La déclaration publique pays par pays obligerait les grandes multinationales à divulguer publiquement où elles génèrent des profits, où elles emploient des travailleurs et combien d’impôts elles paient, en utilisant les données que les entreprises transmettent déjà en privé aux autorités fiscales.

Malgré le fait qu’il recueille ces renseignements, le Canada ne les rend pas publics, contrairement à l’Union européenne et à l’Australie. Par conséquent, 22 à 25 milliards de dollars de profits engendrés par des entreprises sont transférés à l’extérieur du Canada chaque année en l’absence quasi-totale de contrôle, ce qui affaiblit le pouvoir de négociation des travailleuses et travailleurs et draine les revenus nécessaires aux services publics et à l’infrastructure.

QUOI :              Commentaires sur les revendications des syndicats pour une plus grande transparence fiscale des entreprises

QUAND :         Sur rendez-vous 

QUI :                 DT Cochrane, économiste principal au Congrès du travail du Canada

CITATION :

« On nous a dit qu’une réduction de l’impôt des entreprises entraînerait plus d’investissements et de meilleurs emplois. Au lieu de cela, les entreprises ont transféré leurs profits vers des paradis fiscaux et payé leurs actionnaires, tandis que les familles travailleuses étaient laissées pour compte. La déclaration publique pays par pays permettrait de mieux comprendre la façon dont les entreprises évitent de payer de l’impôt. Les données existent déjà, d’autres pays ont agi, et ça va de soi que le Canada emboîte le pas. » – DT Cochrane

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Pour obtenir une entrevue avec DT Cochrane, veuillez communiquer avec :  
Relations avec les médias du CTC 
media@clcctc.ca
613-526-7426                                  

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The post Déclaration du Congrès du travail du Canada : unis contre les menaces tarifaires américaines appeared first on Canadian Labour Congress.

Cette attaque contre nos industries met en péril de bons emplois syndiqués dans des secteurs vitaux, comme l’industrie manufacturière, l’exploitation minière, l’énergie et l’agriculture – des emplois qui sont l’épine dorsale de notre économie.

Les dommages causés par la proposition de droits de douane de monsieur Trump ne s’arrêteront pas au lieu de travail. Les familles en subiront les conséquences économiques et des communautés entières souffriront de la disparition de bons emplois et de la réduction des opportunités. Il ne s’agit pas seulement d’une question commerciale ; il s’agit de protéger l’avenir des travailleurs et de leurs familles.

Le gouvernement fédéral doit prendre cette menace au sérieux et agir rapidement. Les travailleurs et les travailleuses exigent des dirigeants politiques qu’ils accordent la priorité à leur bien-être. Nous avons besoin d’une action décisive pour sauvegarder les emplois, défendre les industries et empêcher les familles de travailleurs de faire les frais de politiques commerciales imprudentes et inutiles.

Il s’agit d’un moment charnière pour le Canada et les travailleurs et les travailleuses doivent être au centre des décisions venant du gouvernement. 

Les syndicats du Canada sont prêts à se battre aux côtés des travailleurs et travailleuses et de nos communautés pour défendre les emplois et protéger notre futur commun. En 2023, le Canada a importé 277 milliards de dollars de biens provenant des États-Unis. Si l’administration américaine se lance dans une guerre commerciale ouverte, ce sont les travailleurs et travailleuses des deux côtés de la frontière qui vont en payer le prix.

Sur le long terme, le gouvernement du Canada doit concentrer ses efforts dans l’élaboration d’une nouvelle stratégie industrielle pour protéger nos travailleurs et travailleuses de l’imprévisibilité des administrations américaines successives.

Nous demandons aussi au gouvernement d’envoyer un message clair : nous ne laisserons pas nos travailleurs et travailleuses, ni nos industries, devenir des dommages collatéraux. Nous tiendrons nos positions solidement, avec audace, pour prioriser les travailleurs et travailleuses du Canada. »

The post Déclaration de Bea Bruske, présidente du Congrès du travail du Canada, sur la menace tarifaire de Trump. appeared first on Canadian Labour Congress.

« Nous exhortons tous les partis à adopter cette législation », déclare Hassan Yussuff, président du Congrès du travail du Canada (CTC). « Les créances des travailleuses et travailleurs actifs et retraités ne devraient pas être jugées sacrifiables au cours des procédures d’insolvabilité, comme ce fut le cas dans la catastrophe de l’Université Laurentienne. Les syndicats du Canada demandent depuis longtemps des modifications aux lois sur la faillite afin que les travailleuses et travailleurs actifs et retraités se trouvent dans le haut de la liste des créanciers, et non dans le bas, lorsqu’il s’agit de payer les créanciers, et nous sommes heureux de voir ces changements proposés dans le projet de loi C-253. »

Après une vie de dur travail, personne ne devrait avoir du mal à joindre les deux bouts pendant sa retraite. Le projet de loi C-253 répond à de nombreuses inquiétudes que les défenseurs ont exprimées concernant la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Il modifie la LACC et la LFI pour assurer que les salaires, les retraites et les régimes d’avantages sociaux des travailleurs et travailleuses sont capitalisés avant les primes et les paiements des actionnaires.

« Dans des cas déchirants comme celui de Sears, nous avons pu constater la tournure des événements lors de cas d’insolvabilité, et que les travailleurs et travailleuses et les retraités en font les frais », déclare M. Yussuff. « Ce projet de loi réparera ces injustices pour les futures demandes de procédure d’insolvabilité et veillera à ce que les travailleurs et travailleuses soient traités avec dignité et respect. »

Les syndicats du Canada continuent d’encourager le gouvernement fédéral à collaborer avec les provinces et les territoires à l’établissement d’une assurance pancanadienne obligatoire sur les pensions. Cela ferait progresser la protection des travailleurs et travailleuses en garantissant des prestations de retraite mensuelles lorsqu’un employeur, dont le régime de retraite est sous-capitalisé, déclare faillite.

Pour en savoir plus sur ce que nous faisons pour renforcer les pensions et le filet de sécurité social du Canada, visitez le site plancanadien.ca.

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Dans ses négociations en cours sur l’accord commercial du Mercosur avec le Brésil, l’Argentine, le Paraguay et l’Uruguay, le Canada doit veiller à ce que l’accord contienne des dispositions exécutoires permettant le respect des mesures de protection de l’environnement, des droits du travail et des droits des Autochtones.

L’accroissement de l’accès nord-américain et européen au marché du bœuf, du soja et d’autres produits agricoles provenant du Brésil a été l’une des principales causes des incendies et de la déforestation de l’Amazonie, rendu possible essentiellement par le gouvernement Bolsonaro qui a éliminé les mesures de protection de l’environnement et des peuples autochtones. 

Tout accord commercial conclu avec le Mercosur doit comprendre des dispositions exécutoires interdisant ces types de violations des droits de la personne, des droits des travailleurs et de l’environnement et un système de plaintes qui permet aux citoyens concernés de demander qu’une enquête soit menée dans les cas de violations présumées. De plus, les futures rondes de négociations avec le Mercosur doivent se faire en toute transparence avec le public, permettant aux citoyens de surveiller le processus et de s’assurer que des mesures de protection environnementale efficaces sont inscrites dans tout accord qui est éventuellement ratifié. 

Les syndicats du Canada sont solidaires de leurs consœurs et confrères du Mercosur afin d’assurer la protection des droits de la personne, de l’environnement et des travailleuses et travailleurs à l’échelle planétaire.

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« Les travailleuses et les travailleurs du Canada seront heureux d’apprendre que le chapitre 11 de l’ALÉNA a fini par être rayé de l’accord commercial », dit Hassan Yussuff, président du Congrès du travail du Canada. « Des décennies d’iniquité ont coûté au Canada plus de 300 millions de dollars d’amendes et de frais et ont indiqué clairement que la disposition sur le règlement des différends entre un investisseur et un État nuit à l’intérêt national ».

Les syndicats du Canada sont heureux de voir les ententes particulières sur le travail intégrées à l’accord, qui est désormais assujetti à une procédure de règlement de différends entre États. « L’AEUMC comprend les bonnes dispositions sur le travail, y compris des dispositions protégeant les travailleuses et les travailleurs contre la discrimination fondée sur le sexe », déclare M. Yussuff.

La protection de l’industrie automobile canadienne, notamment par l’exemption des tarifs douaniers et des exigences sur la valeur de la main-d’œuvre, est la bienvenue. De plus, l’Accord maintient les exemptions des industries culturelles et les élargit pour qu’elles englobent les industries numériques.

Les dispositions sur la propriété intellectuelle seront renforcées en vertu du nouvel accord, qui porte à 10 ans la protection des brevets des médicaments. « Le coût des médicaments va augmenter par suite du nouvel accord. Le Canada a besoin plus que jamais d’un régime universel d’assurance-médicaments à payeur unique pour annuler les répercussions de la hausse des coûts sur les familles canadiennes », affirme M. Yussuff.

L’accent a été mis sur l’accès aux produits laitiers canadiens pendant toutes les négociations. Selon le nouvel AEUMC, les producteurs laitiers des États-Unis auront accès à 3,59 % du marché intérieur du lait au Canada. « Le gouvernement fédéral doit prendre les mesures nécessaires et assurer une indemnisation aux travailleuses et travailleurs qui subiront les effets négatifs de ces concessions. Les syndicats du Canada sont inquiets et veulent obtenir de plus amples renseignements sur les dispositions ayant trait aux exportations et aux importations d’œufs et de volaille », dit M. Yussuff.    

M. Yussuff se dit déçu que le nouvel accord n’élimine pas les tarifs étatsuniens applicables aux produits d’acier et d’aluminium canadiens. « Les tarifs illégaux imposés aux produits d’acier et d’aluminium canadiens par les États-Unis plus tôt cette année auraient dû être annulés par cet accord, et j’incite le gouvernement du Canada à redoubler d’efforts pour les éliminer », précise-t-il.

Lisez les 13 faits qu’il faut connaître sur l’AEUMC ici.

The post Malgré des gains importants, les syndicats du Canada expriment des craintes au sujet de l’AEUMC appeared first on Canadian Labour Congress.

À l’occasion du premier anniversaire du début de la mise en œuvre de l’AECG, les syndicats des deux côtés de l’Atlantique signalent que cet accord commercial n’est pas « exemplaire » et qu’il y a lieu de le réviser sans tarder.

