Les syndicats du Canada appuient le projet de loi C-253 visant à protéger les travailleurs en cas d’insolvabilité d’une entreprise

13 mai 2021

Les syndicats du Canada sont heureux que les députés fédéraux prennent des mesures qui accordent la priorité aux travailleurs et travailleuses et aux personnes retraitées lorsqu’une entreprise dépose une procédure d’insolvabilité en adoptant le projet de loi C-253, présenté par la députée Marilène Gill, qui sera porté à l’examen d’un comité parlementaire.

« Nous exhortons tous les partis à adopter cette législation », déclare Hassan Yussuff, président du Congrès du travail du Canada (CTC). « Les créances des travailleuses et travailleurs actifs et retraités ne devraient pas être jugées sacrifiables au cours des procédures d’insolvabilité, comme ce fut le cas dans la catastrophe de l’Université Laurentienne. Les syndicats du Canada demandent depuis longtemps des modifications aux lois sur la faillite afin que les travailleuses et travailleurs actifs et retraités se trouvent dans le haut de la liste des créanciers, et non dans le bas, lorsqu’il s’agit de payer les créanciers, et nous sommes heureux de voir ces changements proposés dans le projet de loi C-253. »

Après une vie de dur travail, personne ne devrait avoir du mal à joindre les deux bouts pendant sa retraite. Le projet de loi C-253 répond à de nombreuses inquiétudes que les défenseurs ont exprimées concernant la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Il modifie la LACC et la LFI pour assurer que les salaires, les retraites et les régimes d’avantages sociaux des travailleurs et travailleuses sont capitalisés avant les primes et les paiements des actionnaires.

« Dans des cas déchirants comme celui de Sears, nous avons pu constater la tournure des événements lors de cas d’insolvabilité, et que les travailleurs et travailleuses et les retraités en font les frais », déclare M. Yussuff. « Ce projet de loi réparera ces injustices pour les futures demandes de procédure d’insolvabilité et veillera à ce que les travailleurs et travailleuses soient traités avec dignité et respect. »

Les syndicats du Canada continuent d’encourager le gouvernement fédéral à collaborer avec les provinces et les territoires à l’établissement d’une assurance pancanadienne obligatoire sur les pensions. Cela ferait progresser la protection des travailleurs et travailleuses en garantissant des prestations de retraite mensuelles lorsqu’un employeur, dont le régime de retraite est sous-capitalisé, déclare faillite.

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