Dans le cadre de son processus continu de surveillance et d’évaluation de l’évolution du conflit au Moyen-Orient, le Congrès du travail du Canada réaffirme son soutien à un processus de paix entre Israël et la Palestine à travers l’instauration de deux nations souveraines. Le CTC s’unit à ceux qui soutiennent une vision de deux nations coexistant dans la paix et la sécurité, à l’intérieur de frontières sûres et à l’abri de toute occupation.

La communauté internationale convient que seules des négociations directes entre Israël et la Palestine peuvent conduire à une résolution du conflit. Lors de la Conférence de paix de Paris qui s’est tenue mi-janvier 2017, plus de 70 pays, dont le Canada, ont prévenu que la solution des deux états était en danger et ils ont invité les deux parties au conflit à reprendre les négociations.

Malheureusement, il est à craindre que toute reprise immédiate des pourparlers directs n’ait été compromise par les politiques du gouvernement israélien dénoncées comme contraires au droit international. Il s’agit notamment de l’expansion agressive des colonies et de la démolition de maisons palestiniennes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, de la fragmentation et de l’isolement économique des collectivités palestiniennes en Cisjordanie, du blocus de Gaza et du maintien du mur de séparation. Des actes de violence contre les civils des deux côtés se poursuivent et compromettent d’autant les efforts diplomatiques.

La caution donnée par le nouveau gouvernement américain à la colonisation et l’intention d’installer l’ambassade américaine à Jérusalem compromettent également la probabilité d’une reprise des pourparlers.

Dans le contexte des attaques dirigées contre la campagne Boycott, désinvestissement et sanctions (BDS), le CTC continuera de défendre la liberté d’expression et le droit de manifester.

Malgré les difficultés, le gouvernement du Canada a tout de même un rôle important à jouer pour faire avancer une solution à deux états équitable et pacifique au Moyen-Orient.

Le CTC reconnaît que le gouvernement a rétabli le financement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (OSTNU), supprimé par le gouvernement Harper en 2010.

Le CTC soutient la reconnaissance de l’État de Palestine et note que 137 États Membres des Nations Unies ont déjà reconnu la souveraineté palestinienne.

Si le gouvernement du Canada veut réellement soutenir une solution à deux états, il doit prendre acte de l’impasse actuelle et aller au-delà d’un statu quo diplomatique pour que soit reconnu sans équivoque l’État de Palestine.

Le CTC réaffirme les principes adoptés dans sa Déclaration de 2011 sur la question israélo-palestinienne (ci-jointe) qui décrit l’appui aux nombreuses résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, reconnaissant les frontières d’Israël et de la Palestine de 1967, exigeant la fin de l’occupation et des colonies illégales et établissant la concrétisation essentielle d’une paix équitable et durable.

Contexte : En 2011, le CTC a adopté la Déclaration sur la question israélo-palestinienne approuvée par le Conseil exécutif en mars et adoptée par le Conseil national du CTC en novembre. La déclaration décrit l’appui du CTC à la résolution 242 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui reconnaît les frontières d’Israël et de la Palestine de 1967, et à la résolution 338 qui établit comme essentielle la concrétisation d’une paix équitable et durable.

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« Les syndicats ont vivement et longtemps fait campagne pour l’interdiction de l’amiante afin de rendre les milieux de travail et les espaces publics plus sécuritaires pour tous les Canadiens et Canadiennes, mais aussi pour les populations du monde entier qui étaient exposées à l’amiante », a déclaré Hassan Yussuff, président du Congrès du travail du Canada.

L’Organisation mondiale de la santé a reconnu l’amiante comme un agent cancérigène pour les humains en 1987. Toutefois, depuis de nombreuses années, le Canada a continué à soutenir les exportations d’amiante en minimisant dans le monde entier les dangers de l’agent cancérigène. Le gouvernement Harper est même allé jusqu’à bloquer l’inscription de l’amiante chrysotile sur la liste de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC) de la Convention de Rotterdam – une position qui a été vivement critiquée par les syndicats, les groupes de protection de la santé et de la sécurité et la communauté internationale.

Aujourd’hui, la ministre fédérale de l’Environnement Catherine McKenna a annoncé que son gouvernement va préconiser l’inclusion de l’amiante chrysotile dans la Convention de Rotterdam lors de la huitième réunion de la Conférence des Parties à Genève la semaine prochaine. Le Congrès du travail du Canada enverra une délégation à Genève pour demander à la communauté internationale de soutenir également l’inclusion de l’amiante chrysotile dans la liste.

