Mercredi, 21 février 2018

L’économie canadienne est en croissance et cela signifie que le budget fédéral de cette année peut procéder à des investissements qui auront un effet positif sur la vie quotidienne des travailleuses et travailleurs. Voici certains des éléments que nous souhaitons voir dans le budget fédéral.

1. Engagement à instaurer un régime public universel d’assurance-médicaments

Le Canada est le seul pays développé ayant un système de santé universel qui ne comprend pas un régime universel d’assurance-médicaments. L’actuel système morcelé d’assurance sur les médicaments prescrits est inefficace et trop coûteux, et il s’ensuit que 3,5 millions de Canadiennes et de Canadiens n’ont pas les moyens de se procurer les médicaments dont ils ont besoin. Le budget de 2018 doit comprendre un calendrier de collaboration avec les provinces et les territoires à l’établissement et à la mise en œuvre d’un régime public national global d’assurance-médicaments applicable à tous les membres de la population canadienne, quels que soient leur âge, leur revenu et leur lieu de travail ou de résidence.

2. Action sur l’équité salariale qui se fait attendre depuis trop longtemps

Le Canada se classe au sixième rang au sein de l’OCDE quant à l’écart salarial entre les femmes et les hommes. La discrimination salariale sexiste existe indépendamment du degré de scolarité des femmes et du fait qu’elles travaillent à plein temps ou à temps partiel. Le fait que les femmes gagnent moins que les hommes pendant leur vie active est tel qu’elles ont moins de sécurité de la retraite et que la pauvreté des femmes âgées est plus marquée. Les syndicats du Canada revendiquent depuis longtemps une loi distincte et proactive sur l’équité salariale et ils espèrent qu’elle sera enfin déposée plus tard cette année. En prévision de cela, le budget de 2018 doit prévoir un financement pour une commission indépendante et un tribunal indépendant de l’équité salariale et l’affectation de fonds pour aider les travailleuses et les groupes de revendication à accéder à des conseils, à de l’information, à de la formation et à la participation à la procédure d’instauration et de maintien de l’équité salariale.

3. Éducation et action relatives au harcèlement et à la violence fondés sur le sexe

Le mouvement #metoo a prouvé que le harcèlement et la violence fondés sur le sexe posent un problème répandu et très grave qui nécessite un fort leadership de la part du gouvernement fédéral. C’est pour cela que les syndicats du Canada veulent que le budget de 2018 comprenne un engagement à mener une campagne publique nationale sur le harcèlement et la violence fondés sur le sexe. La violence fondée sur le sexe coûte 12 milliards de dollars par année à l’économie canadienne, mais les organisations de femmes qui fournissent des soutiens et des services de première ligne aux survivantes de cette violence n’ont pas un financement de base stable. Le budget de 2018 doit rétablir le mandat de Condition féminine Canada d’assurer un financement de base aux organisations de femmes aux fins de la recherche, de la défense de cause et des services, et hausser le budget de cet organisme de 100 millions de dollars par année afin qu’il puisse y arriver.

4. Investissement à long terme dans les services de garde à l’enfance

Le Canada est confronté à une crise des services de garde à l’enfance. Selon l’OCDE, le coût des services de garde à l’enfance au Canada compte parmi les plus élevés du globe. Les familles canadiennes consacrent près du quart de leur revenu à ces services. Les chefs de famille monoparentale y affectent en moyenne 32 % de leur revenu. L’accès à des services de garde d’enfants de qualité à un prix abordable est une question de justice économique pour les femmes. Le budget de 2017 annonçait un financement à long terme de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, mais ce financement n’est pas suffisant pour régler la crise. Le budget de 2018 doit affecter un milliard de dollars au cours de l’année financière 2018-2019 et hausser ce montant chaque année subséquente jusqu’à ce que les dépenses publiques au titre des services de garde à l’enfance atteignent 1 % du PIB, ce qui est le repère utilisé par l’OCDE, l’UNICEF et d’autres organismes internationaux.

5. Réforme de l’assurance-emploi

Les gouvernements fédéraux successifs ont rendu l’assurance-emploi moins équitable et plus difficile d’accès tandis que notre marché du travail subissait des changements majeurs. Actuellement, un trop grand nombre de travailleuses et travailleurs vulnérables sont laissés pour compte en raison des lacunes du régime qui est censé les aider. Le budget de 2018 doit réformer la procédure d’appel de l’AE en rétablissant les conseils arbitraux et la participation du mouvement syndical à l’arbitrage des appels. Il doit également établir une unique période de référence nationale de 360 heures pour l’accès aux prestations ordinaires d’AE et porter à 60 % le taux de remplacement des gains assurables. Les syndicats du Canada demandent en outre au gouvernement de modifier la récupération des prestations de maladie de l’AE de manière à permettre aux travailleuses et travailleurs d’arrondir leurs revenus en travaillant pendant une période de prestations, et d’accroître le nombre des semaines de prestations de maladie pour permettre de faire face à des maladies épisodiques ou de longue durée.