Le Congrès du travail du Canada (CTC) et la Confédération européenne des syndicats (CES) incitent Cecilia Malmström, commissaire européenne au Commerce, et Jim Carr, ministre du Commerce du Canada, à dénoncer le refus de la Commission européenne de renforcer la capacité de mettre en application les dispositions de l’AECG sur les droits du travail. La situation persiste malgré les demandes présentées par les syndicats et le gouvernement du Canada. Les deux autorités supérieures sont censées se réunir à Montréal les 26 et 27 septembre.

« L’AECG a été présenté en tant que nouveau modèle d’accord commercial », dit Liina Carr, secrétaire confédéral de la CES. « Mais la Commission européenne refuse d’apaiser les craintes légitimes des travailleurs et travailleuses. Les dispositions qui portent sur les droits du travail n’ont pas encore autant de force exécutoire que celles qui ont trait aux droits des investisseurs. Qui plus est, nous attendons encore que la politique commerciale de l’UE fasse la promotion des emplois décents, défende et accroisse les droits du travail et protège les services publics. L’UE doit procéder aux modifications promises. »

« À défaut de règles exécutoires permettant une mise en application efficace des dispositions des accords commerciaux sur le travail et l’environnement, il ne saurait y avoir de commerce progressiste », déclare Hassan Yussuff, président du CTC. « Le gouvernement de l’UE doit honorer ses obligations internationales en matière de travail et faire respecter les dispositions de l’AECG en imposant des sanctions exécutoires pour violation des droits des travailleurs et travailleuses. »

Malgré les protestations massives, l’AECG a été adopté avec un « instrument interprétatif commun » qui était censé rassurer la population au sujet de ses effets sur les normes environnementales et du travail. Cet instrument comprenait la promesse d’un réexamen rapide de l’accord commercial – qui n’a pas encore eu lieu.​

The post Syndicats canadiens et européens : l’UE manque à ses promesses sur l’examen de l’AECG appeared first on Canadian Labour Congress.

L’AECG est appliqué provisoirement depuis septembre 2017. L’UE et le Canada se sont engagés à procéder rapidement au réexamen « en vue de veiller à ce que les dispositions de l’AECG des chapitres ‘Commerce et travail’ et ‘Commerce et environnement’ puissent être mises en œuvre de manière effective », comme il est indiqué au point 10 de l’Instrument interprétatif commun (IIC).[1] Toutefois, aucun progrès n’a été réalisé à cette fin.

En juillet 2017, la Commission européenne a entrepris une consultation sur la mise en œuvre et l’application des chapitres « Commerce et développement durable » (CDD) des accords de libre-échange de l’UE. La CES a répondu à la consultation en octobre 2017. La Commission a fini par publier un document indiquant 15 mesures à prendre pour remanier le chapitre CDD. Toutefois, la CES déplore grandement que la Commission ait écarté la possibilité d’adopter un mécanisme permettant d’imposer des sanctions en cas de violation persistante des droits du travail prévus par les accords commerciaux de l’UE comme la CES et d’autres parties prenantes n’ont pas cessé de le proposer.

Nous constatons que le Canada s’est engagé à intégrer à ses accords de libre-échange une approche fondée sur les sanctions à l’égard des violations des droits du travail. L’inaction de l’UE en matière de réexamen de l’AECG compromet déjà la capacité du Canada de faire respecter les droits du travail dans les tiers pays avec lesquels l’UE et le Canada ont conclu des accords commerciaux. L’UE devrait enfin commencer à participer sérieusement au réexamen afin de voir à ce que les engagements pris par les deux parties dans le chapitre CDD à respecter les normes fondamentales de l’OIT et à faire la promotion de l’Agenda pour le travail décent soient mis en œuvre de manière effective.

L’UE ne peut pas continuer à retarder le réexamen du chapitre CDD. L’UE et le Canada se sont engagés dans l’IIC à rendre les accords sur le commerce et l’investissement plus équitables et plus progressistes. La CES et le CTC incitent l’UE à se joindre au Canada pour honorer l’engagement pris dans l’IIC et entreprendre le plus tôt possible le réexamen des dispositions sur le commerce et le développement durable.

The post Déclaration commune du CTC et de la CES sur le chapitre « Commerce et développement durable » de l’AECG appeared first on Canadian Labour Congress.

Les syndicats du Canada s’unissent pour protester contre l’annonce faite aujourd’hui selon laquelle le gouvernement du Canada signera un nouvel accord commercial appelé Partenariat transpacifique parce que cela démentit la prétention du gouvernement de défendre les travailleuses et les travailleurs du Canada.

« L’annonce subite du nouvel accord, sans consultation ni transparence, est antidémocratique et démentit la prétention du gouvernement selon laquelle il défend les travailleuses et les travailleurs au cours des négociations commerciales », déclare Hassan Yussuff, président du CTC.

M. Yussuff rappelle l’opposition répandue au PTP qui a été manifestée au cours des consultations pancanadiennes en 2016.

« Partout où le gouvernement s’est rendu, les membres de la population canadienne ont indiqué clairement qu’ils s’opposaient à l’accord parce qu’il éliminerait des emplois au Canada et nuirait aux industries canadiennes », a-t-il indiqué.

« Il est clair qu’aucun des problèmes que pose le PTP n’a été réglé. L’accord aura pour effets non seulement de nuire directement aux travailleurs et travailleuses mais aussi de compromettre toute stratégie progressiste sur l’ALENA et tout autre accord commercial », ajoute-t-il,

Les problèmes mis en évidence par les syndicats du Canada depuis que le Canada a commencé à participer aux négociations sur le PTP en 2012 comprennent les suivants :

• Le chapitre 12 du PTP permet aux entreprises d’amener des employés en masse au Canada sans exiger que ces personnes aient une rémunération équitable;

• Les employeurs pourront muter des gens de métier spécialisés et du personnel technique au Canada sans qu’il ne soit exigé qu’ils tentent préalablement d’engager des personnes au Canada;
• Les dispositions du PTP sur le travail n’ont pas de mordant et ne garantissent nullement le respect des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses des pays membres du PTP ni la possibilité de ceux-ci d’exercer leurs droits de se syndiquer et de négocier collectivement;

• L’accord comportera des pertes d’emploi massives dans le secteur de l’automobile du Canada parce qu’il élimine toute mesure d’encouragement de la construction d’automobiles au Canada et fait augmenter l’incitation des fabricants à s’approvisionner en pièces dans des pays à bas salaires ne faisant pas partie du PTP. Aucune entente particulière ne peut accroître les exportations d’automobiles du Canada au Japon;
• Le PTP compromettra les efforts faits par les gouvernements pour lutter contre les changements climatiques. Les mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et les États permettent aux entreprises de contester des règlements environnementaux et décourageront peut-être les gouvernements qui essaient de lutter contre les changements climatiques. 

M. Yussuff déclare qu’on ne sait pas encore, au juste, si le nouvel accord protégera le marché laitier canadien de 250 millions de litres par année et les emplois qui y sont associés.   

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Dans le cadre de son processus continu de surveillance et d’évaluation de l’évolution du conflit au Moyen-Orient, le Congrès du travail du Canada réaffirme son soutien à un processus de paix entre Israël et la Palestine à travers l’instauration de deux nations souveraines. Le CTC s’unit à ceux qui soutiennent une vision de deux nations coexistant dans la paix et la sécurité, à l’intérieur de frontières sûres et à l’abri de toute occupation.

La communauté internationale convient que seules des négociations directes entre Israël et la Palestine peuvent conduire à une résolution du conflit. Lors de la Conférence de paix de Paris qui s’est tenue mi-janvier 2017, plus de 70 pays, dont le Canada, ont prévenu que la solution des deux états était en danger et ils ont invité les deux parties au conflit à reprendre les négociations.

Malheureusement, il est à craindre que toute reprise immédiate des pourparlers directs n’ait été compromise par les politiques du gouvernement israélien dénoncées comme contraires au droit international. Il s’agit notamment de l’expansion agressive des colonies et de la démolition de maisons palestiniennes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, de la fragmentation et de l’isolement économique des collectivités palestiniennes en Cisjordanie, du blocus de Gaza et du maintien du mur de séparation. Des actes de violence contre les civils des deux côtés se poursuivent et compromettent d’autant les efforts diplomatiques.

La caution donnée par le nouveau gouvernement américain à la colonisation et l’intention d’installer l’ambassade américaine à Jérusalem compromettent également la probabilité d’une reprise des pourparlers.

Dans le contexte des attaques dirigées contre la campagne Boycott, désinvestissement et sanctions (BDS), le CTC continuera de défendre la liberté d’expression et le droit de manifester.

Malgré les difficultés, le gouvernement du Canada a tout de même un rôle important à jouer pour faire avancer une solution à deux états équitable et pacifique au Moyen-Orient.

Le CTC reconnaît que le gouvernement a rétabli le financement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (OSTNU), supprimé par le gouvernement Harper en 2010.

Le CTC soutient la reconnaissance de l’État de Palestine et note que 137 États Membres des Nations Unies ont déjà reconnu la souveraineté palestinienne.

Si le gouvernement du Canada veut réellement soutenir une solution à deux états, il doit prendre acte de l’impasse actuelle et aller au-delà d’un statu quo diplomatique pour que soit reconnu sans équivoque l’État de Palestine.

Le CTC réaffirme les principes adoptés dans sa Déclaration de 2011 sur la question israélo-palestinienne (ci-jointe) qui décrit l’appui aux nombreuses résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, reconnaissant les frontières d’Israël et de la Palestine de 1967, exigeant la fin de l’occupation et des colonies illégales et établissant la concrétisation essentielle d’une paix équitable et durable.

Contexte : En 2011, le CTC a adopté la Déclaration sur la question israélo-palestinienne approuvée par le Conseil exécutif en mars et adoptée par le Conseil national du CTC en novembre. La déclaration décrit l’appui du CTC à la résolution 242 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui reconnaît les frontières d’Israël et de la Palestine de 1967, et à la résolution 338 qui établit comme essentielle la concrétisation d’une paix équitable et durable.