« Nous avons travaillé avec le gouvernement l’année dernière pour obtenir une interdiction complète de l’importation et l’exportation de l’amiante ici au Canada, et nous sommes encouragés de voir le Canada exercer son leadership international sur cette question. Nous espérons que cela aidera les pays partout au monde à prendre de meilleures décisions, en étant davantage informés sur les véritables dangers de l’amiante », a ajouté M. Yussuff.

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Aujourd’hui, un nouveau rapport légitime les revendications que font valoir depuis longtemps les syndicats colombiens sur la violation de leurs droits à organiser et négocier collectivement. Le rapport a été publié par le Bureau administratif national (BAN), en réponse à une demande conjointe du Congrès du travail du Canada et de cinq syndicaux colombiens partenaires concernant la non-conformité en vertu de l’Accord Canada-Colombie de coopération dans le domaine du travail (ACTCC) figurant dans l’Accord de libre-échange Canada-Colombie.

« En Colombie, les dirigeantes et dirigeants syndicaux ainsi que les militantes et militants ont pris de grands risques en tentant d’exercer leurs droits fondamentaux. Il est important que ce rapport reconnaisse enfin le climat d’hostilité, d’intimidation et de menaces prévalent que subissent les syndicats », a déclaré Hassan Yussuff, président du Congrès du travail du Canada.

Le rapport a recueilli de nombreuses preuves de l’incapacité du gouvernement de la Colombie à respecter ses obligations en vertu de l’ACTCC et a confirmé les revendications émises depuis longtemps sur les actes de violence et d’intimidation visant à restreindre la liberté d’association et de négociation collective des travailleuses et des travailleurs.

Le CTC salue les recommandations du rapport appelant à instaurer des procédures d’investigation et juridiques rapides et efficaces pour mieux lutter contre les abus et les auteurs de violences envers les dirigeantes et dirigeants syndicaux et les militants. Plus important encore, le rapport recommande un examen critique et indépendant du rôle de la police anti-émeute colombienne, l’ESMAD, dont les actions ont été internationalement critiquées pour usage excessif de la force.

Le rapport contient d’autres recommandations majeures : mesures favorisant la liberté d’association et la négociation collective; amélioration de la législation du travail; renforcement du respect et de l’application du droit du travail; moyens à fournir aux inspecteurs du travail pour éliminer l’abus d’intermédiation dans le marché du travail.

À présent que le rapport confirme les problèmes soulevés par les syndicats colombiens et canadiens, le CTC presse la ministre du Travail Patty Hajdu d’agir rapidement et d’organiser des consultations avec son homologue colombien.

« Les syndicats colombiens et canadiens sont prêts à s’associer à la mise en œuvre des recommandations », a déclaré Hassan Yussuff. « Nous serions heureux de travailler avec les deux gouvernements à la recherche de solutions et au développement d’un dialogue social stable et juste en Colombie. »

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Présentation du Congrès du travail du Canada au Comité permanent du commerce international, de la Chambre des communes, au sujet des consultations publiques sur le PTP le 16 juin 2016.

Au nom des 3,3 millions de membres du Congrès du travail du Canada, nous tenons à vous remercier de nous donner l’occasion de présenter notre point de vue sur les répercussions qu’aurait l’accord du Partenariat transpacifique (PTP).

Je tiens d’abord à vous remercier sincèrement ainsi que le ministre Freeland et votre gouvernement d’avoir consenti à engager un dialogue ouvert et franc au sujet du Partenariat transpacifique (PTP) négocié par le gouvernement précédent.

Cet accord présente de graves lacunes, et nous croyons que le coût du PTP dépasse de beaucoup les avantages restreints qu’il pourrait peut-être présenter.

Les partisans de l’accord ne s’attendent qu’à ce qu’il accroisse d’environ 0,5 % le PIB du Canada, et ce dans dix ans.

Cela revient à peu près au montant que le gouvernement précédent a promis de verser à l’industrie laitière en dédommagement des pertes qu’elle subirait par suite du PTP.

Cela ne laisse rien pour compenser les pertes que subiraient l’industrie de l’automobile et d’autres secteurs.

Une importante étude de l’Université Tufts prévoit que les travailleurs et les travailleuses des 12 pays participant au PTP y perdraient parce que le PTP accroîtrait l’inégalité des revenus.

