Justice sociale et démocratie

Pour régler la crise de l’abordabilité en cours, les parlementaires devraient appuyer le projet de loi C-56 et aider les syndicats à contrebalancer le pouvoir des entreprises

5 décembre 2023

Par DT Cochrane économiste principal au Congrès du travail du Canada tel que publié dans The Hill Times*

Le projet de loi C-56, Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable, sera entendu en troisième lecture cette semaine. Il comprend un important changement aidant à contester le pouvoir des entreprises qui a fait empirer la crise de l’abordabilité : il abroge l’exception à la Loi sur la concurrence relativement aux gains en efficience.

Actuellement, cette exception permet à un fusionnement ou à une acquisition de se poursuivre même si le Bureau de la concurrence juge qu’il est vraisemblable que cela réduise « sensiblement » la concurrence s’il entraîne des « gains en efficience » qui compenseraient les effets négatifs.

Un des problèmes que pose cette exception est qu’elle ne tient pas compte de qui profiterait des présumés gains ni de qui subirait les effets négatifs. Toutefois, les effets distributifs ne sont que trop prévisibles.

Prenons le cas de l’acquisition par Loblaw de Shoppers Drug Mart en 2014. L’analyse des états financiers de Loblaw révèle que la marge brute de l’entreprise—soit le montant qu’elle ajoute à ses frais d’exploitation—est passée de 6,9 % pour les trois années précédant l’acquisition à 8,7 % en 2019. Bien que la majoration puisse paraître faible, ces quelques points de pourcentage de différence importent beaucoup.

Dans son rapport sur le secteur de l’épicerie de détail, le Bureau de la concurrence fait remarquer que l’augmentation des marges brutes des chaînes d’épicerie avant la pandémie leur a permis de réaliser des profits beaucoup plus élevés.

Si Loblaw avait procédé à l’augmentation de sa marge brute pendant la pandémie (de 2020 à 2022), les consommateurs et consommatrices canadiens auraient économisé plus de 4 milliards de dollars. Au cours des années en question, l’entreprise a distribué plus de 5 milliards de dollars à ses actionnaires en dividendes et en rachats d’actions. L’augmentation du pouvoir de marché de Loblaw lui a permis de prendre plus d’argent aux Canadiennes et Canadiens pour en faire bénéficier ses propriétaires, dont les principaux sont les membres de la famille milliardaire Weston.

Bien entendu, Loblaw n’est pas la seule entreprise qui a réalisé des profits considérablement plus élevés depuis le début de la pandémie.

Différents secteurs de l’économie ont engrangé des milliards de dollars de profits de plus en 2021 et 2022 qu’en 2018 et 2019. Les profits des banques ont augmenté de 29,5 milliards de dollars. Les profits de l’extraction du pétrole et du gaz ont augmenté de 36,6 milliards de dollars. Ceux de la vente de vêtements au détail ont augmenté de 12 milliards, et les profits des concessionnaires d’automobiles, de 10,6 milliards.

Les bénéfices d’exploitation combinés des entreprises ont grimpé de 42 %.

Cette considérable augmentation des profits tient dans une certaine mesure au regroupement des entreprises. Dans un autre rapport, le Bureau de la concurrence conclut qu’une plus forte proportion des industries du Canada est dominée par un faible nombre d’entreprises. Cette domination facilite l’augmentation des marges brutes et des profits.

Selon les auteurs de ce rapport, il a été rédigé notamment pour « comprendre la performance des politiques en matière de concurrence au Canada ». Compte tenu de l’augmentation de la concentration, et des hausses subséquentes des marges brutes, la seule conclusion possible est que cette performance a été « mauvaise ».

Les effets négatifs de l’augmentation du pouvoir des entreprises sont nombreux. Les prix plus élevés nuisent aux consommatrices et consommateurs. Les stratégies anticoncurrentielles nuisent aux petites entreprises. L’insuffisance des investissements et la réduction de l’innovation nuisent à la productivité du Canada. La collusion salariale tacite nuit aux travailleurs et travailleuses. L’influence excessive des entreprises nuit à nos institutions politiques. Et l’accroissement de l’inégalité des revenus et de la richesse nuit aux familles de la classe moyenne et de la classe inférieure.

Bien que le projet de loi C-56 importe pour éliminer la justification sans fondement des fusionnements et acquisitions, la concurrence ne permet pas à elle seule de brider le pouvoir des entreprises.

Songeons à l’affrontement très médiatisé entre Loblaw et le géant agroalimentaire PepsiCo au sujet des efforts faits par celui-ci pour hausser les prix des produits Frito-Lay. Le pouvoir de Loblaw lui a permis de refuser cette hausse. Il semble qu’il faille parfois une société puissante pour tenir tête à une autre société puissante.

Mais rien ne garantit que cet affrontement finisse par profiter à la population canadienne. Les petits fournisseurs accusent depuis longtemps Loblaw et les autres grandes chaînes d’épicerie de pratiquer l’intimidation, ce qui est une autre conséquence de l’augmentation de leur pouvoir.

Notre poussée d’inflation la plus récente, qui se poursuit, est la conséquence la plus visible du pouvoir des entreprises. Le rapport du Bureau de la concurrence signale que la capacité de maintenir les marges brutes en répercutant les prix plus élevés est une illustration du pouvoir de fixation des prix des entreprises. Mais les entreprises n’ont pas que maintenu leurs marges brutes. Elles les ont augmentées. Ce sont les consommateurs et consommatrices qui finissent par payer ces prix plus élevés. Pourtant, quand nous tentons de répercuter nos propres coûts plus élevés en exigeant des salaires supérieurs, la Banque du Canada nous accuse d’alimenter l’inflation.

Afin de réduire le pouvoir des entreprises, nous devons habiliter les institutions compensatrices à contester et à contrer le pouvoir des entreprises.

Le gouvernement devrait appuyer les syndicats, les groupes de défense des droits des consommatrices et consommateurs, les organisations de la société civile et ses propres organismes de réglementation.

DT Cochrane est un économiste principal au Congrès du travail du Canada. Suivez notre travail sur Twitter @CanadianLabour

* Certains des liens ne sont disponibles qu’en anglais.

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