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« Les syndicats ont vivement et longtemps fait campagne pour l’interdiction de l’amiante afin de rendre les milieux de travail et les espaces publics plus sécuritaires pour tous les Canadiens et Canadiennes, mais aussi pour les populations du monde entier qui étaient exposées à l’amiante », a déclaré Hassan Yussuff, président du Congrès du travail du Canada.

L’Organisation mondiale de la santé a reconnu l’amiante comme un agent cancérigène pour les humains en 1987. Toutefois, depuis de nombreuses années, le Canada a continué à soutenir les exportations d’amiante en minimisant dans le monde entier les dangers de l’agent cancérigène. Le gouvernement Harper est même allé jusqu’à bloquer l’inscription de l’amiante chrysotile sur la liste de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC) de la Convention de Rotterdam – une position qui a été vivement critiquée par les syndicats, les groupes de protection de la santé et de la sécurité et la communauté internationale.

Aujourd’hui, la ministre fédérale de l’Environnement Catherine McKenna a annoncé que son gouvernement va préconiser l’inclusion de l’amiante chrysotile dans la Convention de Rotterdam lors de la huitième réunion de la Conférence des Parties à Genève la semaine prochaine. Le Congrès du travail du Canada enverra une délégation à Genève pour demander à la communauté internationale de soutenir également l’inclusion de l’amiante chrysotile dans la liste.

« Nous avons travaillé avec le gouvernement l’année dernière pour obtenir une interdiction complète de l’importation et l’exportation de l’amiante ici au Canada, et nous sommes encouragés de voir le Canada exercer son leadership international sur cette question. Nous espérons que cela aidera les pays partout au monde à prendre de meilleures décisions, en étant davantage informés sur les véritables dangers de l’amiante », a ajouté M. Yussuff.

The post Les syndicats saluent l’action du Canada contre l’amiante au niveau international appeared first on Canadian Labour Congress.

Aujourd’hui, un nouveau rapport légitime les revendications que font valoir depuis longtemps les syndicats colombiens sur la violation de leurs droits à organiser et négocier collectivement. Le rapport a été publié par le Bureau administratif national (BAN), en réponse à une demande conjointe du Congrès du travail du Canada et de cinq syndicaux colombiens partenaires concernant la non-conformité en vertu de l’Accord Canada-Colombie de coopération dans le domaine du travail (ACTCC) figurant dans l’Accord de libre-échange Canada-Colombie.

« En Colombie, les dirigeantes et dirigeants syndicaux ainsi que les militantes et militants ont pris de grands risques en tentant d’exercer leurs droits fondamentaux. Il est important que ce rapport reconnaisse enfin le climat d’hostilité, d’intimidation et de menaces prévalent que subissent les syndicats », a déclaré Hassan Yussuff, président du Congrès du travail du Canada.

Le rapport a recueilli de nombreuses preuves de l’incapacité du gouvernement de la Colombie à respecter ses obligations en vertu de l’ACTCC et a confirmé les revendications émises depuis longtemps sur les actes de violence et d’intimidation visant à restreindre la liberté d’association et de négociation collective des travailleuses et des travailleurs.

Le CTC salue les recommandations du rapport appelant à instaurer des procédures d’investigation et juridiques rapides et efficaces pour mieux lutter contre les abus et les auteurs de violences envers les dirigeantes et dirigeants syndicaux et les militants. Plus important encore, le rapport recommande un examen critique et indépendant du rôle de la police anti-émeute colombienne, l’ESMAD, dont les actions ont été internationalement critiquées pour usage excessif de la force.

Le rapport contient d’autres recommandations majeures : mesures favorisant la liberté d’association et la négociation collective; amélioration de la législation du travail; renforcement du respect et de l’application du droit du travail; moyens à fournir aux inspecteurs du travail pour éliminer l’abus d’intermédiation dans le marché du travail.

À présent que le rapport confirme les problèmes soulevés par les syndicats colombiens et canadiens, le CTC presse la ministre du Travail Patty Hajdu d’agir rapidement et d’organiser des consultations avec son homologue colombien.

« Les syndicats colombiens et canadiens sont prêts à s’associer à la mise en œuvre des recommandations », a déclaré Hassan Yussuff. « Nous serions heureux de travailler avec les deux gouvernements à la recherche de solutions et au développement d’un dialogue social stable et juste en Colombie. »

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Dans une déclaration envoyée aujourd’hui à la ministre des Affaires étrangères Chrystia Freeland, le Congrès du travail du Canada souligne qu’au cours des 20 dernières années l’ALENA n’a pas répondu aux attentes des travailleuses et travailleurs canadiens.

« Loin de créer de bons emplois et la prospérité, l’ALENA a fait disparaître des emplois sûrs, bien rémunérés, et a dévasté nombre de collectivités canadiennes dépendant du secteur manufacturier », peut-on lire dans la déclaration. « Si les échanges commerciaux et la croissance économique se sont améliorés, ce sont les grandes entreprises et les investisseurs qui en ont le plus profité, au détriment des travailleuses et des travailleurs. » 

La déclaration, issue de pourparlers réunissant des représentants de la société civile et de syndicats des secteurs privé et public représentant les travailleurs de toutes les industries et services, propose neuf réformes qui sont essentielles à toute renégociation :

• Il convient de renforcer fondamentalement les accords parallèles sur le travail et sur l’environnement en les intégrant dans l’accord principal et en les assujettissant à des sanctions commerciales. 
• Le chapitre 11 de l’ALENA sur le mécanisme de règlement des différends, qui accorde des droits particuliers aux investisseurs étrangers et permet aux grandes entreprises de poursuivre les gouvernements, doit être aboli.
• L’investissement et l’emploi entre les pays dans les principaux secteurs de production de biens doivent être proportionnels, obligeant ainsi les multinationales à produire des biens là où elles vendent. 
• Le Canada doit protéger l’accès à des aliments de haute qualité produits localement et appuyer les petites exploitations agricoles familiales et les collectivités rurales en protégeant la gestion de l’offre. 

• Les services publics existants ainsi que ceux à venir, notamment tout nouveau programme national d’assurance-médicaments, doivent être protégés.

• Le conflit du bois d’œuvre doit être réglé de façon équitable. 

• Tout nouvel accord doit faire une utilisation cohérente et stratégique des marchés publics pour atteindre les objectifs du Canada en matière de développement économique. 

• Les secteurs non assujettis aux règles de l’ALENA ne doivent pas faire l’objet de nouvelles négociations.

• Les syndicats et les organisations de la société civile du Canada doivent siéger à la table pour participer aux discussions dès le départ. 

Les syndicats du Canada en collaboration avec ses alliés déploieront tous les efforts nécessaires pour que les nouveaux accords commerciaux soient équitables et protègent les droits des travailleuses et des travailleurs, les services publics, le droit du gouvernement de légiférer dans l’intérêt public et notre environnement.

La déclaration complète se trouve ici.

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La vidéo raconte l’histoire d’une travailleuse agricole qui doit quitter sa maison et sa famille pour travailler de longues heures dans l’isolement et dans des conditions dangereuses, une situation vécue par de nombreux migrants venus au Canada dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET). La vidéo appelle les Canadiens à prendre un moment pour réfléchir aux travailleuses et travailleurs migrants qui récoltent nos aliments, prennent soin de nos enfants et parents âgés et occupent de nombreux autres emplois dans nos communautés.

Les travailleuses et travailleurs migrants viennent au Canada avec l’espoir d’un avenir meilleur pour eux et leurs familles. Ils paient de l’impôt sur le revenu et versent des cotisations à l’assurance-emploi et au RPC. Mais ceux qui passent par le PTET – 91 211 personnes en 2015 – ne jouissent pas des mêmes droits ou protections que les autres travailleurs au Canada.

Les syndicats du Canada croient que, peu importe d’où vous venez, vous devez être traités équitablement si vous travaillez au Canada. En collaboration avec des organisations de travailleurs migrants, les syndicats appuient des programmes d’éducation et de sensibilisation destinés à la main-d’œuvre migrante. Ils préconisent également un changement de politique.

Un avenir équitable pour les travailleuses et travailleurs migrants doit comprendre :

• Un accès au statut de résident permanent pour tous ceux qui souhaitent demeurer au Canada;
• Une législation visant à protéger leurs droits de la personne et du travail, y compris le droit d’adhérer à un syndicat;
• Un système pour faire appliquer ces droits et empêcher l’exploitation;
• L’autonomisation par l’accès à la justice, aux services et à de l’information.

Pour en savoir plus sur la façon dont les syndicats appuient les droits des travailleuses et travailleurs migrants, visitez : http://www.etrejuste.ca/droits-des-travailleurs-migrants/

Le 10 décembre est la Journée internationale des droits de l’homme.

The post Les syndicats du Canada lancent une vidéo sur les travailleurs migrants pour souligner la Journée des droits de l’homme appeared first on Canadian Labour Congress.

Présentation du Congrès du travail du Canada au Comité permanent du commerce international, de la Chambre des communes, au sujet des consultations publiques sur le PTP le 16 juin 2016.

Au nom des 3,3 millions de membres du Congrès du travail du Canada, nous tenons à vous remercier de nous donner l’occasion de présenter notre point de vue sur les répercussions qu’aurait l’accord du Partenariat transpacifique (PTP).

Je tiens d’abord à vous remercier sincèrement ainsi que le ministre Freeland et votre gouvernement d’avoir consenti à engager un dialogue ouvert et franc au sujet du Partenariat transpacifique (PTP) négocié par le gouvernement précédent.

Cet accord présente de graves lacunes, et nous croyons que le coût du PTP dépasse de beaucoup les avantages restreints qu’il pourrait peut-être présenter.

Les partisans de l’accord ne s’attendent qu’à ce qu’il accroisse d’environ 0,5 % le PIB du Canada, et ce dans dix ans.

Cela revient à peu près au montant que le gouvernement précédent a promis de verser à l’industrie laitière en dédommagement des pertes qu’elle subirait par suite du PTP.

Cela ne laisse rien pour compenser les pertes que subiraient l’industrie de l’automobile et d’autres secteurs.

Une importante étude de l’Université Tufts prévoit que les travailleurs et les travailleuses des 12 pays participant au PTP y perdraient parce que le PTP accroîtrait l’inégalité des revenus.

