Justice sociale et démocratie

La résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut de la région du Grand Toronto

30 juillet 2021

**VEUILLEZ NOTER QU’EN RAISON DU GRAND NOMBRE DES DEMANDES, LE CTC A DRESSÉ UNE LISTE D’ATTENTE POUR LES NOUVELLES DEMANDES DANS LE CADRE DU PROGRAMME. IL N’Y A PAS DE FRAIS À PAYER POUR L’INSCRIPTION À CETTE LISTE OU POUR LE TRAITEMENT DES DEMANDES PAR LE CTC. **

La résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut de la région du Grand Toronto

Le Congrès du travail du Canada (CTC) est fier de travailler avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour mettre en œuvre une initiative temporaire qui aidera 500 travailleurs de la construction sans statut et membres de leur famille immédiate à trouver une voie vers la résidence permanente qui mettra fin à l’insécurité de leur emploi et de leur statut d’immigration.

Les travailleurs sans statut sont des personnes qui sont venues au Canada avec un permis de séjour temporaire valide, mais qui sont devenues sans statut pour diverses raisons, et qui ont trouvé un emploi dans l’industrie de la construction. Sans statut, ces travailleurs ont continué à combler les pénuries de main-d’œuvre, tout en contribuant grandement à notre société et à notre économie. Cependant, par crainte d’être repérés, dénoncés et expulsés, ces travailleurs et leurs familles « entrent dans la clandestinité », ce qui limite souvent leur accès aux programmes sociaux et les rend vulnérables à l’exploitation et l’abus de la part d’employeurs.

Le CTC respectera les normes les plus rigoureuses de diligence pour assurer la sûreté et la sécurité de tous les demandeurs qui se présentent dans le cadre de cette initiative.

Politique mise à jour au 30 juillet 2021

Le 30 juillet 2021, IRCC a adopté de nouvelles mesures destinées à faciliter la mise en œuvre de cette politique publique. Les travailleurs et travailleuses doivent répondre aux critères d’admissibilité suivants pour présenter une demande dans le cadre du programme :

  1. Être sans statut au Canada;
  2. Être entré légalement au Canada à titre de résident temporaire (visiteur, étudiant ou travailleur);
  3. Résider au Canada sans interruption depuis au moins cinq ans à la date de présentation de la demande;
  4. Travailler actuellement sans autorisation dans l’industrie de la construction dans la Région du Grand Toronto et avoir une expérience de travail en construction à temps plein (ou l’équivalent à temps partiel) d’au moins trois ans acquise dans la RGT au cours des cinq dernières années;
  5. Avoir un membre de la famille vivant an Canada (conjoint de droit ou de fait ou enfant, quel que soit son statut, OU membre de la famille élargie qui est un résident permanent ou un citoyen canadien).

Il n’est plus nécessaire de subir un examen des compétences linguistiques pour être admissible au programme

Conditions d’admissibilité

Pour une description détaillée de cette initiative et des conditions d’admissibilité, visitez :

https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/mandat/politiques-directives-operationnelles-ententes-accords/residence-permanente-travailleurs-construction-rgt.html

et

https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/immigrer-canada/rgt-travailleurs-construction-admissibilite.html

Durée

Cette initiative se déroulera jusqu’au 2 janvier 2023 ou jusqu’à ce que 500 demandeurs principaux (plus les membres de leur famille) aient obtenu la résidence permanente, selon la première éventualité. IRCC a commencé à accepter les demandes de personnes présentées par le CTC le 2 janvier 2020.

Région

Région du Grand Toronto (RGT), selon la définition de Statistique Canada – Région économique de Toronto : Ville de Toronto, région de Durham, région de Halton, région de Peel et région de York.

Sélection des demandeurs :

**VEUILLEZ NOTER QU’EN RAISON DU GRAND NOMBRE DES DEMANDES, LE CTC A DRESSÉ UNE LISTE D’ATTENTE POUR LES NOUVELLES DEMANDES DANS LE CADRE DU PROGRAMME. IL N’Y A PAS DE FRAIS À PAYER POUR L’INSCRIPTION À CETTE LISTE OU POUR LA PRÉSENTATION DE DEMANDES DANS LE CADRE DU PROGRAMME. **

Les demandeurs seront présentés selon le principe du premier arrivé, premier servi et tous les travailleurs qualifiés, qu’ils soient syndiqués ou non, peuvent présenter une demande. L’identification et la présentation de demandeurs potentiels dans le cadre de la politique d’intérêt public se fera de manière impartiale, juste et équitable.

