Mardi, 12 septembre 2017

Les syndicats du Canada font bon accueil au projet du gouvernement fédéral d’éliminer les échappatoires fiscales dont bénéficient les personnes à revenu très élevé car c’est un important premier pas en vue de rendre le régime fiscal canadien plus équitable.

« Les règles fiscales actuelles permettent à la personne qui a un revenu de 300 000 $ d’économiser plus d’impôt que la travailleuse ou le travailleur moyen gagne en une année, et c’est fondamentalement inéquitable », dit Hassan Yussuff, président du CTC.

Les règles fiscales permettent effectivement aux Canadiennes et Canadiens riches, et particulièrement aux professionnels travaillant à leur compte, dont bon nombre sont des avocats, des médecins, des dentistes et des comptables, de payer moins d’impôt sur le revenu des particuliers en créant des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC). Le gouvernement fédéral veut éliminer trois des façons dont les particuliers emploient les SPCC pour éviter des taux d’imposition plus élevés :

  • Répartition du revenu : Les particuliers à rémunération élevée qui détiennent des SPCC peuvent fractionner ou répartir leur revenu entre des membres de leur famille dont le revenu est moins élevé en leur versant des salaires ou des dividendes (même si, dans bien des cas, ils ne travaillent pas pour la société) afin de profiter de leur taux d’imposition plus bas. Les autres familles travailleuses ne peuvent pas en faire autant.
  • Exploitation des gains en capital : Les personnes à revenu élevé qui détiennent des SPCC peuvent se verser des gains en capital – dont seulement 50 % sont imposés au taux d’imposition des particuliers – plutôt que des dividendes, qui sont assujettis à des taux d’imposition plus élevés.
  • Placements passifs : Les SPCC donnent aux Canadiennes et Canadiens les plus riches un autre avantage auquel les autres contribuables n’ont pas accès : l’accroissement du capital dans les portefeuilles de placement. De nombreux détenteurs de SPCC placent des revenus dans leur société afin qu’ils soient imposés au taux, plus bas, de l’impôt sur les sociétés, ce qui accroît le capital qu’ils peuvent investir dans des placements « passifs » tels que les fonds communs de placement. Or, le taux plus bas de l’impôt sur les sociétés est censé encourager le réinvestissement et la création d’emplois plutôt que d’aider les Canadiennes et les Canadiens les plus riches à tirer plus de revenu de leur portefeuille de placement.

« L’évitement fiscal de ces genres cause au gouvernement fédéral un manque à gagner pouvant atteindre 500 millions de dollars par année », déclare M. Yussuff. « L’impôt sert à financer des services vitaux sur lesquels nous comptons tous, qui vont de la sécurité matérielle et de la salubrité des aliments aux soins de santé, à l’éducation et aux secours aux sinistrés, et la population canadienne s’attend à ce que tous ses membres paient leur juste part. »

D’autres mesures de réforme s’imposent

M. Yussuff indique que l’élimination des échappatoires susmentionnées est un important premier pas mais qu’il espère que d’autres mesures seront prises pour rendre le régime fiscal canadien vraiment équitable.

« Nous devons nous assurer que les 1 % des personnes les plus riches et les entreprises paient leur juste part d’impôt, ce qui nécessite des mesures plus rigoureuses de réduction des refuges fiscaux et de l’évasion fiscale des entreprises », a-t-il ajouté.

Il faut notamment :

  • Éliminer les échappatoires fiscales rétrogrades et inefficaces en annulant les déductions pour option d’achat de titres, en incorporant pleinement les gains en capital au revenu imposable et en annulant la déduction pour actions accréditives.
  • Imposer les revenus tirés du commerce électronique par des sociétés étrangères pour qu’elles soient sur un pied d’égalité avec les commerçants canadiens.
  • Hausser les impôts sur les banques et les sociétés financières, qui ont tiré des bénéfices extraordinaires des réductions d’impôt accordées aux sociétés depuis une décennie et demie.

Instaurer des taxes sur la richesse et rendre l’impôt sur le revenu plus progressif.