Santé et sécurité au travail

Mort au travail : quoi faire

17 novembre 2015

Le CTC se voue depuis longtemps à l’amélioration de la santé et de la sécurité de tous les travailleurs et les travailleuses. Grâce au travail suivi qu’il accomplit en matière de formation, d’établissement de normes d’éducation, de lois et de règlements ainsi que de collaboration dans le domaine de la santé et de la sécurité, le CTC a contribué et continuera de contribuer sans relâche à la santé et à la sécurité des lieux de travail de tous.

Table des matières :

Au sujet de ce guide
Le désastre de la mine Westray
Introduction : Enquêter sur la négligence criminelle des entreprises
Prendre les devants, sérieusement
Quoi faire en cas de décès ou de blessure grave
Mesures recommandées aux comités mixtes de santé et de sécurité et aux représentantes ou représentants syndicaux
Liste de contrôle de documents

Au sujet de ce guide

Chaque année, environ mille travailleurs et travailleuses meurent dans les lieux de travail du Canada. Dans bien des cas, les dangers qui ont donné lieu aux décès étaient nettement visibles ou auraient été faciles à identifier si l’employeur s’était donné la peine de regarder le lieu de travail. Quand une personne meurt à cause d’une négligence criminelle, ce n’est qu’en tenant les documents et en menant les enquêtes nécessaires qu’on peut s’assurer que les personnes appropriées soient traduites en justice.

Ce guide pose le cadre de la tenue des documents qui aideront à mener une enquête criminelle. Il ne s’agit pas d’un guide d’enquête détaillé, bien que certains conseils soient donnés pour aider à mener une enquête. Vous pouvez obtenir de votre syndicat les ressources nécessaires pour mener une enquête.

Ce guide à l’intention des militantes et militants syndicaux en matière de santé et de sécurité vous donnera l’information qu’il vous faut pour mener des enquêtes sur la négligence criminelle des entreprises, confronter des employeurs négligents, décrire en détail ce qui s’est passé et établir un rapport d’accident indépendant en cas de décès ou de blessure grave au travail.

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Le désastre de la mine Westray

a donné naissance à la législation sur la négligence criminelle des employeurs

L’explosion survenue dans la mine Westray il y a 20 ans, soit le 9 mai 1992, à Stellarton, en Nouvelle-Écosse, a marqué un tournant en matière de négligence criminelle des entreprises. Vingt-six hommes sont morts quand du méthane non contrôlé a explosé dans une mine de charbon souterraine. Après une enquête publique, un juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a été tellement indigné par l’incapacité des cadres supérieurs de l’entreprise de prévenir la tragédie qu’il a demandé au gouvernement fédéral d’amender le Code criminel. En 2004, la 37e législature du Canada a adopté un projet de loi déposé par des députés du NPD qui vise des amendements au Code criminel. Ce projet de loi C-45, appelé « loi Westray », a été appuyé unanimement par tous les partis. Il est le fruit d’années d’efforts acharnés faits par les familles des victimes de la mine Westray et les syndicats pour attirer l’attention du Parlement sur les recommandations du juge. Les Métallos ont contribué de façon particulièrement importante à l’adoption de la loi.

Les amendements que comprend la loi révoquent le principe juridique désuet de l’« âme dirigeante » de l’entreprise, créent un nouveau cadre juridique reconnaissant les différents rôles et responsabilités des cadres supérieurs et agents de l’entreprise  et imposent à la personne qui dirige le travail l’obligation de protéger les personnes qui l’accomplissent contre toute blessure corporelle. Cela impose aux cadres supérieurs le devoir positif de concevoir, planifier et surveiller le travail pour qu’il soit accompli de façon sécuritaire.

Depuis l’adoption des amendements au Code criminel portant sur la négligence criminelle des entreprises, près de 1 000 Canadiens et Canadiennes sont morts au travail chaque année. Très peu de ces décès ont fait l’objet d’enquêtes policières et encore moins ont donné lieu à des accusations criminelles. Jusqu’à présent, seules six accusations ont été portées. Puisque l’appareil judiciaire n’a encore été saisi d’aucune cause, il n’y a pas encore de jurisprudence traitant directement des amendements. Toutefois, le texte de ceux-ci est clair et l’intention du Parlement était unanime. L’employeur dont la négligence cause la mort d’un travailleur ou d’une travailleuse sera tenu criminellement responsable.