L’accord très imparfait vise à défendre les droits des multinationales. Il n’aide nullement les travailleuses et les travailleurs, ni l’environnement.

Les deux secteurs qui ont le plus à perdre sont l’industrie de l’automobile et l’industrie laitière.

Cependant, je tiens à vous présenter également nos inquiétudes relatives à la prestation des services publics, la hausse des prix des médicaments et la contestation de la réglementation environnementale par les investisseurs.

L’industrie de l’automobile

L’industrie de l’automobile est d’une importance cruciale pour la recherche et le développement du Canada, la production à forte valeur ajoutée et les exportations du secteur manufacturier.

En 2014, environ 40 000 personnes travaillaient dans l’industrie de la construction de véhicules automobiles.

Et 70 000 autres travaillaient à la production de pièces d’automobiles.

Une élimination échelonnée sur cinq ans des tarifs douaniers sur les importations de véhicules automobiles japonais découragerait rapidement la fabrication d’automobiles au Canada.

Et elle encouragerait les assembleurs de voitures japonaises à importer des véhicules.

Unifor estime que le PTP pourrait causer la perte de 20 000 emplois dans la seule industrie de l’automobile.

L’industrie laitière

L’industrie laitière canadienne fournit des aliments de qualité élevée produits localement et fait vivre de petites fermes familiales et collectivités rurales.

Le PTP permettrait aux producteurs laitiers étrangers de faire main basse sur 3,25 % de plus de la production laitière canadienne en 2016.

Cela se produirait en des temps où l’industrie laitière subit déjà des pressions considérables.

Le Canada risquerait de perdre un marché de 250 millions de litres de lait par année et les emplois de production qui y sont associés.

Règlement des différends entre investisseurs et États

Le modèle de règlement des différends entre investisseurs et États nous inspire de nombreuses craintes.

Les problèmes que pose ce modèle sont désormais bien connus :

• la non-reddition de comptes et le caractère ad hoc des groupes arbitraux;
• la définition large de ce qui constitue un investissement
• le fait que les groupes en question ne relèvent pas des systèmes judiciaires nationaux mais se situent plutôt au-dessus d’eux
• le fait qu’on semble faire fi des prérogatives des gouvernements et même de la jurisprudence nationale à tout sujet.

Services publics

Le chapitre du PTP qui porte sur les services publics exige le maintien du niveau actuel de privatisation grâce à des clauses de « cliquet » et de « maintien du statu quo ».

Cela rend plus difficile que les gouvernements créent de nouveaux services publics, tels que l’assurance-médicaments ou un programme de services de garde à l’enfance, sans que cela ne fasse l’objet d’une demande de règlement de différend entre un investisseur et un État.

Le Canada se classe déjà au deuxième rang mondial pour ce qui est des dépenses en médicaments par habitant.

Le PTP restreindra encore davantage les efforts faits pour réformer l’achat et la prestation de médicaments sur ordonnance au Canada.

Environnement

De plus, le PTP comprend de vastes interdictions des exigences applicables au rendement économique ou environnemental…comme par exemple l’exigence d’un transfert de technologie ou de l’approvisionnement local pour favoriser l’industrie verte.

Ces restrictions décourageront les gouvernements qui prévoient prendre les mesures nécessaires à un virage vers une économie générant peu d’émissions de carbone et résistant aux changements climatiques.

Il est temps de rétablir des formes plus raisonnables de protection des investisseurs.

Les protections devraient être assujetties aux systèmes judiciaires nationaux, privilégier le règlement des différends entre les États et accorder autant d’importance aux responsabilités des investisseurs qu’à la protection de leurs actifs.

Conclusion

Nous avons incité le gouvernement fédéral à procéder à sa propre analyse des effets du PTP.

Et à en rendre les résultats publics.

En terminant, je tiens à demander au comité s’il a commandé une analyse exhaustive à Affaires mondiales Canada.

Et s’il ne l’a pas fait, je tiens à lui recommander de le faire.

Compte tenu des très importants enjeux économiques et politiques, la population canadienne mérite rien de moins qu’un débat de fond exhaustif sur les conséquences que peut avoir l’accord proposé.

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« En adoptant les changements que nous proposons, le Canada et les pays européens ont l’occasion d’établir la référence absolue pour les accords commerciaux », a déclaré Hassan Yussuff, président du CTC.