L’accord très imparfait vise à défendre les droits des multinationales. Il n’aide nullement les travailleuses et les travailleurs, ni l’environnement.

Les deux secteurs qui ont le plus à perdre sont l’industrie de l’automobile et l’industrie laitière.

Cependant, je tiens à vous présenter également nos inquiétudes relatives à la prestation des services publics, la hausse des prix des médicaments et la contestation de la réglementation environnementale par les investisseurs.

L’industrie de l’automobile

L’industrie de l’automobile est d’une importance cruciale pour la recherche et le développement du Canada, la production à forte valeur ajoutée et les exportations du secteur manufacturier.

En 2014, environ 40 000 personnes travaillaient dans l’industrie de la construction de véhicules automobiles.

Et 70 000 autres travaillaient à la production de pièces d’automobiles.

Une élimination échelonnée sur cinq ans des tarifs douaniers sur les importations de véhicules automobiles japonais découragerait rapidement la fabrication d’automobiles au Canada.

Et elle encouragerait les assembleurs de voitures japonaises à importer des véhicules.

Unifor estime que le PTP pourrait causer la perte de 20 000 emplois dans la seule industrie de l’automobile.

L’industrie laitière

L’industrie laitière canadienne fournit des aliments de qualité élevée produits localement et fait vivre de petites fermes familiales et collectivités rurales.

Le PTP permettrait aux producteurs laitiers étrangers de faire main basse sur 3,25 % de plus de la production laitière canadienne en 2016.

Cela se produirait en des temps où l’industrie laitière subit déjà des pressions considérables.

Le Canada risquerait de perdre un marché de 250 millions de litres de lait par année et les emplois de production qui y sont associés.

Règlement des différends entre investisseurs et États

Le modèle de règlement des différends entre investisseurs et États nous inspire de nombreuses craintes.

Les problèmes que pose ce modèle sont désormais bien connus :

• la non-reddition de comptes et le caractère ad hoc des groupes arbitraux;
• la définition large de ce qui constitue un investissement
• le fait que les groupes en question ne relèvent pas des systèmes judiciaires nationaux mais se situent plutôt au-dessus d’eux
• le fait qu’on semble faire fi des prérogatives des gouvernements et même de la jurisprudence nationale à tout sujet.

Services publics

Le chapitre du PTP qui porte sur les services publics exige le maintien du niveau actuel de privatisation grâce à des clauses de « cliquet » et de « maintien du statu quo ».

Cela rend plus difficile que les gouvernements créent de nouveaux services publics, tels que l’assurance-médicaments ou un programme de services de garde à l’enfance, sans que cela ne fasse l’objet d’une demande de règlement de différend entre un investisseur et un État.

Le Canada se classe déjà au deuxième rang mondial pour ce qui est des dépenses en médicaments par habitant.

Le PTP restreindra encore davantage les efforts faits pour réformer l’achat et la prestation de médicaments sur ordonnance au Canada.

Environnement

De plus, le PTP comprend de vastes interdictions des exigences applicables au rendement économique ou environnemental…comme par exemple l’exigence d’un transfert de technologie ou de l’approvisionnement local pour favoriser l’industrie verte.

Ces restrictions décourageront les gouvernements qui prévoient prendre les mesures nécessaires à un virage vers une économie générant peu d’émissions de carbone et résistant aux changements climatiques.

Il est temps de rétablir des formes plus raisonnables de protection des investisseurs.

Les protections devraient être assujetties aux systèmes judiciaires nationaux, privilégier le règlement des différends entre les États et accorder autant d’importance aux responsabilités des investisseurs qu’à la protection de leurs actifs.

Conclusion

Nous avons incité le gouvernement fédéral à procéder à sa propre analyse des effets du PTP.

Et à en rendre les résultats publics.

En terminant, je tiens à demander au comité s’il a commandé une analyse exhaustive à Affaires mondiales Canada.

Et s’il ne l’a pas fait, je tiens à lui recommander de le faire.

Compte tenu des très importants enjeux économiques et politiques, la population canadienne mérite rien de moins qu’un débat de fond exhaustif sur les conséquences que peut avoir l’accord proposé.

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« La Colombie est depuis longtemps l’un des pays les plus dangereux au monde pour se prévaloir de ses droits du travail. Depuis la mise en œuvre de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Colombie (ACT), les conditions de travail des Colombiens se sont en fait aggravées dans de nombreuses industries. Les travailleuses et travailleurs qui cherchent à exercer leurs droits ont été victimes d’au moins 1 466 menaces et actes de violence, dont 99 assassinats, 6 enlèvements et 955 menaces de mort », a déclaré Hassan Yussuff, président du Congrès du travail du Canada.

Les violations des droits de la personne étaient tellement répandues en Colombie que les gouvernements des États-Unis et du Canada ont tous les deux fait pression sur le gouvernement colombien pour qu’il adopte de nouvelles lois et politiques visant à protéger les travailleurs avant la signature des accords. Toutefois, les preuves démontrent que les violations se poursuivent. Les formes illégales d’impartition et de sous-traitance ont augmenté de 10 %. Personne n’a été reconnu coupable de violations criminelles de la liberté syndicale, et la discrimination envers les syndicalistes se poursuit.

Les entreprises canadiennes en Colombie ne sont pas différentes quant à ces pratiques. Par exemple, Pacific Rubiales est une entreprise canadienne du secteur extractif enregistrée en Colombie sous Meta Petroleum Corp. En 2011, les syndicats colombiens ont signalé que Pacific Rubiales a mis à pied 1 100 travailleurs pour avoir tenté de se syndiquer afin de traiter de questions comme la santé et la sécurité. Il existe également des rapports indiquant que des policiers antiémeutes colombiens (ESMAD) ont servi à intimider des travailleurs et à réprimer violemment des rassemblements en faveur des syndicats.

Dans une soumission publique présentée au gouvernement, le CTC et trois confédérations syndicales colombiennes demandent au gouvernement du Canada de mener des consultations ministérielles afin de s’assurer que le gouvernement de la Colombie « prenne toutes les mesures nécessaires pour modifier ses lois, règlements et procédures conformément aux droits fondamentaux du travail de l’OIT et régler les obstacles juridiques, institutionnels et pratiques à l’application efficace des lois du travail et l’accès à la justice ».

« Le gouvernement du Canada ne peut continuer de compter la Colombie comme un partenaire commercial privilégié alors que surviennent ces violations aux droits de la personne », a ajouté M. Yussuff.

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« En adoptant les changements que nous proposons, le Canada et les pays européens ont l’occasion d’établir la référence absolue pour les accords commerciaux », a déclaré Hassan Yussuff, président du CTC.

Les Européens ont eu l’occasion de débattre de l’accord, ce qui a permis d’obtenir certains amendements aux dispositions du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans l’accord. Mais le CTC et la CES sont d’avis qu’un débat plus approfondi est nécessaire de part et d’autre de l’Atlantique.

« À un moment d’inégalité croissante, d’instabilité économique et de crise climatique indéniable, tous les accords commerciaux doivent refléter cette réalité », a indiqué M. Yussuff.

« C’est pourquoi nous espérons que les dernières modifications marquent la volonté d’effectuer le travail maintenant, avant que l’AECG soit mis au vote, afin d’assurer qu’il bénéficiera aux autorités locales, aux gouvernements nationaux et à leurs citoyens à long terme », a-t-il ajouté.

Cinq changements nécessaires à l’AECG

1. Éliminer les tribunaux de l’investisseur et les mécanismes de RDIE

Les investisseurs étrangers ne peuvent bénéficier de privilèges spéciaux qui ne sont pas accordés aux investisseurs nationaux. Le système judiciaire de l’investisseur actuellement proposé continue d’offrir aux investisseurs étrangers des recours auxquels ils n’auraient pas accès dans le cadre d’un système judiciaire national en Europe ou au Canada. Il ne faut pas de systèmes judiciaires de l’investisseur ou de mécanismes de RDIE entre des pays ayant des systèmes judiciaires pleinement développés et efficaces.

2. Respecter les droits du travail

Le texte proposé manque de mécanismes pour faire respecter les droits du travail. L’AECG encourage – mais n’oblige pas – les pays participants à ratifier et à mettre pleinement en œuvre les conventions du travail de l’OIT. Si les gouvernements participants veulent réellement que l’AECG soit la référence absolue des accords commerciaux, les violations de ses dispositions en matière de travail doivent faire l’objet de sanctions.

3. Prévoir une révision

L’accord final doit faire l’objet d’une révision complète des avantages et de l’efficacité des dispositions en matière d’investissement et de travail, et ce dans les cinq ans de la ratification.

4. Protéger les services publics

L’AECG doit comprendre une « liste positive » de ses engagements de service et aucune clause d’ajustement ou de suspension afin que les services publics soient entièrement exclus de l’accord. L’AECG utilise actuellement une « liste négative », obligeant les pays à énumérer les services qu’ils veulent exclure de l’accord. Cela signifie que les domaines des services nouveaux ou émergents, tels que l’assurance-médicaments ou les services de garde à l’enfance, seraient automatiquement soumis à l’accord. Aucun gouvernement responsable ne peut raisonnablement s’engager à privatiser par défaut. Par contre, une « liste positive » protègerait mieux l’intérêt public en permettant aux pays de spécifier quels services seraient couverts par l’accord.

Dans l’état actuel, même quand les pays choisissent de protéger des services publics spécifiques en les incluant dans des réserves dans le cadre de l’« Annexe 1 », ils sont soumis aux clauses d’ajustement ou de suspension. Cela signifie que la privatisation existante est verrouillée et que la propriété publique ne peut être élargie. Jumelées aux dispositions sur les différends entre investisseurs et États, ces clauses pourraient présenter un obstacle considérable et coûteux pour de futurs gouvernements – à tous les niveaux – qui pourraient souhaiter accroître la participation du secteur public dans les services.