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Introduction : Enquêter sur la négligence criminelle des entreprises

Les amendements au Code criminel sur la négligence criminelle des entreprises reconnaissent et indiquent clairement que les cadres de différents niveaux doivent s’acquitter de différentes responsabilités. La prévention est l’une des plus importantes de ces responsabilités. Elle relève de la direction de deux façons :

  • Premièrement, le cadre qui joue un rôle important en matière d’établissement de politiques ou qui gère un volet important des activités de l’entreprise est considéré comme un cadre supérieur. En tant que cadre supérieur, il doit s’assurer que les politiques et les pratiques de l’entreprise permettent d’apaiser les inquiétudes en matière de santé et de sécurité dans son domaine d’activité.
  • Deuxièmement, quand il dirige le travail que d’autres personnes accomplissent, le cadre supérieur a l’obligation légale de prendre des mesures raisonnables pour prévenir les blessures corporelles que le travail peut comporter pour ces personnes ou pour toute autre personne.

Si l’employeur n’exerce pas une diligence raisonnable et qu’une blessure grave ou un décès se produit au travail, il peut être tenu criminellement responsable, ce qui signifie qu’il risque de se voir imposer une peine d’emprisonnement et/ou des amendes d’un montant illimité.

Cliquez ici pour de plus amples renseignements sur la négligence criminelle des entreprises.

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Prendre les devants, sérieusement

La prévention, d’abord et avant tout

Il n’est pas nécessaire que la santé et la sécurité comportent des affrontements entre les travailleurs et travailleuses et les employeurs. Pourtant, il arrive parfois que les employeurs soient si complaisants ou incompétents que les situations dont il est question dans ce guide se présentent. D’abord et avant tout, nous voulons empêcher que les travailleurs et les travailleuses se blessent, s’empoisonnent ou meurent au travail. Dans les cas où les employeurs ont fait preuve de négligence criminelle, nous voulons que des poursuites soient intentées contre eux dans toute la mesure où la loi le permet.

Pour aider à protéger nos membres contre les dangers que comporte le lieu de travail, il est d’une importance cruciale que vous connaissiez les lois et les règlements de votre province en matière de santé et de sécurité au travail. Personne ne s’attend à ce que vous soyez un spécialiste en santé et sécurité, mais vous devez savoir ce que la loi prévoit pour ce qui est des droits et des responsabilités de toutes les parties en milieu de travail. Communiquez avec votre section locale pour obtenir une formation et de l’aide.

Les poursuites nécessitent de la documentation

Il est d’une importance critique de vous préparer à faire face à l’éventualité que vous souhaitez ne jamais voir arriver : qu’une personne se blesse grièvement ou meure au travail. Si votre employeur est difficile, il est d’une importance cruciale de documenter sa compétence ou son incompétence et le fait qu’il exerce ou non une diligence raisonnable.

Dans les cas où les employeurs ont fait preuve de négligence criminelle, nous voulons que des poursuites soient intentées contre eux dans toute la mesure où la loi le permet. Nous pouvons employer la même stratégie à ces deux fins. Il suffit de faire ce que les employeurs font depuis des années à l’égard des travailleurs et travailleuses : nous devons documenter leurs actions. En utilisant le système de responsabilité interne qui est déjà en place, nous pouvons créer notre propre version des mesures disciplinaires progressives et les appliquer à l’employeur, ce qui peut l’inciter à prendre des précautions avant qu’un incident ne se produise.

Si un travailleur ou une travailleuse se blesse grièvement ou meurt au travail et que des accusations sont portées contre l’employeur, les avocats de la défense de l’employeur présenteront des preuves pour montrer que l’employeur a exercé une diligence raisonnable. La Couronne doit disposer de documents sur lesquels elle peut compter pour réfuter les preuves de l’employeur. Autrement dit, si vous voulez avoir l’occasion de faire condamner un employeur négligent, vous devez vous munir de documents.

