Corporate Accountability

Le CTC est déçu de la décision de la Cour concernant les certificats de sécuritétificates

16 mai 2014

Le CTC est déçu par la décision de la Cour suprême du Canada qui a confirmé la constitutionnalité des certificats de sécurité émis par le gouvernement pour détenir et juger des non-citoyens au Canada. La décision rendue porte sur l’affaire Citoyenneté et Immigration c. Harkat. Mohamed Harkat, d’origine algérienne et résident permanent du Canada, a été arrêté en 2002, car il était soupçonné de représenter une menace pour la sécurité nationale et a été emprisonné en vertu d’un certificat de sécurité. Il n’a été reconnu coupable d’aucun crime.

Le système de certificats de sécurité est fondamentalement injuste en permettant que des personnes soient détenues sans qu’aucune accusation n’ait été portée contre elles, en s’appuyant sur des éléments de preuve dont elles ne sont pas autorisées à voir et qui, autrement, seraient non recevables devant un tribunal. Une personne, comme M. Harkat, qui fait l’objet d’un certificat de sécurité, peut également faire face à l’expulsion vers un pays où elle pourrait être en danger de torture ou de mort.

En 2007, la Cour suprême avait jugé anticonstitutionnel un précédent programme de certificats de sécurité. Le Parlement a par la suite modifié le système, principalement en intégrant des avocats spéciaux qui participent à toutes les audiences, mais dont les pouvoirs et les informations fournies aux accusés sont fortement limités.

Dans sa nouvelle décision rendue le 14 mai, la Cour suprême a reconnu que le programme modifié de certificats de sécurité n’est pas parfait et qu’il comporte des limites, mais elle conclut que les avocats spéciaux et les juges qui participent à ces affaires peuvent s’assurer que le processus est équitable.

En dépit des efforts soutenus des avocats spéciaux et des juges qui prenaient part à ces affaires, le CTC estime que le programme de certificats de sécurité continuera à priver des individus de leurs droits fondamentaux.

Le CTC est également d’avis que la décision de la Cour suprême est en contradiction avec les obligations internationales du Canada. Différents organes des Nations Unies chargés de la défense des droits de la personne ont exhorté le Canada à modifier le système, et d’autres groupes, y compris Amnistie internationale, continuent d’exiger l’élimination du système de certificats de sécurité.

Le gouvernement canadien considère que ces pouvoirs spéciaux, et le mépris des droits fondamentaux de la personne, sont justifiés en vue d’assurer une protection contre le terrorisme international. L’histoire, toutefois, est marquée de nombreux exemples de gouvernements qui empiètent indûment sur les droits des individus au nom de la sécurité nationale. Le programme de certificats de sécurité est l’un de ces exemples. Le gouvernement dispose de suffisamment d’instruments juridiques et de maintien de l’ordre et il devrait mettre fin au programme de sécurité inefficace.

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