Dans quelle mesure nos soins de santé publics sont-ils protégés contre le libre-échange entre le Canada et l’UE?
Contexte
Le Canada et l’Union européenne (UE) sont sur le point de conclure un Accord économique et commercial global (AECG). Dernièrement, les premières offres du Canada à l’Union européenne relatives aux services et à l’investissement ont été révélées au public par le Réseau québécois sur l’intégration continentale (RQIC).1 Les offres sur les services financiers ont été rendues publiques officiellement le 9 février 2012. Le même jour, la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) a publié son analyse des offres du Canada signalant d’inquiétantes répercussions sur la santé et les services sociaux.
Quand le sujet a été abordé le lendemain au cours de la période de questions par les députées néo-démocrates Libby Davies et Anne Min-Thu Quach, le député conservateur Gerard Keddy a répondu ce qui suit :
« …un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada exclurait les services publics, tels que les soins de santé publics, l’éducation publique et les services sociaux. Les obligations commerciales du Canada n’exigent la privatisation d’aucun élément de notre système de soins de santé. L’affaire est close. »
Le gouvernement soutient que les services de santé sont protégés dans les accords commerciaux principalement par sa réserve de l’Annexe II sur les services sociaux. C’est la protection à laquelle il fait allusion quand il dit que le système public de soins de santé du Canada est à l’abri des accords commerciaux. La réserve de l’Annexe II sur les services sociaux est incorporée à l’offre initiale du Canada relative à l’AECG. Elle stipule ce qui suit :
Le Canada se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant les services d’application du droit public et les services correctionnels, ainsi que les services suivants dans la mesure où ils constituent des services sociaux établis ou maintenus à des fins d’intérêt public : sécurité ou garantie des revenus, sécurité ou assurance sociale, bien-être social, éducation publique, formation publique, santé et garde d’enfants.
Cette réserve permet aux gouvernements d’adopter des mesures qui violeraient autrement les accords sur le commerce et l’investissement signés par le Canada.