Les Européens ont eu l’occasion de débattre de l’accord, ce qui a permis d’obtenir certains amendements aux dispositions du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans l’accord. Mais le CTC et la CES sont d’avis qu’un débat plus approfondi est nécessaire de part et d’autre de l’Atlantique.

« À un moment d’inégalité croissante, d’instabilité économique et de crise climatique indéniable, tous les accords commerciaux doivent refléter cette réalité », a indiqué M. Yussuff.

« C’est pourquoi nous espérons que les dernières modifications marquent la volonté d’effectuer le travail maintenant, avant que l’AECG soit mis au vote, afin d’assurer qu’il bénéficiera aux autorités locales, aux gouvernements nationaux et à leurs citoyens à long terme », a-t-il ajouté.

Cinq changements nécessaires à l’AECG

1. Éliminer les tribunaux de l’investisseur et les mécanismes de RDIE

Les investisseurs étrangers ne peuvent bénéficier de privilèges spéciaux qui ne sont pas accordés aux investisseurs nationaux. Le système judiciaire de l’investisseur actuellement proposé continue d’offrir aux investisseurs étrangers des recours auxquels ils n’auraient pas accès dans le cadre d’un système judiciaire national en Europe ou au Canada. Il ne faut pas de systèmes judiciaires de l’investisseur ou de mécanismes de RDIE entre des pays ayant des systèmes judiciaires pleinement développés et efficaces.

2. Respecter les droits du travail

Le texte proposé manque de mécanismes pour faire respecter les droits du travail. L’AECG encourage – mais n’oblige pas – les pays participants à ratifier et à mettre pleinement en œuvre les conventions du travail de l’OIT. Si les gouvernements participants veulent réellement que l’AECG soit la référence absolue des accords commerciaux, les violations de ses dispositions en matière de travail doivent faire l’objet de sanctions.

3. Prévoir une révision

L’accord final doit faire l’objet d’une révision complète des avantages et de l’efficacité des dispositions en matière d’investissement et de travail, et ce dans les cinq ans de la ratification.

4. Protéger les services publics

L’AECG doit comprendre une « liste positive » de ses engagements de service et aucune clause d’ajustement ou de suspension afin que les services publics soient entièrement exclus de l’accord. L’AECG utilise actuellement une « liste négative », obligeant les pays à énumérer les services qu’ils veulent exclure de l’accord. Cela signifie que les domaines des services nouveaux ou émergents, tels que l’assurance-médicaments ou les services de garde à l’enfance, seraient automatiquement soumis à l’accord. Aucun gouvernement responsable ne peut raisonnablement s’engager à privatiser par défaut. Par contre, une « liste positive » protègerait mieux l’intérêt public en permettant aux pays de spécifier quels services seraient couverts par l’accord.

Dans l’état actuel, même quand les pays choisissent de protéger des services publics spécifiques en les incluant dans des réserves dans le cadre de l’« Annexe 1 », ils sont soumis aux clauses d’ajustement ou de suspension. Cela signifie que la privatisation existante est verrouillée et que la propriété publique ne peut être élargie. Jumelées aux dispositions sur les différends entre investisseurs et États, ces clauses pourraient présenter un obstacle considérable et coûteux pour de futurs gouvernements – à tous les niveaux – qui pourraient souhaiter accroître la participation du secteur public dans les services.

5. Protéger les autorités locales

Les autorités locales doivent conserver le droit d’associer les conditions sociales, économiques et environnementales aux achats publics. Dans l’état actuel des choses, l’AECG réclame un accès « inconditionnel » à tous les niveaux de gouvernement. Cette situation est excessive et ne connaît pas de précédent. Les gouvernements utilisent les achats publics pour promouvoir l’intérêt public, par exemple, en créant des emplois locaux, en offrant une formation aux travailleurs locaux, en encourageant le logement abordable, en soutenant l’activité locale et en protégeant l’environnement. S’il est ratifié tel quel, l’AECG réduira les droits des autorités locales. Cette situation est particulièrement préoccupante à un moment où, partout, les gouvernements sont appelés à lutter contre le changement climatique et à faire face à l’incertitude économique.

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« Nous sommes très encouragés de constater que les ministres nous ont demandé de participer à la discussion en cours pour déterminer si cette entente est avantageuse pour les travailleurs et les industries du Canada », a déclaré Hassan Yussuff, président du CTC.

