La Cour suprême justifie le droit à une véritable négociation collective

Le jugement d’aujourd’hui par la Cour suprême du Canada concernant l’Association de la police montée de l’Ontario reconnaît le droit de tous les travailleurs et travailleuses au Canada de choisir des associations indépendantes pour entamer de véritables négociations collectives. Ce droit est protégé par la constitution en vertu de la Charte des droits et libertés.

« La Cour a confirmé ce que les travailleurs et les travailleuses savaient instinctivement depuis fort longtemps, » a déclaré Hassan Yussuff, président du CTC, « Le droit de choisir une association indépendante pour négocier collectivement constitue le pivot de la liberté d’association. »

« La Cour a également affirmé de manière éloquente et puissante l’importance fondamentale des syndicats et de la négociation collective pour réduire les inégalités entre les employés et leur employeur sur le lieu de travail », a-t-il ajouté.

Selon le jugement de la Cour : « En effet, les employés, agissant individuellement, ne disposent habituellement pas du pouvoir de négocier et de poursuivre des objectifs relatifs à leurs conditions de travail avec un employeur plus puissant. Seul le regroupement en association en vue de négocier collectivement — qui augmente ainsi leur pouvoir de négociation — permet à des employés de poursuivre véritablement leurs objectifs relatifs à leurs conditions de travail. »

Depuis plus de dix ans, les membres de la GRC sont allés devant la Cour suprême pour défendre leur droit de s’organiser en association de leur choix.
Aujourd’hui, la Cour suprême du Canada a infirmé une décision antérieure sur la question.

« Au nom des 3,3 millions de travailleurs et de travailleuses au Canada, le Congrès du travail du Canada salue les hommes et les femmes de la Gendarmerie royale du Canada qui ont défendu sans relâche le droit de s’auto-organiser indépendamment et de s’auto-représenter démocratiquement », a déclaré M. Yussuff.

« Les gouvernements et les employeurs du secteur privé devraient en prendre note : ni les tribunaux de ce pays, ni les travailleurs, n’accepteront des organes de « relations de travail » créés par la direction visant à contrecarrer les véritables négociations collectives avec une association indépendante d’employés », a-t-il ajouté.

M. Yussuff a souligné que le CTC demande au Parlement de respecter le jugement de la Cour suprême et de garantir de véritables négociations collectives pour les membres de la GRC par l’intermédiaire d’une association indépendante choisie démocratiquement.

Dans un autre jugement, la Cour a remis à plus tard la question de savoir si le contrôle unilatéral et arbitraire des salaires enfreint la liberté d’association.
Les Canadiens ont observé comment les gouvernements utilisent de plus en plus la crise économique et les impératifs fiscaux pour passer outre aux droits des travailleurs et travailleuses et ne pas négocier véritablement et de bonne foi avec les syndicats.

« Nous espérons que l’appui ferme de la Cour aujourd’hui envers de véritables négociations collectives permettra de limiter la capacité des gouvernements à intervenir dans les négociations collectives par le contrôle des salaires ou d’autres mesures de restriction. »