaut dangereux et immédiat sur les personnes retraitées actuelles et futures et sur les régimes de pension à prestations déterminées (PD) du secteur privé relevant de la compétence fédérale et des sociétés d’État.

Le projet de loi C-27 a été déposé sans préavis ni consultation de la population canadienne, des personnes pensionnées ou des syndicats et il propose des mesures qui contredisent directement les promesses électorales d’améliorer la sécurité de la retraite des Canadiens et Canadiennes. S’il est adopté, il aura des effets négatifs sur les régimes à PD du secteur privé et du secteur public dans toutes les compétences du Canada.

La sécurité et la prévisibilité qu’ils assurent aux personnes qui y participent, leur permettant de budgétiser pour leur vie quotidienne à la retraite, comptent parmi les principales valeurs et forces des régimes à PD. Dans le cadre d’un régime de pension à prestations déterminées (PD), l’employeur a l’obligation légale de capitaliser suffisamment le régime pour que les prestations acquises par les participantes et les participants puissent leur être versées, garantissant la sécurité de la retraite indépendamment de la volatilité du marché. Les prestations déjà acquises (ou accumulées) sont protégées par la loi et ne peuvent pas être réduites rétroactivement.

Le projet de loi C-27 éliminerait cette obligation légale et encouragerait la prolifération de régimes de pension à prestations cibles (PC) qui réduiraient les prestations des retraités actuels et futurs. De plus, il permettrait aux employeurs de tenter de persuader les participantes et les participants individuels, actifs et retraités, de « renoncer » à leurs prestations acquises dans un régime à PD en échange contre des prestations moins sûres et moins stables d’un régime à PC.  

En permettant la conversion de prestations acquises dans un régime à PD en prestations de régime à PC, le projet de loi C-27 invite les employeurs et les autres promoteurs de régime à manquer à leurs promesses en matière de pensions envers les employés et les retraités en leur refilant presque tous les risques que comporte le régime en raison de la volatilité du marché. C’est une violation déraisonnable des protections et des droits légaux des participantes et participants au régime.

De plus, le projet de loi C-27 compromet les politiques que votre gouvernement a adoptées afin d’accroître la sécurité de la retraite des Canadiens et Canadiennes, y compris la bonification du Régime de pensions du Canada et du Supplément de revenu garanti. Il va à l’encontre de l’engagement pris par le Premier ministre Justin Trudeau envers les retraités dans une lettre du 23 juillet 2015 adressée à Gary Oberg, chef de l’Association nationale des retraités fédéraux, selon laquelle « les pensions à prestations déterminées, qui ont déjà été payées par les employés et les pensionnés, ne devraient pas être transformées rétroactivement en pensions à prestations cibles ».

Des lois telles que la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ont été adoptées précisément pour protéger les participants aux régimes de retraite au cas où les employeurs ne tiennent pas leur promesses en matière de pensions. Or, le gouvernement propose maintenant d’éliminer la protection légale en question et de laisser de nouveau les employés à la merci des employeurs qui veulent se désengager à l’égard des pensions.

Même si les employeurs donnent aux participantes et participants individuels l’option de demeurer assujettis à un régime à PD, ils feront inévitablement tout leur possible pour convaincre d’autres employés de passer à des régimes à PC. Cela compromettra la sécurité des personnes qui continuent de participer à des régimes à PD. De plus, en cas de lock-out ou d’insolvabilité, des pressions pourraient être faites sur les travailleurs et les travailleuses pour qu’ils consentent à renoncer à leurs prestations et à leurs droits à pension, et c’est inacceptable.

Pour toutes ces raisons, il est indéniable que le projet de loi C-27 compromettra la stabilité des relations de travail et provoquera des conflits de travail.

La capacité des syndicats de défendre les intérêts de leurs membres est rendue incertaine dans le projet de loi C-27. Bien que la décision de renoncer aux prestations prévues par le régime à PD soit individuelle, le projet de loi prévoit que « l’agent négociateur d’un participant syndiqué peut consentir au nom du participant s’il y est autorisé ». L’effet qu’aurait cette disposition est extrêmement peu clair. Les régimes à prestations cibles ne seraient pas régis conjointement par des fiduciaires que nommeraient le syndicat et l’employeur, et les syndicats pourraient être exclus dans une grande mesure de la gouvernance des régimes à PC. 

L’approche préconisée dans le projet de loi C-27 se révèle déjà infructueuse au Nouveau-Brunswick. Adoptée en 2012 par le gouvernement conservateur de David Alward, la loi du Nouveau-Brunswick permet la conversion des régimes à PD du secteur privé et du secteur public en régimes à PC. Cela a donné lieu à des recours collectifs, à des contestations constitutionnelles et à une forte diminution du nombre des personnes participant à des régimes à PD. Au cours des quatre années qui se sont écoulées entre la fin de 2011 et le début de 2015, le nombre des participantes et participants à des régimes à PD au Nouveau-Brunswick a baissé de plus de 14 %, laissant vulnérables ceux qui restent.

Au palier fédéral, l’approche préconisée dans le projet de loi C-27 a déjà été proposée et rejetée. En avril 2014, le gouvernement conservateur de Stephen Harper a lancé des consultations publiques sur l’instauration d’un cadre fédéral d’établissement de régimes à PC. Les retraités et d’autres intervenants se sont opposés fermement à la proposition et le gouvernement a dû battre en retraite.

Nous espérons que votre gouvernement ne prévoie pas continuer sur la lancée des conservateurs et nous vous incitons à retirer le projet de loi C 27.

Le Canada a atteint un tournant en matière de pensions offertes en milieu de travail, et le leadership du gouvernement du Canada influencera les gouvernements et les promoteurs de régimes de tout le pays. Nous comptons vous voir, plutôt que de suivre l’exemple des conservateurs, renforcer et élargir les droits des Canadiens et Canadiennes en matière de pensions et la sécurité de leur retraite en abandonnant le projet de loi C-27.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le président,

Hassan Yussuff