Les dirigeantes et dirigeants syndicaux ont soulevé de nombreuses préoccupations avec les ministres, notamment sur la manière de s’assurer que l’accord contribue réellement à améliorer les normes de travail au lieu de les abaisser, la manière de sanctionner les violations, les répercussions très graves pour le secteur canadien de l’automobile, l’incidence qu’il pourrait avoir sur les coûts des médicaments, la raison pour laquelle il ne devrait pas mentionner les travailleurs étrangers temporaires et la manière dont il pourrait entraver les engagements du Canada en matière de changement climatique.

« Nous avons très clairement fait savoir aux ministres que nous ne sommes pas opposés au commerce, pourvu qu’il soit équitable », a dit M. Yussuff.

Les dirigeants syndicaux ont également encouragé les ministres à envisager de mener des consultations très rigoureuses qui dépassent le cadre des audiences de comités parlementaires.

La ministre Freeland a précisé aux dirigeants syndicaux aujourd’hui que le PTP n’entrerait en vigueur au Canada qu’une fois ratifié par un vote au Parlement.

La délégation de dirigeantes et dirigeants syndicaux présents à la réunion était composée des personnes suivantes : Hassan Yussuff, président, Congrès du travail du Canada; James Clancy, président, Syndicat national des employées et employés généraux et du secteur public; Jerry Dias, président national, Unifor; François Laporte, président, Teamsters Canada; Dave Ritchie, vice-président général, Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale–Canada; Linda Silas, présidente, Fédération canadienne des syndicats d’infirmières et d’infirmiers.

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Le 5 octobre, les gouvernements de douze pays de la région du Pacifique ont annoncé qu’ils avaient conclu une entente de principe sur un accord commercial historique.

Malheureusement, il n’y avait rien de bien réjouissant pour les Canadiennes et les Canadiens.

L’entente sur un Partenariat transpacifique (PTP) a été négociée à huis clos, sans l’apport de la société civile du Canada, et a été conclue par un gouvernement intérimaire.

Nous savons que le PTP aura une incidence indéniable sur l’emploi au Canada, notamment en raison de la baisse des exigences de contenu nord-américain pour les pièces automobiles et des concessions accordées permettant un accroissement des importations dans les secteurs agricoles soumis à la gestion de l’offre.

Nous craignons également que ce traité mette en danger la capacité des gouvernements de tous les niveaux à réglementer et à assurer des services d’intérêt public. Il existe d’importantes préoccupations concernant les dispositions sur les différends entre investisseurs et États, l’élargissement de la protection des brevets pharmaceutiques et de la portée des droits de propriété intellectuelle d’autres monopoles, et de savoir si l’accord contient des dispositions efficaces visant à protéger les droits des travailleuses et des travailleurs.

Compte tenu de ces répercussions probables et du fait que les Canadiennes et les Canadiens découvrent à peine le libellé de cet accord, le CTC invite le gouvernement canadien à prendre les mesures suivantes :

• Fournir une évaluation économique rigoureuse de l’incidence sur l’emploi, plus précisément mais pas exclusivement, dans l’industrie automobile et les secteurs agricoles soumis à la gestion de l’offre;
• Examiner les effets probables du PTP sur le pouvoir réglementaire de l’État, notamment en ce qui a trait à la prestation de services publics;
• Créer les conditions pour un débat public ouvert et inclusif, notamment par des consultations publiques et une commission parlementaire.

Le CTC collaborera avec les affiliés, les fédérations du travail, les conseils du travail et d’autres alliés afin de mieux renseigner le public sur le PTP et d’autres accords commerciaux proposés, tels que l’Accord économique et commercial global (AECG), et de prendre part à une campagne ciblée de lobbying avec les députées et députés du nouveau Parlement.

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Le Congrès du travail du Canada s’oppose à l’arbitrage entre investisseurs et États qui a pour effet de vider les pays de leurs ressources naturelles et d’accorder des pouvoirs aux grandes entreprises. Le CTC exhorte donc le gouvernement du Canada à rejeter le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États et le modèle de commerce et d’investissement sur lequel il est fondé.

Les syndicats au Canada appuient la campagne Arrêtez les poursuites qui vise à mieux faire connaître le mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs qui touche actuellement le peuple salvadorien.
OceanaGold, une société minière canado-australienne ayant des activités au Salvador, poursuit le gouvernement salvadorien pour la somme de 301 millions de dollars car ce dernier ne lui a pas octroyé un permis d’exploitation pour une mine d’or, et ce, alors que la société ne rencontrait pas les exigences réglementaires nécessaires. Une décision est prévue d’ici quelques jours.