En premier lieu, il importe de savoir quel membre de la direction fait quoi en milieu de travail afin de pouvoir imputer dûment la responsabilité en matière de santé et de sécurité à chaque niveau de l’organisation.

Problèmes courants que posent les employeurs négligents et solutions de documentation

  • Le cadre supérieur n’est pas compétent selon la Loi sur la santé et la sécurité au travail
    • Les cadres supérieurs doivent recevoir une formation en surveillance pour voir à ce que règnent la santé et la sécurité au travail. De plus, l’employeur doit leur assurer un soutien dans l’exercice de leurs fonctions. Faites inscrire la question de la compétence du cadre à l’ordre du jour de la réunion suivante du CMSS et assurez-vous que le procès-verbal l’indique.
  • Le cadre supérieur refuse de traiter de la question
    • Adressez-vous au palier de direction supérieur et gardez des preuves documentaires (messages de courriel, lettres, etc.).

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Quoi faire en cas de décès ou de blessure grave

Rappelez-vous que vous avez peut-être affaire à une scène de crime

Immédiatement après un incident, de nombreuses personnes auront des idées différentes au sujet de ce qu’il y a lieu de faire. Il est important de dresser un plan d’intervention d’avance, mais si l’employeur ne l’a pas fait, vous devriez voir à ce que les mesures suivantes soient prises :

  • Quelqu’un a composé le 9-1-1 et les travailleurs ou travailleuses blessés reçoivent les soins médicaux nécessaires.
  • On s’efforce de voir à ce que personne n’altère d’éventuels éléments de preuve mais cela ne doit pas empêcher d’apporter les secours nécessaires à un travailleur ou à une travailleuse ou de lui sauver la vie avant tout.

Dans certains cas, l’employeur voudra nettoyer les lieux le plus tôt possible après l’incident afin que les gens puissent recommencer à travailler. Cependant, s’il peut s’agir d’une scène de crime, une enquête en règle doit être menée. Rappelez-vous qu’une blessure grave peut être mortelle et que la scène doit être traitée en conséquence. Une fois que les soins appropriés auront été fournis aux travailleurs ou travailleuses blessés, assurez-vous que les spectateurs ou spectatrices quittent les lieux et préservez les preuves.

En cas de décès, il faut appeler la police et celle-ci doit prendre la scène en charge dès son arrivée. Assurez-vous de ne pas nuire au travail de la police.

L’employeur doit mener une enquête pour déterminer les circonstances entourant l’accident.

Le syndicat ou la représentante ou le représentant des employées et employés doit assister et participer à toute l’enquête de l’employeur :

  • Communiquez avec le bureau syndical local pour assurer la représentation s’il n’y a pas de personne représentant le syndicat sur les lieux ou pour fins de consultation et d’obtention d’aide.
  • Ne présentez pas de rapport d’accident mixte et ne signez pas le rapport d’accident de l’employeur (sinon cela pourrait poser des problèmes plus tard si une poursuite est intentée).

Mesures recommandées au Comité mixte de santé et de sécurité et à la représentante ou au représentant syndical

  1. Composez le 9-1-1 et demandez de l’aide médicale.
  2. Assurez-vous que les lieux soient protégés.
  3. Participez à l’enquête et aidez à identifier une cause fondamentale.
  4. Identifiez le cadre supérieur au sens de la loi.
  5. Remplissez un rapport d’accident distinct de tout rapport de l’employeur. *N’APPROUVEZ AUCUN RAPPORT de l’employeur en le signant.

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Mesures recommandées aux comités mixtes de santé et de sécurité et aux représentantes ou représentants syndicaux

1.    Assurez-vous que quelqu’un a appelé la police et le ministère du Travail approprié.

La négligence criminelle est un crime. Avisez les premiers intervenants appropriés et le ministère du Travail approprié. De plus, assurez-vous que tout travailleur ou travailleuse blessé reçoive une assistance médicale.