5. Protéger les autorités locales

Les autorités locales doivent conserver le droit d’associer les conditions sociales, économiques et environnementales aux achats publics. Dans l’état actuel des choses, l’AECG réclame un accès « inconditionnel » à tous les niveaux de gouvernement. Cette situation est excessive et ne connaît pas de précédent. Les gouvernements utilisent les achats publics pour promouvoir l’intérêt public, par exemple, en créant des emplois locaux, en offrant une formation aux travailleurs locaux, en encourageant le logement abordable, en soutenant l’activité locale et en protégeant l’environnement. S’il est ratifié tel quel, l’AECG réduira les droits des autorités locales. Cette situation est particulièrement préoccupante à un moment où, partout, les gouvernements sont appelés à lutter contre le changement climatique et à faire face à l’incertitude économique.

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La semaine dernière, Hassan Yussuff, président du Congrès du travail du Canada, et plusieurs autres dirigeants syndicaux canadiens ont tenu une réunion avec Chrystia Freeland, ministre du commerce international, pour exprimer de vives craintes au sujet de l’accord.

« Nous avons indiqué clairement que la population canadienne doit être bien informée et avoir son mot à dire avant qu’on puisse engager des pourparlers en vue de la ratification de l’accord », a dit M. Yussuff.

Dans une lettre transmise par la suite à la ministre Freeland, M. Yussuff présentait une liste détaillée des sujets d’inquiétude des syndicats canadiens relatifs au PTP, y compris les menaces majeures suivantes :

Les entreprises ont plus de pouvoir d’intenter des poursuites alors que les travailleurs et les travailleuses demeurent sans protection à bien des égards

De nombreux accords commerciaux prévoient un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États (RDIE) qui permet à des sociétés géantes de poursuivre directement des gouvernements démocratiquement élus, dans le cadre d’un système non justiciable distinct des tribunaux nationaux, afin de protéger et d’accroître leurs profits.

Par exemple, la société pharmaceutique Eli Lilly poursuit actuellement le Canada pour 500 millions de dollars depuis que nos tribunaux ont refusé de prolonger les brevets de plusieurs des médicaments qu’elle produit.

Alors que les entreprises se voient accorder plus de droits, les droits des travailleurs et travailleuses demeurent tout à fait dénués de protection dans le cadre d’accords commerciaux multilatéraux tels que le PTP. Par exemple :

• Le chapitre 12 du PTP permet aux entreprises d’amener des employés en masse au Canada sans exiger que ces personnes aient une rémunération équitable;
• Les employeurs pourront muter des gens de métier spécialisés et du personnel technique au Canada sans qu’il ne soit exigé qu’ils tentent préalablement d’engager des gens au Canada;
• Les dispositions du PTP sur le travail n’ont pas de mordant et ne garantissent nullement le respect des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses des pays membres du PTP ni la possibilité de ceux-ci d’exercer leurs droits de se syndiquer et de négocier collectivement.

Depuis le début des années 1990, à mesure que proliféraient les accords sur le commerce international, la précarité du travail a augmenté, comme l’inégalité des revenus, et les entreprises ont trouvé des moyens de se dérober à leur obligation de traiter les travailleurs et les travailleuses de manière équitable. Le PTP ne fera qu’envenimer la situation. Une simulation de la Tufts University, fondée sur le modèle des politiques publiques mondiales établi par l’ONU, prévoit une augmentation de l’inégalité des revenus dans tous les pays membres du PTP d’ici 2025 par suite de l’accord.

Si le PTP a pour but d’améliorer l’économie mondiale, nous devons abandonner les mécanismes de RDIE qui se sont révélés inefficaces. Il est temps de rééquilibrer la « protection des investisseurs » et de voir à ce que le PTP accorde autant d’importance au respect de l’obligation des entreprises de traiter leur personnel équitablement et de protéger l’environnement qu’à la protection de leurs biens. 

Pertes d’emplois massives dans le secteur de l’automobile

En 2014, environ 40 000 Canadiens et Canadiennes travaillaient dans l’industrie de la construction d’automobiles et 70 000 autres travaillaient dans la fabrication de pièces d’automobile. Une étude réalisée par Unifor a révélé que le PTP pourrait donner lieu à l’élimination de 20 000 emplois dans le secteur de l’automobile par suite de :

• l’élimination rapide de toute mesure qu’il reste pour encourager la construction d’automobiles au Canada, ce qui favorisera l’importation d’automobiles japonaises; et
• l’augmentation de l’incitation des fabricants à s’approvisionner en pièces dans les pays à bas salaires ne faisant pas partie du PTP, ce qui découragera la fabrication de moteurs et de transmissions en Amérique du Nord.

Mise en péril des fermes laitières canadiennes

Le système de gestion de l’offre du Canada garantit à la population canadienne l’accès à des aliments de qualité élevée produits localement et appuie les petites exploitations agricoles familiales et les collectivités rurales. Malheureusement, le Canada importe de plus en plus de produits laitiers depuis 2006. Le PTP céderait aux producteurs étrangers une partie encore plus grande de notre marché laitier. Le Canada risque de perdre un marché de 250 millions de litres de lait par année et les emplois de production qui y sont associés.

Bien que 15 années d’indemnisation aient été promises aux propriétaires (mais non au personnel) de fermes laitières, il est clair que le PTP ne fera qu’accélérer le déclin de l’industrie laitière du Canada.

Baisse des normes de salubrité des aliments

Le PTP rend encore plus difficile que le gouvernement du Canada adopte de nouveaux règlements ou maintienne des règlements en vigueur sur des sujets tels que la salubrité des aliments, même s’ils sont dans l’intérêt du public.

Par exemple, les normes canadiennes de salubrité des aliments interdisent la vente de produits contenant l’hormone de croissance bovine. Selon le PTP, notre interdiction de l’hormone de croissance bovine et d’autres règlements destinés à protéger les consommateurs et les consommatrices pourraient être contestés en tant qu’obstacles au commerce.

Hausse des prix des médicaments sur ordonnance

Le Canada se classe déjà au deuxième rang mondial pour ce qui est des dépenses en médicaments par habitant. Le PTP allonge la protection monopolistique des brevets accordée aux sociétés pharmaceutiques, ce qui signifie qu’il faudra encore plus de temps à la population canadienne pour accéder à des médicaments génériques moins chers. Les concessions faites aux sociétés pharmaceutiques dans le PTP risquent d’accroître de plus de 800 millions de dollars par année les dépenses en médicaments des Canadiens et Canadiennes. 

De plus, le PTP :

• oblige le Canada à maintenir son niveau actuel de privatisation et de commercialisation, ce qui empêchera les innovations publiques telles que l’établissement d’un régime national public universel d’assurance-médicaments; et 
• donne aux sociétés pharmaceutiques encore plus de pouvoir de poursuivre nos gouvernements si leurs médicaments brevetés sont exclus des régimes publics d’assurance-médicaments.

Les entreprises pourraient empêcher les pays de lutter contre les changements climatiques

Selon le PTP et des accords commerciaux antérieurs tels que l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG), le gouvernement ne peut plus assortir les marchés publics de conditions pour favoriser le développement économique local ou assurer le respect de normes environnementales. Il s’ensuit qu’on peut empêcher les gouvernements d’exiger l’embauchage local, l’achat de produits locaux ou la rémunération aux taux courants dans le secteur.

Cela signifiera probablement que les gouvernements ne pourront pas maximiser la création d’emplois découlant des grands projets d’infrastructure, tels que ceux qui sont prévus pour lutter contre les changements climatiques. Par exemple, le PTP empêcherait le gouvernement d’exiger l’approvisionnement local afin de favoriser les industries vertes.

Le mécanisme de RDIE permettrait aux entreprises de contester les règlements nécessaires pour lutter contre les changements climatiques si elles jugent qu’ils constituent des obstacles déraisonnables ou inéquitables à leurs activités commerciales. Il s’ensuit que le PTP empêcherait les gouvernements de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les changements climatiques. Or, si les gouvernements ne jouent pas un rôle vigoureux, nous ne pourrons pas assurer la transition vers une économie générant peu d’émissions de carbone à temps pour éviter la catastrophe climatique.

Quand le gouvernement Harper a commencé à négocier le Partenariat transpacifique, il n’a pas pris le temps de procéder à des analyses économiques ou environnementales. Bien que d’importantes craintes telles que celles que nous venons d’exprimer aient été présentées, aucun argument convaincant n’a été mis de l’avant pour indiquer en quoi la population canadienne bénéficierait du PTP.

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« Nous sommes très encouragés de constater que les ministres nous ont demandé de participer à la discussion en cours pour déterminer si cette entente est avantageuse pour les travailleurs et les industries du Canada », a déclaré Hassan Yussuff, président du CTC.

Les dirigeantes et dirigeants syndicaux ont soulevé de nombreuses préoccupations avec les ministres, notamment sur la manière de s’assurer que l’accord contribue réellement à améliorer les normes de travail au lieu de les abaisser, la manière de sanctionner les violations, les répercussions très graves pour le secteur canadien de l’automobile, l’incidence qu’il pourrait avoir sur les coûts des médicaments, la raison pour laquelle il ne devrait pas mentionner les travailleurs étrangers temporaires et la manière dont il pourrait entraver les engagements du Canada en matière de changement climatique.

« Nous avons très clairement fait savoir aux ministres que nous ne sommes pas opposés au commerce, pourvu qu’il soit équitable », a dit M. Yussuff.

Les dirigeants syndicaux ont également encouragé les ministres à envisager de mener des consultations très rigoureuses qui dépassent le cadre des audiences de comités parlementaires.

La ministre Freeland a précisé aux dirigeants syndicaux aujourd’hui que le PTP n’entrerait en vigueur au Canada qu’une fois ratifié par un vote au Parlement.

La délégation de dirigeantes et dirigeants syndicaux présents à la réunion était composée des personnes suivantes : Hassan Yussuff, président, Congrès du travail du Canada; James Clancy, président, Syndicat national des employées et employés généraux et du secteur public; Jerry Dias, président national, Unifor; François Laporte, président, Teamsters Canada; Dave Ritchie, vice-président général, Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale–Canada; Linda Silas, présidente, Fédération canadienne des syndicats d’infirmières et d’infirmiers.

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Le 5 octobre, les gouvernements de douze pays de la région du Pacifique ont annoncé qu’ils avaient conclu une entente de principe sur un accord commercial historique.

Malheureusement, il n’y avait rien de bien réjouissant pour les Canadiennes et les Canadiens.

L’entente sur un Partenariat transpacifique (PTP) a été négociée à huis clos, sans l’apport de la société civile du Canada, et a été conclue par un gouvernement intérimaire.