Le permis ne leur a pas été accordé parce que le Salvador est aux prises avec une grave crise de l’eau, et l’exploitation minière contribue directement à la destruction de son écosystème. Le Salvador est l’un des pays les plus déboisés d’Amérique latine et les plus durement touchés par les effets du changement climatique.

Les raisons de notre opposition :

1. Cette affaire mine la souveraineté nationale et va directement à l’encontre de l’interdiction par le Salvador de toute extraction minière dans son pays.
2. Le processus d’arbitrage des différends entre investisseurs et États est antidémocratique; les procès se déroulent à huis clos et sont hors de portée des citoyens concernés.
3. En raison des protections offertes aux investisseurs étrangers dans les traités multilatéraux et bilatéraux, les grandes entreprises peuvent contester la réglementation environnementale, les mesures de santé publique, les protections en matière de travail, de même que les décisions des tribunaux nationaux.
4. Avec l’arbitrage entre investisseurs et États, les grandes entreprises peuvent poursuivre des États pour des sommes faramineuses, qui, pour le Salvador, s’élèvent à environ 5 % de son PIB.
5. Ce cas constitue un précédent et normalise la perception que les intérêts des grandes entreprises passent avant l’intérêt public.

Le Salvador n’est pas le seul pays dans une poursuite investisseur-État. L’entreprise Lone Pine Resources, située à Calgary, poursuit le Canada pour un montant de 250 millions de dollars en raison du moratoire imposé par le Québec sur l’exploitation des gaz de schiste, aussi connus sous le nom de fracturation hydraulique. Cette mesure, largement soutenue au Québec, repose sur la protection de la santé des citoyens et citoyennes et de l’environnement.

Le nombre de différends entre investisseurs et États soumis à l’arbitrage a connu une hausse spectaculaire. Le Canada fait l’objet de plus de 70 % de toutes les plaintes et a déjà payé des dizaines de millions de dollars à des sociétés étrangères. Le Canada pourrait devoir verser jusqu’à deux milliards de dollars additionnels en indemnisations pour des poursuites intentées en vertu de l’ALENA.

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Nous croyons que tous les citoyens et citoyennes des 12 pays qui font partie des négociations devraient être en mesure d’étudier l’accord et d’y apporter des contributions avant qu’il ne soit finalisé. L’apport des parlements, de la société civile et du mouvement syndical a été ignoré au cours des négociations jusqu’à maintenant.

Afin d’avoir un accord avantageux pour les travailleurs et travailleuses et de créer une prospérité partagée, nous avons besoin d’un processus ouvert et démocratique, et non pas de négociations tenues secrètement et de procédures d’approbation exceptionnelles.

Un bon accord doit privilégier les citoyens en :

• appliquant les droits fondamentaux du travail définis par l’Organisation internationale du travail;
• protégeant l’environnement et les services publics;
• interdisant les droits spéciaux des investisseurs étrangers leur permettant de poursuivre des gouvernements, ce qui porte atteinte aux décisions et aux lois locales, régionales et nationales;
• permettant un accès à coût abordable à des médicaments indispensables avec des règles équitables sur les brevets.

Pour en savoir plus sur le PTP :

C’est un secret! Le Partenariat transpacifique (PTP)

Agissez maintenant :

Demandez au ministre canadien du Commerce international, Ed Fast, de mettre fin à ces négociations secrètes et de partager les modalités du PTP

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« Il est très décevant de voir des députés voter pour priver les Canadiennes et les Canadiens de leurs droits les plus fondamentaux en tant que citoyens pour des raisons qui vont au-delà des préoccupations sécuritaires soulevées par le groupe État islamique et ses partisans. Ils n’ont pas soutenu nos droits et libertés; ils ont plutôt voté en faveur de passer la Charte au broyeur », a déclaré Hassan Yussuff.

Selon M. Yussuff, les nouvelles lois, actuellement examinées par le Sénat, confèrent au SCRS et à la GRC de nouveaux pouvoirs étendus pour intervenir et s’ingérer dans la vie des gens. La définition très large et irresponsable de ce que constitue une menace signifie que les arrêts de travail pacifiques, les grèves sauvages et autres formes de désobéissance civile non violente courent un risque très réel d’être ciblés à tort pour une intervention policière, y compris des arrestations et détentions. Par ailleurs, les nouvelles définitions qui érigent en activité criminelle le fait de « préconiser » ou de « fomenter » la perpétration de tout acte pouvant être jugé comme une menace risqueraient d’avoir une incidence sur la liberté d’expression, la liberté d’opinion, la liberté de la presse et la liberté universitaire.

