Déclaration de la CSE et du CTC sur l’AECG : Plus de démocratie pour un programme commercial équitable et progressiste

L’avortement de la signature de l’AECG et le report du Sommet UE-Canada qui en découle prouvent que nos craintes sont bien fondées et partagées par des hommes et femmes politiques locaux et nationaux. L’accord ne saurait être ratifié si ses lacunes ne sont pas bien comblées.

L’AECG est le résultat de négociations menées en secret. Nous croyons que cette situation aurait pu être rectifiée si les parties avaient consulté les syndicats et la société civile d’une manière valable et qu’elles avaient rendu les négociations plus transparentes depuis le début. Ce n’est qu’une fois que les négociations ont été achevées que le texte négocié intégral a été publié. À ce moment-là, on nous a annoncé que l’AECG ne pouvait plus être débattu ni modifié.

Même après que le nouveau gouvernement du Canada a négocié la modification du mécanisme de règlement des différends avec les investisseurs, on nous a dit que l’AECG ne pouvait pas être modifié. Cette position radicale a changé depuis quelques semaines pour qu’un effort puisse être fait afin d’apaiser les craintes de certains pays, et en fin de compte celles du Parlement de Wallonie, ce qui prouve qu’il est encore possible d’améliorer l’accord si la volonté politique de le faire existe.

Nous constatons que des discussions ont été entamées entre la Commission européenne et le gouvernement du Canada en vue de l’établissement d’une déclaration commune (qui semble désormais s’appeler « instrument interprétatif commun ») devant éclaircir les éléments controversés de l’accord. Toutefois, la CSE et le CTC croient que cela s’est produit trop tard et dans un délai trop court pour qu’une discussion appropriée ait lieu. Il y a de nouveau eu absence de consultation des syndicats.

Nous sommes d’avis que tout instrument ou déclaration doit, pour être efficace et modifier de façon valable le texte de l’AECG, être obligatoire en droit, avoir un véritable effet sur les parties les plus controversées de l’accord et apaiser toutes les principales craintes que le CTC et la CSE ont exprimées conjointement il y a des mois, notamment pour ce qui est de faire respecter les droits du travail, de protéger pleinement les services et les marchés publics, de régler des problèmes environnementaux et de rejeter les clauses modifiant les règles d’investissement. 

Pour rétablir la confiance des citoyens et des travailleurs européens, et si la Commission européenne et le gouvernement du Canada veulent sincèrement établir une bonne norme progressiste en matière d’accords commerciaux, il est temps de lancer des négociations transparentes visant à incorporer à l’AECG des dispositions juridiquement contraignantes et exécutoires qui permettront d’apaiser efficacement les craintes exprimées par la CSE et le CTC, y compris au sujet du statut privilégié que l’accord accorde aux investisseurs au sein du système juridictionnel des investissements, lequel contraste vivement avec les très faibles dispositions sur le travail qui ne s’assortissent d’aucun mécanisme de mise à exécution.

La CSE et le CTC demandent à la Commission européenne, au gouvernement du Canada et aux pays membres de l’UE de voir à ce que les négociations englobent une consultation démocratique des syndicats et de la société civile afin que puissent être apportées les modifications qui s’imposent pour apaiser les craintes actuelles et qu’un programme juste et progressiste soit adopté en matière d’accords commerciaux à l’échelle mondiale.

La CSE et le CTC condamnent les pressions faires sur les institutions wallonnes afin de bloquer une négociation plus démocratique et plus transparente.