Justice sociale et démocratie

Nouveau! La résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut de la région du Grand Toronto, 2023

30 juillet 2021

La résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut de la RGT, 2023

Le Congrès du travail du Canada (CTC) travaille avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour traiter au moins 500 autres demandes de résidence permanente de travailleurs de la construction sans statut dans la RGT en 2023.

Selon la nouvelle Politique d’intérêt public temporaire pour continuer à faciliter l’accès à la résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto en 2023, le CTC aidera au moins 500 autres travailleurs de la construction sans statut et leur famille immédiate à trouver une voie d’accès à la résidence permanente qui mettra fin à l’insécurité de leur emploi et de leur statut d’immigration.

En vertu de la politique de 2023, le CTC traitera les demandes de 1 000 demandeurs principaux, y compris ceux dont les demandes ont été acceptées par IRCC en vertu de la Politique d’intérêt public temporaire pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto et de la Politique d’intérêt public temporaire facilitant davantage l’accès à la résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto.

Les travailleurs sans statut sont des personnes qui sont venues au Canada avec un permis de séjour temporaire valide, mais qui sont devenues sans statut pour diverses raisons, et qui ont trouvé un emploi dans l’industrie de la construction. Sans statut, ces travailleurs ont continué à combler les pénuries de main-d’œuvre, tout en contribuant grandement à notre société et à notre économie. Cependant, par crainte d’être repérés, dénoncés et expulsés, ces travailleurs et leurs familles « entrent dans la clandestinité », ce qui limite souvent leur accès aux programmes sociaux et les rend vulnérables à l’exploitation et l’abus de la part d’employeurs.

Le CTC est fier du grand succès qu’a eu l’initiative temporaire se terminant en 2022. Nous sommes heureux de poursuivre l’effort pour donner accès à la résidence permanente aux travailleurs de la construction sans statut et à leur famille en 2023.

Le CTC respectera les normes les plus rigoureuses de diligence pour assurer la sûreté et la sécurité de tous les demandeurs qui se présentent dans le cadre de cette initiative.

Politique mise à jour au 3 janvier 2023

Le 3 janvier 2023, IRCC a adopté de nouvelles mesures destinées à faciliter la mise en œuvre de la nouvelle politique.

Les travailleurs et travailleuses doivent répondre aux critères d’admissibilité suivants pour présenter une demande dans le cadre du programme :

*Veuillez noter qu’il n’est pas nécessaire de subir un examen de compétences linguistiques pour être admissible au programme.

Conditions d’admissibilité

Pour consulter une description détaillée de cette initiative et des conditions d’admissibilité, visitez :

https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/mandat/politiques-directives-operationnelles-ententes-accords/politiques-interet-public/continuer-faciliter-acces-residence-permanente-travailleurs-construction-sans-statut-rgt.html

et

https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/immigrer-canada/rgt-travailleurs-construction-au-sujet.html

Durée (du 3 janvier 2023 au 2 janvier 2024)

Cette nouvelle initiative se déroulera du 3 janvier 2023 au 2 janvier 2024, soit à l’expiration de la nouvelle politique, ou jusqu’à ce que 1 000 demandeurs principaux (plus les membres de leur famille) aient obtenu la résidence permanente, y compris les demandeurs principaux dont les demandes ont été acceptées par IRCC en vertu de la Politique d’intérêt public temporaire pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto et de la Politique d’intérêt public temporaire facilitant davantage l’accès à la résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto, selon la première éventualité.

Région

Région du Grand Toronto (RGT), selon la définition de Statistique Canada – Région économique de Toronto : Ville de Toronto, région de Durham, région de Halton, région de Peel et région de York.

Sélection des demandeurs :

Les demandeurs seront présentés selon le principe du premier arrivé, premier servi et tous les travailleurs qualifiés, qu’ils soient syndiqués ou non, peuvent présenter une demande. L’identification et la présentation de demandeurs potentiels dans le cadre de la politique d’intérêt public se fera de manière impartiale, juste et équitable.