2.    Assurez-vous que la scène est protégée.

S’il y a eu un décès, l’employeur voudra dégager les lieux le plus tôt possible afin que les gens puissent se remettre au travail. Or, il s’agit d’une scène de crime et une enquête en règle doit être menée. Ne laissez personne toucher ou bouger quoi que ce soit sur les lieux de l’accident. Quand la police arrivera, elle se chargera de sécuriser les lieux comme la loi l’exige. Ne permettez surtout pas à un cadre ou surveillant de prendre des mesures correctives immédiates sur les lieux de l’accident ou d’ajouter ou de modifier des dossiers. L’altération de quoi que ce soit sur une scène de crime est une infraction criminelle.

3.    Participer et aidez aux enquêtes parallèles.

Rappelez-vous qu’un certain nombre d’enquêtes seront menées en même temps, soit celles du ministère du Travail, de la police, du CMSS, de l’employeur et du syndicat. Vous devrez savoir comment et quand participer à chacune. Communiquez avec votre section locale pour obtenir de l’aide.

Au cours des enquêtes sur des accidents, il faut mettre l’accent sur la recherche de la cause fondamentale de l’accident, plutôt que sur la procédure d’enquête elle-même, afin que l’on puisse empêcher l’accident de se reproduire. Il s’agit de trouver des faits pouvant donner lieu à des actions et non de blâmer. En cas de blessure grave ou de décès, vous devrez également trouver les causes fondamentales de l’accident. C’est pourquoi vous devez être patient et serviable et prendre le temps de répondre aux questions.

Remarque : Les incidents qui ne comportent pas de blessure ou de dommage matériel devraient quand même faire l’objet d’une enquête permettant de déterminer les dangers à éliminer. Les mêmes principes s’appliquent à l’enquête rapide sur un incident mineur et à l’enquête plus formelle sur un événement grave.

Les accidents de travail sont rarement attribuables à une seule cause. Bien qu’il puisse être difficile de prouver que l’employeur n’a pas exercé une diligence raisonnable, il importe d’aider la police à trouver une cause fondamentale. L’enquête comprend beaucoup plus que l’examen d’une feuille de papier qui indique que l’employeur prend la santé et la sécurité au sérieux. La police doit s’assurer qu’aucun document n’a été falsifié ou antidaté, qu’aucun élément de preuve n’a été fabriqué et que le témoignage de l’employé ou de l’employée concorde avec les rapports de l’employeur.

4.    Identifiez le cadre supérieur.

Le fait qu’une personne porte le titre de « surveillant » ou de « cadre » n’en fait pas un cadre supérieur. Le cadre supérieur est une personne qui a la charge d’un lieu de travail ou qui exerce une autorité sur le travailleur ou la travailleuse. Ce n’est pas parce qu’un cadre se voit confier une charge qu’il est le cadre supérieur ; il se peut qu’une autre personne en demeure responsable. Songez à ce que signifie « avoir la charge du lieu de travail » ou « exercer une autorité sur le travailleur ou la travailleuse ». La personne qui est le cadre supérieur selon la loi aura probablement la capacité :

  • de congédier des travailleurs ou travailleuses ;
  • d’imposer des sanctions disciplinaires ;
  • de procéder à des promotions ou à des rétrogradations ;
  • d’engager des travailleurs ou travailleuses ;
  • de contrôler l’équipement utilisé ;
  • de tenir des réunions avec les travailleurs ou les travailleuses pour étudier des questions ayant trait à la sécurité.

5.    Menez l’enquête.

Assurez-vous qu’un protocole d’enquête approprié a été établi dans votre lieu de travail. La formation et la documentation doivent en être des éléments principaux. Les techniques de documentation devraient comprendre la prise de notes et l’utilisation de matériel d’enregistrement audio et vidéo. Prenez toujours le temps de chercher les causes fondamentales. Ne vous contentez pas de consigner les étapes de l’incident.