Nous savons que le PTP aura une incidence indéniable sur l’emploi au Canada, notamment en raison de la baisse des exigences de contenu nord-américain pour les pièces automobiles et des concessions accordées permettant un accroissement des importations dans les secteurs agricoles soumis à la gestion de l’offre.

Nous craignons également que ce traité mette en danger la capacité des gouvernements de tous les niveaux à réglementer et à assurer des services d’intérêt public. Il existe d’importantes préoccupations concernant les dispositions sur les différends entre investisseurs et États, l’élargissement de la protection des brevets pharmaceutiques et de la portée des droits de propriété intellectuelle d’autres monopoles, et de savoir si l’accord contient des dispositions efficaces visant à protéger les droits des travailleuses et des travailleurs.

Compte tenu de ces répercussions probables et du fait que les Canadiennes et les Canadiens découvrent à peine le libellé de cet accord, le CTC invite le gouvernement canadien à prendre les mesures suivantes :

• Fournir une évaluation économique rigoureuse de l’incidence sur l’emploi, plus précisément mais pas exclusivement, dans l’industrie automobile et les secteurs agricoles soumis à la gestion de l’offre;
• Examiner les effets probables du PTP sur le pouvoir réglementaire de l’État, notamment en ce qui a trait à la prestation de services publics;
• Créer les conditions pour un débat public ouvert et inclusif, notamment par des consultations publiques et une commission parlementaire.

Le CTC collaborera avec les affiliés, les fédérations du travail, les conseils du travail et d’autres alliés afin de mieux renseigner le public sur le PTP et d’autres accords commerciaux proposés, tels que l’Accord économique et commercial global (AECG), et de prendre part à une campagne ciblée de lobbying avec les députées et députés du nouveau Parlement.

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Le PTP maintient élevés les prix des médicaments en accroissant la protection du droit d’auteur et en permettant aux entreprises de poursuivre des gouvernements pour perte de profits. Ce qui est pire, c’est que l’entente empêche les gouvernements de stocker l’information sur la santé de leurs citoyens et citoyennes dans leur propre pays.  

Protection conférée par un brevet : L’entente élargit la protection conférée par un brevet à une catégorie de médicaments appelés biologiques. Ceux-ci peuvent comprendre des sucres, des protéines, des acides nucléiques, des combinaisons complexes de ces substances ou des cellules vivantes ou des tissus extraits de sources naturelles telles que les êtres humains, les autres animaux et les microorganismes. Les médicaments de cette catégorie sont souvent les seuls traitements contre certaines maladies. L’allongement de la durée du droit d’auteur empêche la production du médicament par l’industrie des médicaments génériques, qui fournit le même produit à un coût inférieur.  

Les entreprises peuvent intenter des poursuites : Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) que prévoit le PTP permet aux fabricants de médicaments et aux autres multinationales de traduire des gouvernements devant les tribunaux pour avoir adopté toute mesure qui a un effet négatif sur leurs profits. Le mécanisme du PTP découragerait tout gouvernement de prendre une mesure telle que la création d’un régime national d’assurance-médicaments de peur qu’elle ne déclenche des poursuites des fabricants de médicaments et d’autres multinationales.        

•    En fait, il y a déjà des poursuites. Le gouvernement du Canada se fait poursuivre (en anglais seulement) pour 500 millions de dollars par la société pharmaceutique étatsunienne Eli Lilly en vertu des dispositions sur le RDIE de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).  

Protection des renseignements personnels sur la santé : Il se peut que le PTP présente des risques pour la protection des dossiers médicaux canadiens (en anglais seulement) et des renseignements personnels des patients car ses dispositions sur la propriété intellectuelle (PI) empêchent les gouvernements de ne stocker les informations concernant la santé que sur des serveurs locaux.

Cela signifie que les dossiers médicaux canadiens seront accessibles aux autorités d’autres pays participant au PTP. Or, d’autres gouvernements peuvent assurer des protections différentes et inférieures de la vie privée et avoir des restrictions inférieures de l’utilisation de l’information. Le PTP limite le pouvoir des gouvernements de restreindre la diffusion sur l’Internet de données telles que les renseignements personnels à d’autres pays.

Mauvaise médecine

Les prix élevés des médicaments sur ordonnance que le PTP permet de pratiquer et la faible protection qu’il prévoit pour les renseignements personnels sur la santé de la population canadienne auront un effet radical sur les soins de santé. Tous les pays développés qui ont un régime universel de soins de santé prévoient une couverture universelle des médicaments sur ordonnance pour leur population—sauf le Canada. Un régime universel s’appliquerait à tous les Canadiens et les Canadiennes et il serait moins coûteux. Le PTP rend l’adoption de pareil régime presque impossible.  

Les grandes sociétés pharmaceutiques ont fait de fortes pressions en vue de l’adoption du PTP. Elles ont beaucoup à gagner : En 2013, la population du Canada a fait exécuter 500 millions de prescriptions de produits pharmaceutiques au coût de 30 milliards de dollars. Les dépenses associées aux médicaments sur ordonnance sont le coût lié aux soins de santé qui a augmenté le plus rapidement depuis 20 ans.

Un Canadien sur dix ne prend pas les médicaments qui lui sont prescrits sur ordonnance parce qu’il n’en a pas les moyens. Par exemple, un approvisionnement annuel en Lipitor, médicament de marque déposée, coûte environ 811 $ au Canada. La version générique de ce médicament coûte environ 140 $. En Nouvelle-Zélande, où un organisme public national négocie les prix des médicaments sur ordonnance, un approvisionnement annuel en Lipitor coûte 15 $.

Le PTP dépasse nos moyens

Le PTP est une mauvaise médecine. Il constitue un obstacle important qui rendra beaucoup plus difficile que le gouvernement fédéral réduise le prix des médicaments et crée un programme national d’assurance-médicaments pour tous les Canadiens et les Canadiennes.

Ce que d’autres disent au sujet du PTP

•    Médecins Sans Frontières (MSF) : Les répercussions négatives sur la santé seront énormes.
•    Militants en faveur de la santé et universitaires : Le PTP pourrait faire augmenter le prix des médicaments dans le monde entier (en anglais seulement).
•    Centre canadien de politiques alternatives : Un champ de mines pour les efforts de réduction du coût des médicaments (en anglais seulement).  

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« Les accords commerciaux sont censés favoriser les familles travailleuses ordinaires, mais cet accord n’a rien à voir avec le commerce équilibré et le développement des exportations du Canada », dit Hassan Yussuff, président du CTC.

« Il ne profitera qu’à quelques privilégiés en accroissant le pouvoir des investisseurs de protéger leurs profits, en assujettissant notre industrie de l’automobile à une concurrence fondée sur les bas salaires et en élargissant les monopoles de puissantes multinationales, telles que les sociétés pharmaceutiques », ajoute-t-il.

M. Yussuff déclare que le secteur de la fabrication d’automobiles sera frappé de façon particulièrement dure par l’accord, qui prévoit une réduction importante des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux des véhicules et des pièces d’automobile.

« L’actuel gouvernement a présidé à une énorme dégradation de la capacité et de l’emploi dans le secteur manufacturier canadien, et notre industrie de l’automobile est déjà très affaiblie », a-t-il indiqué. « Elle sera désormais obligée de concurrencer des fabricants de pièces à bas salaires d’autres pays, et cela menace des milliers d’emplois manufacturiers de qualité ».

M. Yussuff s’inquiète en outre des effets de l’accord sur les fermes laitières et avicoles car ils menacent la capacité des agriculteurs de continuer à gagner un salaire suffisant pour vivre en produisant des aliments nutritifs et salubres pour les Canadiens et les Canadiennes.

Un résumé technique publié par le gouvernement ne comprend que de vagues renseignements qui portent de nombreuses personnes à mettre en doute l’affirmation d’Ed Fast, ministre du Commerce, selon laquelle il ne prévoit pas de perte d’emploi. Ce résumé révèle que l’accord maintient le pouvoir monopolistique des multinationales pharmaceutiques au détriment des fabricants de médicaments génériques. Et les effets de l’assouplissement des règles concernant les marchés publics sur l’autonomie des gouvernements locaux et la capacité de créer des emplois locaux et des avantages économiques communautaires portent à poser plus de questions qu’on ne saurait trouver de réponses.

M. Yussuff affirme que les conservateurs semblent se servir de l’accord comme d’un tremplin électoral alors qu’ils en cachent les répercussions à long terme à la population canadienne.

« Les Canadiens et les Canadiennes doivent connaître dès maintenant, et non après les élections, l’effet que l’accord aura sur l’industrie de l’automobile, l’assurance-médicaments, les prix des médicaments et la capacité des municipalités de favoriser le développement économique local et la création d’emplois locale sans craindre de se faire poursuivre par des entreprises », indique M. Yussuff.

« L’électoral n’accepterait pas un vague ‘résumé technique’ des engagements des parties, et il ne devrait pas être tenu dans l’ignorance des répercussions de cet accord », conclut-il. 

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Le PTP est préoccupant pour les chefs syndicaux et les écologistes au Canada et partout au monde en raison de son mépris flagrant à l’égard de la protection des travailleurs et de l’environnement, ainsi que du tort qu’il pourrait causer aux secteurs économiques capitaux mais vulnérables, comme la construction automobile.

Le Canada peut-il conclure l’accord en période électorale?

En période électorale, le parti au pouvoir est traditionnellement considéré comme un « gouvernement intérimaire » qui n’a pas le mandat de mener de grandes initiatives, telles que la signature d’un important accord multilatéral de commerce et d’investissement doté de conséquences durables et d’une grande portée.

L’opposition est répandue

Les craintes concernant l’entente ont incité les chefs syndicaux nationaux du Mexique, des États-Unis et du Canada à émettre une déclaration commune exhortant les négociateurs commerciaux à prendre une pause pour revoir les principes directeurs du PTP.

« Nous n’avons rien vu qui indique que notre gouvernement actuel veille à s’assurer que le PTP profitera aux travailleuses et travailleurs canadiens », a déclaré Hassan Yussuff, président du Congrès du travail du Canada (CTC).

Alors que les grandes entreprises ont plein accès aux négociations et aux textes proposés, les législateurs de l’opposition et les acteurs de la société civile ont été écartés du processus dans tous les pays du PTP.