Le CTC a engagé un avocat spécialisé en droit de l’immigration et du personnel de soutien formés spécifiquement pour cette initiative.

Les demandeurs feront l’objet d’un processus rigoureux de sélection par le CTC, selon les critères d’admissibilité, qui peut comprendre un entretien en personne et au téléphone.

Le CTC ne présentera à IRCC que les demandes que le CTC détermine sont admissibles en vertu de la politique d’intérêt public et qui répondent à TOUTES les conditions établies par IRCC.

Tous les renseignements reçus des demandeurs potentiels et inscrits sur les demandes seront traités de manière strictement confidentielle. Le CTC s’engage à maintenir, à respecter et à protéger l’entière confidentialité des renseignements reçus sur les demandeurs, ou reçus de ces derniers, et à ne pas les transmettre à quiconque, à l’exception de l’individu qu’ils concernent, à moins que leur divulgation ne soit clairement autorisée par le demandeur. Cela s’applique à tous les demandeurs — que leur demande soit acceptée ou non.

Le processus de demande est ouvert – LISTE D’ATTENTE

**IMPORTANT :

  1. Le CTC continuera d’inscrire à une liste d’attente les nouveaux demandeurs dans le cadre du programme.
  2. Le CTC a un avocat et un personnel formés pour traiter les demandes dans le cadre du programme.
  3. Des frais ne sont pas imposés pour l’inscription à la liste d’attente du CTC.
  4. Des frais ne sont pas imposés pour la présentation du formulaire de demande au CTC.
  5. Il n’y a pas de frais pour le traitement de la demande par le CTC.
  6. Quand le CTC présente la demande remplie à IRCC, il y a lieu de payer directement à IRCC les frais de traitement imposés par le gouvernement.

Bien qu’il y ait actuellement une liste d’attente, le processus de présentation de demandes demeure accessible aux travailleurs et travailleuses qui souhaitent que leur nom soit inscrit à la liste d’attente. Le CTC vous informera le plus tôt possible si des places supplémentaires se créent et votre demande pourra être soumise au processus de sélection à ce moment-là.

1re étape : Présenter le formulaire de demande au CTC

Vous devez présenter un formulaire de demande au CTC par courriel, par télécopieur ou par la poste. Procurez-vous le formulaire de demande du CTC ici. Ne transmettez pas de document supplémentaire au CTC si vous n’avez pas préalablement présenté un formulaire de demande et que le CTC ne vous l’a pas demandé.

2e étape : Le CTC communiquera avec vous si une place se libère.

Une fois qu’il aura reçu votre formulaire de demande, le CTC communiquera avec vous pour discuter de votre demande si une place se libère dans la liste d’attente.

3e étape : Lettre de recommandation du CTC

La demande de résidence permanente doit comprendre une lettre de recommandation du CTC attestant que le CTC détermine que le demandeur est admissible en vertu de la politique d’intérêt public. Si vous êtes jugé admissible, le CTC collaborera avec vous pour compléter le processus de demande et établir une lettre de recommandation avant de présenter votre demande à IRCC. Les époux et conjoints de fait et les enfants à charge peuvent être inclus dans la demande de résidence permanente.

Seules les demandes que le CTC détermine sont admissibles en vertu de la politique d’intérêt public seront examinées aux fins de recommandation par le CTC.

Vous trouverez de l’information et un guide d’IRCC sur la présentation de demandes, y compris les formulaires à remplir une fois que le CTC a jugé qu’une personne est admissible, en suivant les liens que voici :

https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/immigrer-canada/rgt-travailleurs-construction-au-sujet.html

https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/demande/formulaires-demande-guides/guide-0124-travailleurs-construction-sans-statut.html

Questions

Pour toutes questions concernant cette initiative, veuillez communiquer avec le CTC à :

application@clcctc.ca Numéro sans frais : 1-844-986-0390 Appel local : 613-526-7429

Pour des questions concernant d’autres sujets ayant trait à l’immigration et à la citoyenneté, en dehors de cette initiative, veuillez consulter le  https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete.html

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