A)    Remplissez un rapport d’accident indépendant

Assurez-vous de remplir le rapport d’enquête sur un accident de votre syndicat (qui s’ajoute à tout rapport de police ou rapport de l’employeur), en y inscrivant ce qui suit :

  • Renseignements sur l’accident
  • Date, heure et lieu de l’accident
  • Cause(s) soupçonnée(s) de l’accident
  • S’il y a lieu, le fait que le danger avait déjà été signalé à l’employeur
  • S’il y a lieu, le fait que le danger ne se présentait pas pour la première fois
  • Recommandations du syndicat et/ou du Comité mixte de santé et de sécurité sur le danger signalé précédemment
  • Noms, adresses et numéros de téléphone de tous les témoins
  • Conditions météorologiques, s’il y a lieu

B)    Décrivez ce qui s’est passé en détail et par écrit, et assurez-vous de tenir compte de ce qui suit :

  • Des procédures écrites et une orientation étaient-elles disponibles ?
  • Les travailleurs et les travailleuses avaient-ils reçu la formation nécessaire pour accomplir le travail ?
  • La surveillance était-elle suffisante ?
  • Des inspections de sécurité périodiques étaient-elles effectuées ?
  • Les règles de sécurité ont-elles été communiquées à tous les employés et employées et comprises par ceux-ci ?
  • Ces règles étaient-elles mises en application ?
  • Des dangers avaient-ils été relevés auparavant ?
  • Des procédures avaient-elles été établies pour neutraliser les dangers ?
  • La direction avait-elle été avisée des dangers inhérents à un lieu, à une tâche ou à un article d’équipement particulier ?
  • Les conditions dangereuses avaient-elles été rectifiées ?
  • L’équipement faisait-il l’objet d’un entretien régulier ?

C)    Aidez à déterminer la cause fondamentale.

Les résultats de l’inspection du CMSS, des entrevues et de l’enquête devraient être consignés dans un rapport aidant à déterminer la cause fondamentale de la blessure grave ou du décès. Si la cause ou les causes fondamentales ne sont pas identifiées, la prévention sera difficile et il pourrait y avoir de nouveaux accidents.

NE SIGNEZ PAS le rapport d’accident de l’employeur.

L’employeur est tenu par la loi d’établir un rapport d’accident, et les représentants ou représentantes syndicaux en matière de santé et de sécurité doivent participer à l’enquête de l’employeur, ne serait-ce que pour pouvoir témoigner de la manière dont il l’a menée. Si les représentants ou représentantes syndicaux assistant à l’enquête de l’employeur ne trouvent pas que celui-ci a tenu compte de tous les faits ou croient que l’employeur tente de cacher de l’information qui l’exposerait à des accusations de négligence criminelle, ils ne devraient signer aucun rapport et ils devraient discuter de la situation avec l’exécutif de leur syndicat dès qu’ils commencent à avoir des soupçons. Si le syndicat juge que l’employeur ne mène pas dûment son enquête ou qu’il y a lieu de soupçonner l’employeur de négligence criminelle, le syndicat devrait mener sa propre enquête distincte.

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Liste de contrôle de documents

Voici une liste de contrôle des documents à rassembler pour établir la preuve d’une cause de négligence criminelle d’entreprise causant une blessure grave ou un décès :

  1. Rapport de plainte
  2. Rapport d’enquête
  3. Plainte écrite
  4. Déclarations de témoins
  5. Mesures préventives proposées
  6. Déclaration du défendeur
  7. Avis de blessure
  8. Rapport d’enquête sur un accident
  9. Demande d’indemnisation pour accident du travail ou réclamation d’assurance  et documentation à son appui
  10. Rapport médical ou rapports médicaux
  11. Rapport(s) de police
  12. Description détaillée de l’incident
  13. Rapports antérieurs mettant en cause le défendeur
  14. Rapports antérieurs déposés par le plaignant ou la plaignante
  15. Notes d’entrevue et tout enregistrement audio ou vidéo
  16. Réponse de l’employeur ou preuve de son absence de réponse

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Pour obtenir des exemplaires de ce livret ou de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le CTC par téléphone au numéro 613.521.3400 ou par courriel à l’adresse hse@clc-ctc.ca.

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