« Nous continuerons à collaborer avec nos alliés pour essayer d’éliminer les secrets entourant cette entente », a indiqué M. Yussuff.

L’entente proposée, telle que conçue actuellement, aurait pour effet :

• d’élargir les dispositions en matière d’investissement semblables à celles de l’ALENA qui accordent aux entreprises le « droit » de poursuivre les gouvernements pour des politiques ou des règlements qui pourraient réduire leurs bénéfices. Les procédures de ce « système de justice privé » pour les entreprises se déroulent à huis clos dans des bureaux commerciaux, et non au cours d’audiences publiques de tribunaux.
• de mettre en danger des industries nationales essentielles, comme le secteur de l’automobile. Le PTP menace d’affaiblir les règles de l’ALENA en matière de teneur en valeur régionale pour les automobiles, ce qui pourrait mener à des pertes d’emplois et d’investissements dans le montage des automobiles et la fabrication de pièces d’automobiles.

« Le CTC, de concert avec ses partenaires américains et mexicains, demande la création d’emplois de qualité et de travail décent dans une économie durable qui est équilibrée et équitable – à l’intérieur de nos pays et entre nos pays, a dit M. Yussuff. Le PTP, ou tout autre accord commercial, devrait faire passer ces priorités avant les bénéfices des entreprises, en tout temps », a-t-il ajouté.

Douze pays participent actuellement aux négociations du PTP : les États-Unis, le Japon, l’Australie, le Pérou, la Malaisie, le Vietnam, la Nouvelle-Zélande, le Chili, Singapour, le Canada, le Mexique et le Brunéi Darussalam.

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Bien trop souvent, ce n’est pas le cas. Ces entreprises canadiennes ayant des activités à l’étranger ont été accusées d’atteintes aux droits de la personne, ou d’y être associées, de blesser ou tuer des travailleurs, de destruction de l’environnement et de corruption empêchant les recettes fiscales d’être réinvesties dans les collectivités et les services publics.

Le Congrès du travail du Canada, en collaboration avec le Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises, fait partie d’une initiative intitulée « Une affaire de justice ». Nous demandons au gouvernement du Canada :

• de créer un poste d’ombudsman du secteur extractif avec le pouvoir d’enquêter sur les plaintes de façon indépendante et de formuler des recommandations à l’intention des entreprises et du gouvernement du Canada;
• d’autoriser l’accès aux tribunaux canadiens des personnes lésées dans leur pays par les activités internationales des entreprises canadiennes.

Les individus et les communautés qui ont été victimes de ces entreprises et de leurs pratiques n’ont nulle part où réclamer justice : ni dans leur propre pays, ni sur la scène internationale, ni au Canada. Ce doit être Une affaire de justice pour le Canada.

Voici comment vous pouvez participer :

• Apprenez-en davantage sur la campagne « Une affaire de justice »
• Apprenez-en davantage sur la création d’un poste d’ombudsman des droits de la personne pour les entreprises canadiennes du secteur extractif à l’étranger 
• Consultez le site Web du Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises         

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Le Congrès du travail du Canada s’oppose à l’arbitrage entre investisseurs et États qui a pour effet de vider les pays de leurs ressources naturelles et d’accorder des pouvoirs aux grandes entreprises. Le CTC exhorte donc le gouvernement du Canada à rejeter le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États et le modèle de commerce et d’investissement sur lequel il est fondé.

Les syndicats au Canada appuient la campagne Arrêtez les poursuites qui vise à mieux faire connaître le mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs qui touche actuellement le peuple salvadorien.
OceanaGold, une société minière canado-australienne ayant des activités au Salvador, poursuit le gouvernement salvadorien pour la somme de 301 millions de dollars car ce dernier ne lui a pas octroyé un permis d’exploitation pour une mine d’or, et ce, alors que la société ne rencontrait pas les exigences réglementaires nécessaires. Une décision est prévue d’ici quelques jours.

Le permis ne leur a pas été accordé parce que le Salvador est aux prises avec une grave crise de l’eau, et l’exploitation minière contribue directement à la destruction de son écosystème. Le Salvador est l’un des pays les plus déboisés d’Amérique latine et les plus durement touchés par les effets du changement climatique.

Les raisons de notre opposition :

1. Cette affaire mine la souveraineté nationale et va directement à l’encontre de l’interdiction par le Salvador de toute extraction minière dans son pays.
2. Le processus d’arbitrage des différends entre investisseurs et États est antidémocratique; les procès se déroulent à huis clos et sont hors de portée des citoyens concernés.
3. En raison des protections offertes aux investisseurs étrangers dans les traités multilatéraux et bilatéraux, les grandes entreprises peuvent contester la réglementation environnementale, les mesures de santé publique, les protections en matière de travail, de même que les décisions des tribunaux nationaux.
4. Avec l’arbitrage entre investisseurs et États, les grandes entreprises peuvent poursuivre des États pour des sommes faramineuses, qui, pour le Salvador, s’élèvent à environ 5 % de son PIB.
5. Ce cas constitue un précédent et normalise la perception que les intérêts des grandes entreprises passent avant l’intérêt public.

Le Salvador n’est pas le seul pays dans une poursuite investisseur-État. L’entreprise Lone Pine Resources, située à Calgary, poursuit le Canada pour un montant de 250 millions de dollars en raison du moratoire imposé par le Québec sur l’exploitation des gaz de schiste, aussi connus sous le nom de fracturation hydraulique. Cette mesure, largement soutenue au Québec, repose sur la protection de la santé des citoyens et citoyennes et de l’environnement.

Le nombre de différends entre investisseurs et États soumis à l’arbitrage a connu une hausse spectaculaire. Le Canada fait l’objet de plus de 70 % de toutes les plaintes et a déjà payé des dizaines de millions de dollars à des sociétés étrangères. Le Canada pourrait devoir verser jusqu’à deux milliards de dollars additionnels en indemnisations pour des poursuites intentées en vertu de l’ALENA.

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Nous croyons que tous les citoyens et citoyennes des 12 pays qui font partie des négociations devraient être en mesure d’étudier l’accord et d’y apporter des contributions avant qu’il ne soit finalisé. L’apport des parlements, de la société civile et du mouvement syndical a été ignoré au cours des négociations jusqu’à maintenant.

Afin d’avoir un accord avantageux pour les travailleurs et travailleuses et de créer une prospérité partagée, nous avons besoin d’un processus ouvert et démocratique, et non pas de négociations tenues secrètement et de procédures d’approbation exceptionnelles.

Un bon accord doit privilégier les citoyens en :

• appliquant les droits fondamentaux du travail définis par l’Organisation internationale du travail;
• protégeant l’environnement et les services publics;
• interdisant les droits spéciaux des investisseurs étrangers leur permettant de poursuivre des gouvernements, ce qui porte atteinte aux décisions et aux lois locales, régionales et nationales;
• permettant un accès à coût abordable à des médicaments indispensables avec des règles équitables sur les brevets.

Pour en savoir plus sur le PTP :

C’est un secret! Le Partenariat transpacifique (PTP)

Agissez maintenant :

Demandez au ministre canadien du Commerce international, Ed Fast, de mettre fin à ces négociations secrètes et de partager les modalités du PTP

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« Il est très décevant de voir des députés voter pour priver les Canadiennes et les Canadiens de leurs droits les plus fondamentaux en tant que citoyens pour des raisons qui vont au-delà des préoccupations sécuritaires soulevées par le groupe État islamique et ses partisans. Ils n’ont pas soutenu nos droits et libertés; ils ont plutôt voté en faveur de passer la Charte au broyeur », a déclaré Hassan Yussuff.

Selon M. Yussuff, les nouvelles lois, actuellement examinées par le Sénat, confèrent au SCRS et à la GRC de nouveaux pouvoirs étendus pour intervenir et s’ingérer dans la vie des gens. La définition très large et irresponsable de ce que constitue une menace signifie que les arrêts de travail pacifiques, les grèves sauvages et autres formes de désobéissance civile non violente courent un risque très réel d’être ciblés à tort pour une intervention policière, y compris des arrestations et détentions. Par ailleurs, les nouvelles définitions qui érigent en activité criminelle le fait de « préconiser » ou de « fomenter » la perpétration de tout acte pouvant être jugé comme une menace risqueraient d’avoir une incidence sur la liberté d’expression, la liberté d’opinion, la liberté de la presse et la liberté universitaire.

« Nous allons poursuivre notre travail afin d’empêcher que cette législation comportant de graves lacunes ne devienne des lois comportant de graves lacunes qui vont à l’encontre des droits et libertés démocratiques que le gouvernement prétend protéger », a indiqué M. Yussuff.

« La forte opposition à ce projet de loi est un signe encourageant, tout comme la promesse d’un changement de gouvernement plus tard cette année permettra de renverser les erreurs qu’on laisse se produire actuellement », a-t-il ajouté.

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« Les Canadiennes et les Canadiens conviennent que le terrorisme est une menace réelle et que la responsabilité du gouvernement est de préserver la sécurité de la population. Mais ce gouvernement n’a pas justifié pourquoi cette protection ne pouvait pas être assurée au moyen du Code criminel existant », a déclaré Hassan Yussuff, président du CTC.

« Ce projet de loi semble plutôt être une manœuvre politique en vue des élections qu’une mesure pour mieux protéger la sécurité publique et notre démocratie », a-t-il ajouté.

« Le pire, dit-il, est que le projet de loi est en train d’être voté à la hâte sans véritable débat ou consultation.

Nous trouvons inquiétant que le gouvernement ait bloqué la comparution du commissaire à la protection de la vie privée du Canada et d’anciens premiers ministres devant le comité parlementaire qui recueille les témoignages sur le projet de loi. »

Le CTC représente 3,3 millions de travailleuses et travailleurs, et des membres issus de communautés de plus en plus diversifiées parmi lesquels des travailleuses et travailleurs musulmans et d’autres, directement ciblés par ce projet de loi et par la rhétorique utilisée pour le défendre.

« Nous n’avons pas du tout oublié qu’après les attentats du 11 septembre, le SCRS et la GRC ont harcelé de nombreux musulmans et travailleurs et travailleuses d’autres communautés racialisées sur leur lieu de travail, causant à ces personnes de perdre leur emploi et d’être harcelées également par des employeurs et des collègues de travail », rappelle Hassan Yussuff.