« Nous allons poursuivre notre travail afin d’empêcher que cette législation comportant de graves lacunes ne devienne des lois comportant de graves lacunes qui vont à l’encontre des droits et libertés démocratiques que le gouvernement prétend protéger », a indiqué M. Yussuff.

« La forte opposition à ce projet de loi est un signe encourageant, tout comme la promesse d’un changement de gouvernement plus tard cette année permettra de renverser les erreurs qu’on laisse se produire actuellement », a-t-il ajouté.

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« Les Canadiennes et les Canadiens conviennent que le terrorisme est une menace réelle et que la responsabilité du gouvernement est de préserver la sécurité de la population. Mais ce gouvernement n’a pas justifié pourquoi cette protection ne pouvait pas être assurée au moyen du Code criminel existant », a déclaré Hassan Yussuff, président du CTC.

« Ce projet de loi semble plutôt être une manœuvre politique en vue des élections qu’une mesure pour mieux protéger la sécurité publique et notre démocratie », a-t-il ajouté.

« Le pire, dit-il, est que le projet de loi est en train d’être voté à la hâte sans véritable débat ou consultation.

Nous trouvons inquiétant que le gouvernement ait bloqué la comparution du commissaire à la protection de la vie privée du Canada et d’anciens premiers ministres devant le comité parlementaire qui recueille les témoignages sur le projet de loi. »

Le CTC représente 3,3 millions de travailleuses et travailleurs, et des membres issus de communautés de plus en plus diversifiées parmi lesquels des travailleuses et travailleurs musulmans et d’autres, directement ciblés par ce projet de loi et par la rhétorique utilisée pour le défendre.

« Nous n’avons pas du tout oublié qu’après les attentats du 11 septembre, le SCRS et la GRC ont harcelé de nombreux musulmans et travailleurs et travailleuses d’autres communautés racialisées sur leur lieu de travail, causant à ces personnes de perdre leur emploi et d’être harcelées également par des employeurs et des collègues de travail », rappelle Hassan Yussuff.

« Nous nous opposons à ce projet de loi au nom de ces communautés et parce que, s’il est adopté, les droits de tous nos membres et de tous les Canadiens et Canadiennes seront compromis », a-t-il ajouté.

Pourquoi le projet de loi C-51 pose problème

• Le contenu va bien au-delà de prévenir les véritables menaces pour la sécurité de l’État. Le projet de loi confère au SCRS et à la GRC de nouveaux pouvoirs très étendus, il simplifie les conditions de mise en détention préventive et élargit la notion de ce qui constitue une menace à la sécurité nationale.
• En raison de ce projet de loi, les arrêts de travail pacifiques, les grèves sauvages et autres formes de désobéissance civile non violente pouvant être considérées comme illégales risqueraient d’être fortement perturbés et interrompus par la GRC et le SCRS. Pensez au militantisme pacifique quoiqu’« illégal » qui a permis aux femmes de remporter le droit de vote au Canada, mis fin la ségrégation raciale aux États-Unis et vaincu l’apartheid en Afrique du Sud.
• Le projet de loi ne fait qu’aggraver un manque déjà sérieux de mécanismes de surveillance et de contrôle du SCRS et de la GRC et d’autres organismes chargés de la sécurité nationale.
• Le projet de loi érige dorénavant en infraction criminelle le fait de « préconiser » ou d’« inciter » à la perpétration d’actes terroristes — des termes qui pourraient être interprétés de manière très subjective. Cela risquerait d’avoir une incidence sur la liberté d’expression, la liberté d’opinion, la liberté de la presse et la liberté universitaire.
• Le projet de loi permet au SCRS de contrevenir à la Charte canadienne des droits et libertés ainsi qu’à d’autres lois canadiennes.

Ce qu’en disent nos alliés

La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles répertorie des liens vers des mémoires et des présentations d’un grand nombre de nos alliés qui s’opposent au projet de loi, dont l’Assemblée des Premières Nations, Amnesty International, Greenpeace et le Conseil canadien pour les réfugiés.

Le président du CTC Hassan Yussuff comparaîtra devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale le 25 mars.

