Une victoire des enseignants de la C.-B. devant la Cour suprême du Canada transmet un fort message dans l’ensemble du Canada
Dans une très rare décision rendue séance tenante, la Cour suprême du Canada a jugé que le gouvernement de la C.-B. avait violé la garantie de liberté d’association prévue par la Charte canadienne des droits et libertés en adoptant une loi qui rayait des conventions collectives des enseignants de la C.-B. les protections relatives à la taille des classes.
« La Cour suprême du Canada a indiqué ainsi très clairement aux gouvernements de tout le pays qu’ils doivent respecter la procédure de négociation collective et qu’ils ne peuvent pas éliminer unilatéralement des protections prévues par les conventions collectives », déclare Hassan Yussuff, président du CTC.
La décision de la Cour suprême infirme celle de la Cour d’appel de la C.-B., qui avait annulé le jugement du tribunal de première instance selon lequel le gouvernement n’avait pas agi de bonne foi en adoptant une loi qui retirait des conventions collectives les dispositions sur la taille des classes.
Dans ses courts motifs de décision, la Cour suprême a indiqué qu’elle approuvait substantiellement les motifs dissidents du juge Donald de la Cour d’appel de la C. B., qui aurait maintenu la décision du juge de première instance selon laquelle il y avait eu violation de la garantie de liberté d’association.
En approuvant substantiellement les motifs dissidents du juge Donald, la CSC a reconnu que, comme le juge Donald l’avait souligné :
« La négociation collective est protégée puisque toute entrave substantielle aux efforts passés, présents ou futurs de négociation collective peut avoir pour effet de neutraliser le travail des représentants collectifs des employés et ainsi priver ceux-ci de leur droit à une véritable liberté d’association. Toute mesure prise par un gouvernement qui réduit le pouvoir de négociation avec un employeur peut être considérée comme une entrave substantielle. »
Le juge Donald a également déclaré que :
« Pour que la liberté d’association soit jugée véritable, les parties négociatrices doivent se consulter sur un présumé pied d’égalité approximative. Je signale que dans l’affaire SFL, le juge Abella, se prononçant au nom de la majorité de la Cour, a conclu que le droit de grève est indispensable au maintien d’une égalité approximative entre les employés et les employeurs dans le cadre de la négociation collective. »
Par suite de la décision rendue par la CSC aujourd’hui, les protections relatives à la taille des classes seront rétablies dans les conventions collectives des enseignants de la C.-B.
« Compte tenu de l’hostilité des résultats des élections de cette semaine aux États-Unis envers les intérêts des travailleurs et travailleuses, il est bon qu’on nous rappelle que la Constitution du Canada consacre les principes de la négociation de bonne foi et du droit de grève », affirme M. Yussuff.
« C’est aussi une victoire cruciale pour les parents et les enfants et une excellente illustration du fait que des syndicats tels que la Fédération des enseignantes et enseignants de la C.-B. défendent la justice et favorisent l’amélioration du système scolaire public dans l’ensemble de notre pays », ajoute-t-il.