Un travailleur de laboratoire d’edmonton congédié parce qu’il était gai gagne une protection de la charte pour tous les canadiens et les canadiennes.

4 janvier 2019

Le 1er avril 1998, la Cour suprême du Canada casse la décision d’un tribunal inférieur en jugeant qu’il est illégal que des Canadiennes ou Canadiens fassent l’objet d’une discrimination fondée sur leur orientation sexuelle. Ce jugement faisant date élargit la portée de la Charte canadienne des droits et libertés en assurant une protection juridique à la communauté LGBTABI du Canada.

Les syndicats du Canada ont toujours défendu l’équité. Cela consiste notamment à défendre les droits des travailleurs et travailleuses qui font l’objet d’homophobie et de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

En 1991, Delwin Vriend travaille comme coordinateur à plein temps du laboratoire de chimie du King’s College, école affiliée à la Christian Reformed Church. Ouvertement gai et également ouvert au sujet de sa relation avec une personne du même sexe, M. Vriend se fait donner par son supérieur le choix entre démissionner et se faire renvoyer après que le collège a eu adopté une déclaration de conviction religieuse au sujet des travailleurs homosexuels. M. Vriend refuse de démissionner et se fait congédier.

Se sentant lésé, il communique avec la commission des droits de la personne de l’Alberta afin de porter plainte pour discrimination. Sa plainte est rejetée parce que l’orientation sexuelle n’est pas encore un motif de discrimination interdite par le code des droits de la personne de l’Alberta. Privé de justice, M. Vriend poursuit le gouvernement provincial et la commission des droits de la personne.

En 1994, un tribunal albertain rend une décision en faveur de M. Vriend. Faisant ainsi écho aux décisions antérieures des tribunaux en la matière, le juge conclut que l’orientation sexuelle devrait être assujettie à la protection des droits de la personne qu’assure la loi. Le gouvernement conservateur de la province en appelle de cette décision et, en 1996, la Cour d’appel de l’Alberta l’annule.

M. Vriend en appelle à la Cour suprême du Canada, et le Congrès du travail du Canada est une des parties qui interviennent en sa faveur. Il obtient gain de cause. La Cour juge dans l’affaire Vriend c. Alberta que les gouvernements provinciaux ne peuvent pas exclure un individu de la protection de la législation sur les droits de la personne en raison de son orientation sexuelle. Elle ne trouve aucun fondement en droit de l’établissement d’une distinction dans la Charte des droits et libertés entre une action et une omission dans une loi – décision controversée car ni le code des droits de la personne de l’Alberta, ni la Charte ne mentionnent explicitement l’orientation sexuelle.

La Cour suprême se trouve, dans son jugement, à indiquer que l’orientation sexuelle doit être implicitement considérée comme un motif de distinction illicite. Quelques groupes religieux et députés provinciaux conservateurs de l’Alberta réagissent en invoquant la disposition autorisant la dérogation pour demander l’annulation du jugement de la Cour. Cependant, les jeux sont faits et le Premier ministre conservateur Ralph Klein refuse de défendre la cause, allant même jusqu’à laisser entendre que les protestations du public contre le jugement sont haineuses.

L’affaire Vriend est une des nombreuses contestations judiciaires dans lesquelles les syndicats du Canada et le Congrès du travail demandent l’autorisation d’intervenir. Les syndicats défendaient les droits des travailleurs et travailleuses en union homosexuelle à la table de négociation avec des employeurs, devant des comités législatifs, devant les tribunaux et dans la rue depuis des années. Actuellement, les familles de personnes du même sexe et les travailleuses et travailleurs LGBTABI peuvent compter sur plus d’égalité et l’accès à la même rémunération, aux mêmes avantages sociaux et aux mêmes possibilités que les autres grâce aux efforts des syndicats.

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