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« Cet accord, comme celui conclu avec l’Europe, a été négocié en grande partie à huis clos, indique Ken Georgetti, président du CTC, mais à mesure que sont dévoilés les détails, il semble que le gouvernement n’a pas réussi à équilibrer correctement les intérêts des secteurs de l’économie canadienne avec les besoins de l’ensemble du pays. » Selon les études menées par Unifor, qui représente les travailleuses et travailleurs du secteur manufacturier canadien de l’automobile, 33 000 emplois dans le secteur manufacturier pourraient être menacés si l’accord est ratifié.

M. Georgetti affirme que : « En 2012, nous avons vendu pour 3,7 milliards de dollars de marchandises à la Corée, mais importé pour 6,4 milliards de dollars en retour. Alors que certains secteurs pourraient bénéficier, dans l’ensemble nous croyons que cet accord, qui a été mal négocié par notre gouvernement, pourrait en réalité augmenter notre déficit commercial avec la Corée. » Le CTC réclame depuis longtemps une stratégie qui vise à équilibrer les échanges commerciaux entre les pays, ainsi que des accords qui favorisent les droits de la personne, les droits des travailleurs et la protection de l’environnement.

M. Georgetti ajoute que l’accord avec la Corée, s’il est ratifié, peut nuire au droit des gouvernements à légiférer dans l’intérêt public et à protéger les services publics. Il a également critiqué la probable inclusion d’un processus de règlement de différends entre investisseur et État. « Nous l’avons vu dans de précédents accords de libre-échange et nous craignons que cela donne aux entreprises coréennes des privilèges spéciaux leur permettant de contester directement les lois et règlements canadiens devant des tribunaux secrets. Les Canadiens ont droit à la transparence. »

« Nous n’avons aucune idée si les négociateurs commerciaux canadiens ont suffisamment examiné les subventions accordées par la Corée du Sud à ses industries, car cet accord a été en grande partie négocié en secret. » M. Georgetti appelle à une transparence totale et à donner au public l’occasion de participer au débat sur l’accord avant qu’il ne devienne loi. « Nous voulons une évaluation complète des aspects sociaux, environnementaux, syndicaux et de santé de cet accord proposé. Les Canadiens ne devraient pas être poussés à accepter un accord qui pourrait nous faire plus de mal que de bien. »

Le Congrès du travail du Canada, voix nationale du mouvement syndical, représente 3,3 millions de travailleuses et travailleurs canadiens. Le CTC réunit les syndicats nationaux et internationaux du Canada, les fédérations provinciales et territoriales du travail et 130 conseils du travail régionaux.

Site Web : www.congresdutravail.ca
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Le Canada et l’Union européenne (UE) sont sur le point de conclure un Accord économique et commercial global (AECG). Dernièrement, les premières offres du Canada à l’Union européenne relatives aux services et à l’investissement ont été révélées au public par le Réseau québécois sur l’intégration continentale (RQIC).1 Les offres sur les services financiers ont été rendues publiques officiellement le 9 février 2012. Le même jour, la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) a publié son analyse des offres du Canada signalant d’inquiétantes répercussions sur la santé et les services sociaux.

Quand le sujet a été abordé le lendemain au cours de la période de questions par les députées néo-démocrates Libby Davies et Anne Min-Thu Quach, le député conservateur Gerard Keddy a répondu ce qui suit :

« …un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada exclurait les services publics, tels que les soins de santé publics, l’éducation publique et les services sociaux. Les obligations commerciales du Canada n’exigent la privatisation d’aucun élément de notre système de soins de santé. L’affaire est close. »

Le gouvernement soutient que les services de santé sont protégés dans les accords commerciaux principalement par sa réserve de l’Annexe II sur les services sociaux. C’est la protection à laquelle il fait allusion quand il dit que le système public de soins de santé du Canada est à l’abri des accords commerciaux. La réserve de l’Annexe II sur les services sociaux est incorporée à l’offre initiale du Canada relative à l’AECG. Elle stipule ce qui suit :

Le Canada se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant les services d’application du droit public et les services correctionnels, ainsi que les services suivants dans la mesure où ils constituent des services sociaux établis ou maintenus à des fins d’intérêt public : sécurité ou garantie des revenus, sécurité ou assurance sociale, bien-être social, éducation publique, formation publique, santé et garde d’enfants.

Cette réserve permet aux gouvernements d’adopter des mesures qui violeraient autrement les accords sur le commerce et l’investissement signés par le Canada.

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