6. Équité pour les travailleurs sous réglementation fédérale

Les syndicats du Canada demandent au gouvernement fédéral de s’engager à traiter équitablement les travailleuses et les travailleurs sous réglementation fédérale. Premièrement, le budget de 2018 devrait comprendre un engagement à établir un salaire minimum fédéral. Cela aurait un effet positif considérable et immédiat sur le personnel des aéroports du Canada et les personnes qui accomplissent du travail d’entretien externalisé dans les bâtiments et les bureaux fédéraux. Deuxièmement, le budget de 2018 doit rétablir la Loi sur les justes salaires et les heures de travail applicable aux marchés publics fédéraux et aux contrats de construction. Troisièmement, le budget doit mettre un terme aux transferts de contrats dans des lieux de travail sous réglementation fédérale tels que les aéroports. Les employeurs ne doivent pas pouvoir se servir de transferts de contrats pour compromettre la sécurité d’emploi, les salaires et les avantages sociaux. Quatrièmement, le gouvernement doit réformer la partie 3 du Code canadien du travail afin d’offrir des congés payés pour raisons personnelles, de prévenir les erreurs de classification des travailleurs et travailleuses comme entrepreneurs indépendants, de prévenir la discrimination en matière de rémunération et d’avantages sociaux en raison du statut d’emploi (à temps partiel, temporaire et contractuel) et de rendre les employeurs responsables des violations des normes du travail dans leurs chaînes d’approvisionnement.

7. Formation et acquisition de compétences

Les syndicats du Canada voudront voir des engagements en matière de formation et d’acquisition de compétences dans le budget de 2018. Par exemple, nous avons proposé que le gouvernement favorise le respect du droit à l’apprentissage permanent en garantissant des congés de formation payés qui permettraient aux travailleuses et travailleurs de perfectionner leurs compétences. Nous avons incité le gouvernement à créer plus de possibilités de formation dans les métiers spécialisés en investissant dans la formation préapprentissage et en exigeant que des apprentis soient formés dans le cadre des projets d’infrastructure à financement fédéral et des marchés publics (par exemple de défense, de construction navale et d’entretien des bâtiments). Le budget de 2018 doit en outre investir dans les travailleuses et les travailleurs en rétablissant le financement des programmes d’alphabétisation et le financement de base des organisations d’alphabétisation et en investissant dans un nouveau programme national d’alphabétisation en milieu de travail.

8. Équité fiscale

Les syndicats du Canada veulent que tous les Canadiens et les Canadiennes paient leur juste part et ils incitent le gouvernement fédéral à favoriser l’équité fiscale en éliminant les échappatoires (telles que la déduction d’impôt pour options d’achat d’actions et la déduction pour gains en capital), en réduisant le recours aux paradis fiscaux, y compris par les régimes de pensions et les sociétés d’État, et en mettant fin à l’avantage inéquitable dont jouissent Google, Netflix, Amazon, Facebook et d’autres sociétés étrangères qui vendent des services au Canada mais sont exonérées des taxes de vente et des impôts sur le revenu des sociétés du Canada.

9. Investissement dans l’économie verte

Le gouvernement fédéral doit mettre en œuvre un audacieux programme économique vert prévoyant des investissements ciblés, échelonnés sur les cinq prochaines années, dans le développement et l’infrastructure des énergies renouvelables, y compris la création d’emplois et l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour stimuler la production d’électricité de sources solaire, éolienne et géothermique.

10. Fonds de formation et d’adaptation pour une transition juste

Les syndicats du Canada appellent à la création de fonds de formation et d’aide à l’adaptation pour une transition juste des travailleuses et travailleurs affectés par la lutte contre les changements climatiques et le virage vers une économie à faibles émissions de carbone, l’automatisation, la numérisation du travail et la compensation des pertes d’emplois causées par des accords tels que l’AECG.

11. Amélioration du crédit d’impôt pour personnes handicapées

Le budget de 2018 doit hausser le crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées et le rendre remboursable, éclaircir les conditions d’admissibilité et simplifier la procédure de présentation de demande. Cela constituerait un premier pas dans la réduction de la pauvreté des personnes ayant un handicap. L’instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour personnes handicapées apporterait une modeste somme annuelle à de nombreuses personnes vivant avec des handicaps importants, et particulièrement à celles qui ne peuvent pas participer à la population active. C’est une mesure que revendique depuis longtemps la collectivité qui milite en faveur des droits des personnes ayant un handicap et une étape à franchir afin de rendre notre société plus inclusive et plus équitable pour ces personnes.