Adoption de la Loi sur l’assuance-chômage

Le 5 août 1940, le gouvernement fédéral adoptait la Loi sur l’assurance-chômage, pilier fondamental du filet de sécurité sociale du Canada. Suite à des années de pressions politiques exercées par les syndicats, des groupes de la société civile et la FCC (devenue le NPD), le gouvernement libéral fut forcé d’agir, même s’il fallait pour cela modifier la Constitution.

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Plus de 75 ans plus tard, le programme a été étendu et a évolué pour répondre aux nouveaux besoins. On a même changé son nom pour des raisons politiques. Mais aujourd'hui, les compressions successives l’ont mis à mal. Quelques modifications bien ciblées suffiraient pour l’adapter aux besoins des employeurs, des travailleurs et travailleuses et de l’économie dans son ensemble.

L'aperçu historique ci-dessous décrit le développement et le déclin de l’AC/AE au Canada.

1918 – Vu le besoin de réintégrer les soldats à la population active, la Loi sur la coordination des bureaux de placement est adoptée. Grâce à celle-ci, le gouvernement fédéral subventionne les bureaux de placement provinciaux. De plus, le gouvernement fédéral crée le ministère des Services d’emploi qui a pour mandat de fournir des données et des conseils sur l’emploi.

En 1919, le gouvernement du Canada signe un projet de document qui recommande la création d’une assurance-chômage publique pendant la première Conférence internationale du Travail. La même année, le gouvernement fédéral crée une Commission royale sur les relations industrielles. Celle-ci recommande la mise en œuvre d’un régime national d’assurance sociale pour les travailleurs et les travailleuses ayant perdu leur emploi sans que ce soit de leur faute.

Années 1930 – En réponse aux taux de chômage élevés qui sévissent pendant la dépression économique des années 1930, les gouvernements de différents ordres établissent un système de « secours ». Dans bien des cas, les secours se présentent sous la forme de coupons plutôt que d’argent et sont liés au travail pour les services des travaux publics ou dans des camps de travail. 

Mars 1935 – Première tentative infructueuse : le gouvernement conservateur du Premier ministre Bennett adopte la Loi sur le placement et les assurances sociales en troisième lecture.

Juin-juillet 1935 – Les conditions lamentables qui règnent dans les camps de secours de la côte du Pacifique engendrent la marche sur Ottawa qui se termine par une émeute déclenchée à l’instigation de la police à Regina le 1er juillet. Les camps de secours sont fermés, et l’incident souligne le besoin de doter le Canada d’un régime d’assurance sociale.

Octobre 1935 – Puisque le gouvernement Bennett est défait, la Loi sur le placement et les assurances sociales n’est pas mise en application. Elle est jugée inconstitutionnelle l’année suivante parce que le chômage relève de la compétence des provinces.

De 1935 à 1940 – Les pressions de plus en plus fortes faites par les syndicats, les groupes sociaux et la Fédération du Commonwealth coopératif (la CCF est un précurseur du NPD) obligent le gouvernement libéral de Mackenzie-King à agir. Le Roi à prendre des mesures. 

1940 – Les effets de la dépression ont tellement marqué la population canadienne que les provinces conviennent unanimement de modifier la Constitution. M. Mackenzie-King finit par obtenir l’assentiment britannique et l’appui unanime des provinces pour que l’AC relève de la compétence fédérale, et la Loi sur l’assurance-chômage est adoptée. Seuls 40 % des membres de la population active sont assujettis à l’AC car les travailleurs et les travailleuses saisonniers, les fonctionnaires et d’autres groupes sont exclus de son champ d’application. Les gens doivent prouver qu’ils sont en chômage, qu’ils sont disponibles pour occuper un emploi convenable et qu’ils ont cotisé au régime pour 180 journées depuis deux ans.  Les prestations durent entre 6 à 52 semaines.

1955 – La refonte du régime qui se produit sous le gouvernement Saint-Laurent rend environ 75 % des membres de la population active canadienne admissibles aux prestations et porte la période de prestations de 15 à 36 semaines.

1971 - Le gouvernement Trudeau adopte une nouvelle Loi sur l'assurance-chômage qui couvre 96 % des travailleuses et travailleurs rémunérés. Pour être admissible aux prestations, il faut avoir travaillé pendant au moins huit semaines à raison de vingt heures minimum par semaine au cours de l'année précédente. La durée maximale des prestations est portée à 50 semaines, mais elle est calculée selon une formule compliquée reprenant les chiffres de la participation au marché du travail ainsi que le taux de chômage régional et national. Des prestations de maladie, de maternité et de retraite sont ajoutées au régime.

1977 – Le gouvernement Trudeau simplifie la formule de calcul de durée des prestations mais ajoute une norme d’admissibilité variable basée sur le taux de chômage dans la région où habite la personne. Pour être admissibles aux prestations, les travailleurs et travailleuses vivant dans une région où le taux de chômage est faible doivent travailler deux fois plus longtemps que ceux qui habitent dans une région où le taux de chômage est élevé.

1978 - Le gouvernement Trudeau porte le nombre des régions de l’AC de 16 à 48.

1990 - Le Premier ministre Brian Mulroney supprime le financement fédéral du programme d'assurance-chômage. Ce dernier est dès lors entièrement financé par les cotisations des travailleuses et travailleurs et des employeurs. Le nombre de régions couvertes par l'AC est porté à 62 et un programme unique de durée des prestations est établi, sur base du nombre de semaines de rémunération assurables et du taux de chômage régional.

De 1990 à 1996 – Les gouvernements conservateurs et libéraux successifs apportent un certain nombre de modifications au régime réduisant le montant et la durée des prestations et augmentant le nombre de semaines de travail ouvrant droit aux prestations dans certaines régions.

1996 - Le gouvernement Chrétien introduit des réformes majeures et change le nom du programme en Assurance-emploi (AE). La période de référence est allongée considérablement. Dans les régions où le taux de chômage est le plus faible, elle passe de 20 semaines de travail à raison de 15 heures/semaine (300 heures) à 720 heures, une augmentation de 240 %.

De 1996 à 2006 - Sous les gouvernements libéraux successifs, les difficultés que rencontrent les travailleuses et les travailleurs sans emploi à accéder aux droits à l'assurance-emploi en raison des critères engendrent un excédent colossal de 57 milliards de dollars. Plutôt que de conserver cet argent pour couvrir de futurs besoins en matière d'emploi, le fonds est vidé et l’argent utilisé pour équilibrer les budgets fédéraux qui accordent des réductions d'impôt aux entreprises et aux riches.

2008 - Le gouvernement conservateur de Stephen Harper crée un nouveau conseil d'administration pour gérer le financement de l'Assurance-emploi (l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada), élimine « l’emprunt » des 57 milliards de dollars par l'état fédéral et relance le programme de l’AE en ne versant que 2 milliards de dollars dans la caisse. Les syndicats font un procès au gouvernement et réclament le remboursement des 57 milliards de dollars, mais la Cour suprême se range du côté du gouvernement fédéral. Plus tard dans l'année, la grande récession s'abat sur le pays.

2012 – Le gouvernement Harper modifie la définition de l’emploi convenable de telle sorte que tous les prestataires doivent accepter des offres d’emplois moins bien rémunérés que leurs emplois précédents – de 10 % à 30 % selon leur recours antérieur à l’AE et le temps écoulé depuis le début de la période de prestations en cours. Désormais, les appels, qui étaient auparavant entendus au cours d’audiences en personne par des tribunaux comprenant trois personnes, consistent essentiellement en la présentation de documents écrits qui sont examinés par un seul membre du Tribunal de la sécurité sociale.

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