Le CTC a engagé un avocat spécialisé en droit de l’immigration et du personnel de soutien formés spécifiquement pour cette initiative.

Les demandeurs feront l’objet d’un processus rigoureux de sélection par le CTC, selon les critères d’admissibilité, qui peut comprendre un entretien en personne et au téléphone.

Le CTC ne présentera à IRCC que les demandes que le CTC détermine sont admissibles en vertu de la politique d’intérêt public et qui répondent à TOUTES les conditions établies par IRCC.

Tous les renseignements reçus des demandeurs potentiels et inscrits sur les demandes seront traités de manière strictement confidentielle. Le CTC s’engage à maintenir, à respecter et à protéger l’entière confidentialité des renseignements reçus sur les demandeurs, ou reçus de ces derniers, et à ne pas les transmettre à quiconque, à l’exception de l’individu qu’ils concernent, à moins que leur divulgation ne soit clairement autorisée par le demandeur. Cela s’applique à tous les demandeurs — que leur demande soit acceptée ou non.

Le processus de demande est ouvert – LISTE D’ATTENTE

**IL N’Y A PAS DE FRAIS IMPOSÉS POUR LA PRÉSENTATION DU FORMULAIRE DE DEMANDE AU CTC NI LE TRAITEMENT DE LA DEMANDE PAR LE CTC. QUAND LE CTC PRÉSENTE LA DEMANDE REMPLIE À IRCC, IL Y A LIEU DE PAYER LES FRAIS DE TRAITEMENT IMPOSÉS PAR LE GOUVERNEMENT DIRECTEMENT À IRCC.

Bien qu’il y ait actuellement une liste d’attente, le processus de présentation de demandes demeure accessible aux travailleurs et travailleuses qui souhaitent que leur nom soit inscrit à la liste d’attente. Le CTC vous informera le plus tôt possible si des places supplémentaires se créent et votre demande pourra être soumise au processus de sélection à ce moment-là.

1re étape : Vous devez présenter un formulaire de demande au CTC par courriel, par télécopieur ou par la poste. Procurez-vous le formulaire de demande du CTC ici. Ne transmettez pas de document supplémentaire au CTC si vous n’avez pas préalablement présenté un formulaire de demande et que le CTC ne vous l’a pas demandé.

2e étape : Une fois qu’il aura reçu votre formulaire de demande, le CTC communiquera avec vous pour discuter de votre demande si une place se libère dans la liste d’attente.

3e étape : La demande de résidence permanente doit comprendre une lettre de recommandation du CTC attestant que le CTC détermine que le demandeur est admissible en vertu de la politique d’intérêt public. Si vous êtes jugé admissible, le CTC collaborera avec vous pour compléter le processus de demande et établir une lettre de recommandation avant de présenter votre demande à IRCC. Les époux et conjoints de fait et les enfants à charge peuvent être inclus dans la demande de résidence permanente.

Seules les demandes que le CTC détermine sont admissibles en vertu de la politique d’intérêt public seront examinées aux fins de recommandation par le CTC.

Vous trouverez de l’information et un guide d’IRCC sur la présentation de demandes, y compris les formulaires à remplir une fois que le CTC a jugé qu’une personne est admissible, en suivant les liens que voici :

https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/immigrer-canada/rgt-travailleurs-construction-au-sujet.html

https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/demande/formulaires-demande-guides/guide-0124-travailleurs-construction-sans-statut.html

Questions

Pour toutes questions concernant cette initiative, veuillez communiquer avec le CTC à :

application@clcctc.ca
Numéro sans frais : 1-844-986-0390
Appel local : 613-526-7429

Pour des questions concernant d’autres sujets ayant trait à l’immigration et à la citoyenneté, en dehors de cette initiative, veuillez consulter le  https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete.html

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