Déclaration commune du CTC et de la CES sur le chapitre « Commerce et développement durable » de l’AECG
Les syndicats de l’UE et du Canada s’unissent pour appeler à la conclusion d’accords commerciaux progressistes qui favorisent les emplois décents, défendent et accroissent les droits du travail, protègent les services publics et donnent lieu à une distribution équitable de la richesse. Ils collaborent depuis le début des négociations sur l’AECG pour réclamer que cet accord permette d’atteindre ces objectifs.
L’AECG est appliqué provisoirement depuis septembre 2017. L’UE et le Canada se sont engagés à procéder rapidement au réexamen « en vue de veiller à ce que les dispositions de l’AECG des chapitres ‘Commerce et travail’ et ‘Commerce et environnement’ puissent être mises en œuvre de manière effective », comme il est indiqué au point 10 de l’Instrument interprétatif commun (IIC).[1] Toutefois, aucun progrès n’a été réalisé à cette fin.
En juillet 2017, la Commission européenne a entrepris une consultation sur la mise en œuvre et l’application des chapitres « Commerce et développement durable » (CDD) des accords de libre-échange de l’UE. La CES a répondu à la consultation en octobre 2017. La Commission a fini par publier un document indiquant 15 mesures à prendre pour remanier le chapitre CDD. Toutefois, la CES déplore grandement que la Commission ait écarté la possibilité d’adopter un mécanisme permettant d’imposer des sanctions en cas de violation persistante des droits du travail prévus par les accords commerciaux de l’UE comme la CES et d’autres parties prenantes n’ont pas cessé de le proposer.
Nous constatons que le Canada s’est engagé à intégrer à ses accords de libre-échange une approche fondée sur les sanctions à l’égard des violations des droits du travail. L’inaction de l’UE en matière de réexamen de l’AECG compromet déjà la capacité du Canada de faire respecter les droits du travail dans les tiers pays avec lesquels l’UE et le Canada ont conclu des accords commerciaux. L’UE devrait enfin commencer à participer sérieusement au réexamen afin de voir à ce que les engagements pris par les deux parties dans le chapitre CDD à respecter les normes fondamentales de l’OIT et à faire la promotion de l’Agenda pour le travail décent soient mis en œuvre de manière effective.
L’UE ne peut pas continuer à retarder le réexamen du chapitre CDD. L’UE et le Canada se sont engagés dans l’IIC à rendre les accords sur le commerce et l’investissement plus équitables et plus progressistes. La CES et le CTC incitent l’UE à se joindre au Canada pour honorer l’engagement pris dans l’IIC et entreprendre le plus tôt possible le réexamen des dispositions sur le commerce et le développement durable.
[1] Réexamen et consultation des parties prenantes : a) Les engagements relevant des chapitres « Commerce et développement durable », « Commerce et travail » et « Commerce et environnement » sont soumis à des mécanismes d’évaluation et de réexamen spécifiques et contraignants. Le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres s’engagent résolument à faire un usage efficace de ces mécanismes pendant toute la durée de vie de l’accord. Ils s’engagent en outre à procéder rapidement à un réexamen de ces dispositions, notamment en vue de veiller à ce que les dispositions de l’AECG des chapitres « Commerce et travail » et « Commerce et environnement » puissent être mises en œuvre de manière effective.