« Nous nous opposons à ce projet de loi au nom de ces communautés et parce que, s’il est adopté, les droits de tous nos membres et de tous les Canadiens et Canadiennes seront compromis », a-t-il ajouté.

Pourquoi le projet de loi C-51 pose problème

• Le contenu va bien au-delà de prévenir les véritables menaces pour la sécurité de l’État. Le projet de loi confère au SCRS et à la GRC de nouveaux pouvoirs très étendus, il simplifie les conditions de mise en détention préventive et élargit la notion de ce qui constitue une menace à la sécurité nationale.
• En raison de ce projet de loi, les arrêts de travail pacifiques, les grèves sauvages et autres formes de désobéissance civile non violente pouvant être considérées comme illégales risqueraient d’être fortement perturbés et interrompus par la GRC et le SCRS. Pensez au militantisme pacifique quoiqu’« illégal » qui a permis aux femmes de remporter le droit de vote au Canada, mis fin la ségrégation raciale aux États-Unis et vaincu l’apartheid en Afrique du Sud.
• Le projet de loi ne fait qu’aggraver un manque déjà sérieux de mécanismes de surveillance et de contrôle du SCRS et de la GRC et d’autres organismes chargés de la sécurité nationale.
• Le projet de loi érige dorénavant en infraction criminelle le fait de « préconiser » ou d’« inciter » à la perpétration d’actes terroristes — des termes qui pourraient être interprétés de manière très subjective. Cela risquerait d’avoir une incidence sur la liberté d’expression, la liberté d’opinion, la liberté de la presse et la liberté universitaire.
• Le projet de loi permet au SCRS de contrevenir à la Charte canadienne des droits et libertés ainsi qu’à d’autres lois canadiennes.

Ce qu’en disent nos alliés

La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles répertorie des liens vers des mémoires et des présentations d’un grand nombre de nos alliés qui s’opposent au projet de loi, dont l’Assemblée des Premières Nations, Amnesty International, Greenpeace et le Conseil canadien pour les réfugiés.

Le président du CTC Hassan Yussuff comparaîtra devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale le 25 mars.

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« Les Canadiennes et les Canadiens conviennent que le terrorisme est une menace réelle et que la responsabilité du gouvernement est de préserver la sécurité de la population. Mais ce gouvernement n’a pas justifié pourquoi cette protection ne pouvait pas être assurée au moyen du Code criminel existant », a déclaré Hassan Yussuff, président du CTC.

« Ce projet de loi semble plutôt être une manœuvre politique en vue des élections qu’une mesure pour mieux protéger la sécurité publique et notre démocratie », a-t-il ajouté.

« Le pire, dit-il, est que le projet de loi est en train d’être voté à la hâte sans véritable débat ou consultation.

Nous trouvons inquiétant que le gouvernement ait bloqué la comparution du commissaire à la protection de la vie privée du Canada et d’anciens premiers ministres devant le comité parlementaire qui recueille les témoignages sur le projet de loi. »

Le CTC représente 3,3 millions de travailleuses et travailleurs, et des membres issus de communautés de plus en plus diversifiées parmi lesquels des travailleuses et travailleurs musulmans et d’autres, directement ciblés par ce projet de loi et par la rhétorique utilisée pour le défendre.

« Nous n’avons pas du tout oublié qu’après les attentats du 11 septembre, le SCRS et la GRC ont harcelé de nombreux musulmans et travailleurs et travailleuses d’autres communautés racialisées sur leur lieu de travail, causant à ces personnes de perdre leur emploi et d’être harcelées également par des employeurs et des collègues de travail », rappelle Hassan Yussuff.

« Nous nous opposons à ce projet de loi au nom de ces communautés et parce que, s’il est adopté, les droits de tous nos membres et de tous les Canadiens et Canadiennes seront compromis », a-t-il ajouté.

Pourquoi le projet de loi C-51 pose problème

• Le contenu va bien au-delà de prévenir les véritables menaces pour la sécurité de l’État. Le projet de loi confère au SCRS et à la GRC de nouveaux pouvoirs très étendus, il simplifie les conditions de mise en détention préventive et élargit la notion de ce qui constitue une menace à la sécurité nationale.
• En raison de ce projet de loi, les arrêts de travail pacifiques, les grèves sauvages et autres formes de désobéissance civile non violente pouvant être considérées comme illégales risqueraient d’être fortement perturbés et interrompus par la GRC et le SCRS. Pensez au militantisme pacifique quoiqu’« illégal » qui a permis aux femmes de remporter le droit de vote au Canada, mis fin la ségrégation raciale aux États-Unis et vaincu l’apartheid en Afrique du Sud.
• Le projet de loi ne fait qu’aggraver un manque déjà sérieux de mécanismes de surveillance et de contrôle du SCRS et de la GRC et d’autres organismes chargés de la sécurité nationale.
• Le projet de loi érige dorénavant en infraction criminelle le fait de « préconiser » ou d’« inciter » à la perpétration d’actes terroristes – des termes qui pourraient être interprétés de manière très subjective. Cela risquerait d’avoir une incidence sur la liberté d’expression, la liberté d’opinion, la liberté de la presse et la liberté universitaire.
• Le projet de loi permet au SCRS de contrevenir à la Charte canadienne des droits et libertés ainsi qu’à d’autres lois canadiennes.

Ce qu’en disent nos alliés

La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles répertorie des liens vers des mémoires et des présentations d’un grand nombre de nos alliés qui s’opposent au projet de loi, dont l’Assemblée des Premières Nations, Amnesty International, Greenpeace et le Conseil canadien pour les réfugiés.

Le président du CTC Hassan Yussuff comparaîtra devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale le 25 mars.

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« Cet accord, comme celui conclu avec l’Europe, a été négocié en grande partie à huis clos, indique Ken Georgetti, président du CTC, mais à mesure que sont dévoilés les détails, il semble que le gouvernement n’a pas réussi à équilibrer correctement les intérêts des secteurs de l’économie canadienne avec les besoins de l’ensemble du pays. » Selon les études menées par Unifor, qui représente les travailleuses et travailleurs du secteur manufacturier canadien de l’automobile, 33 000 emplois dans le secteur manufacturier pourraient être menacés si l’accord est ratifié.

M. Georgetti affirme que : « En 2012, nous avons vendu pour 3,7 milliards de dollars de marchandises à la Corée, mais importé pour 6,4 milliards de dollars en retour. Alors que certains secteurs pourraient bénéficier, dans l’ensemble nous croyons que cet accord, qui a été mal négocié par notre gouvernement, pourrait en réalité augmenter notre déficit commercial avec la Corée. » Le CTC réclame depuis longtemps une stratégie qui vise à équilibrer les échanges commerciaux entre les pays, ainsi que des accords qui favorisent les droits de la personne, les droits des travailleurs et la protection de l’environnement.

M. Georgetti ajoute que l’accord avec la Corée, s’il est ratifié, peut nuire au droit des gouvernements à légiférer dans l’intérêt public et à protéger les services publics. Il a également critiqué la probable inclusion d’un processus de règlement de différends entre investisseur et État. « Nous l’avons vu dans de précédents accords de libre-échange et nous craignons que cela donne aux entreprises coréennes des privilèges spéciaux leur permettant de contester directement les lois et règlements canadiens devant des tribunaux secrets. Les Canadiens ont droit à la transparence. »

« Nous n’avons aucune idée si les négociateurs commerciaux canadiens ont suffisamment examiné les subventions accordées par la Corée du Sud à ses industries, car cet accord a été en grande partie négocié en secret. » M. Georgetti appelle à une transparence totale et à donner au public l’occasion de participer au débat sur l’accord avant qu’il ne devienne loi. « Nous voulons une évaluation complète des aspects sociaux, environnementaux, syndicaux et de santé de cet accord proposé. Les Canadiens ne devraient pas être poussés à accepter un accord qui pourrait nous faire plus de mal que de bien. »

Le Congrès du travail du Canada, voix nationale du mouvement syndical, représente 3,3 millions de travailleuses et travailleurs canadiens. Le CTC réunit les syndicats nationaux et internationaux du Canada, les fédérations provinciales et territoriales du travail et 130 conseils du travail régionaux.

Site Web : www.congresdutravail.ca
Suivez‑nous sur Twitter : @CanadianLabour

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Le Canada et l’Union européenne (UE) sont sur le point de conclure un Accord économique et commercial global (AECG). Dernièrement, les premières offres du Canada à l’Union européenne relatives aux services et à l’investissement ont été révélées au public par le Réseau québécois sur l’intégration continentale (RQIC).1 Les offres sur les services financiers ont été rendues publiques officiellement le 9 février 2012. Le même jour, la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) a publié son analyse des offres du Canada signalant d’inquiétantes répercussions sur la santé et les services sociaux.

Quand le sujet a été abordé le lendemain au cours de la période de questions par les députées néo-démocrates Libby Davies et Anne Min-Thu Quach, le député conservateur Gerard Keddy a répondu ce qui suit :

« …un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada exclurait les services publics, tels que les soins de santé publics, l’éducation publique et les services sociaux. Les obligations commerciales du Canada n’exigent la privatisation d’aucun élément de notre système de soins de santé. L’affaire est close. »

Le gouvernement soutient que les services de santé sont protégés dans les accords commerciaux principalement par sa réserve de l’Annexe II sur les services sociaux. C’est la protection à laquelle il fait allusion quand il dit que le système public de soins de santé du Canada est à l’abri des accords commerciaux. La réserve de l’Annexe II sur les services sociaux est incorporée à l’offre initiale du Canada relative à l’AECG. Elle stipule ce qui suit :

Le Canada se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant les services d’application du droit public et les services correctionnels, ainsi que les services suivants dans la mesure où ils constituent des services sociaux établis ou maintenus à des fins d’intérêt public : sécurité ou garantie des revenus, sécurité ou assurance sociale, bien-être social, éducation publique, formation publique, santé et garde d’enfants.

Cette réserve permet aux gouvernements d’adopter des mesures qui violeraient autrement les accords sur le commerce et l’investissement signés par le Canada.

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