Clauses types | Canadian Labour Congress

Ces clauses types sont des suggestions que les syndicats peuvent utiliser lors de la rédaction de propositions sur la violence conjugale en vue de la négociation collective. Adaptées de principes et clauses issus de précédents au Canada et en Australie, ces clauses peuvent servir de point de départ. Le présent texte sera actualisé dès que de nouvelles clauses seront négociées par des syndicats canadiens.

Congés payés

Lorsqu’une personne faisant l’objet de violence sait que son emploi et ses revenus sont garantis, elle peut être plus à l’aise à demander de l’aide. Les congés payés offrent aux employées du temps libre pour, entre autres, se présenter devant les tribunaux, rencontrer des conseillères en violence conjugale, déménager, obtenir des soins médicaux, chercher des services de garde pour enfants ou effectuer d’autres tâches qui doivent être réglées pendant les heures de travail. Il est important de négocier des congés payés spéciaux additionnels qui peuvent être pris avant d’épuiser les autres congés; les travailleuses victimes de la violence conjugale en situation de crise ont besoin de tous les congés disponibles. Le nombre de jours peut varier selon le secteur d’activité et le milieu de travail. Les précédents vont de cinq jours (Association des enseignantes et enseignants du Yukon) à 20 jours, et même une période illimitée (Australie).

Clauses types :

L’employeur reconnaît que les employés font parfois face à des situations de violence ou de mauvais traitements dans leur vie personnelle, qui peuvent affecter leur présence ou leur rendement au travail.
Les travailleuses qui subissent de la violence conjugale auront (x) jours de congé payé pour se présenter à des rendez-vous médicaux, des procédures judiciaires et toute autre activité nécessaire. Ce congé s’ajoute aux autres congés prévus et peut être pris de façon consécutive, à la journée ou fraction d’une journée, et ce sans autorisation préalable.

Dispositions générales et politiques concernant la violence et la sécurité au travail

Les syndicats peuvent négocier des congés payés, mais également des clauses reconnaissant la violence conjugale comme un problème important en milieu de travail qui nécessite du soutien et des services spécifiques, tels que l’élaboration d’un plan de sécurité, de la formation et de l’orientation vers des ressources appropriées et de l’hébergement. Les clauses doivent comprendre des dispositions en matière de confidentialité et de protection contre les mesures disciplinaires ou défavorables en raison des effets de la violence conjugale en milieu de travail. Les conventions collectives peuvent également obliger les employeurs à élaborer une politique claire sur les effets de la violence conjugale sur le milieu de travail et à la rendre disponible.

Preuves

Certains employeurs peuvent exiger des preuves avant d’accorder des congés pour cause de violence conjugale. Si tel est le cas, les syndicats doivent veiller à ce que les clauses soient aussi souples que possible et qu’elles comprennent la possibilité de remettre des lettres fournies par des travailleuses dans des centres d’hébergement pour femmes ou d’autres services de crise.

Clauses proposées :

Confidentialité

Toute information personnelle liée à un cas de violence conjugale sera traitée de manière strictement confidentielle conformément aux lois applicables. Aucune information ne sera conservée dans le dossier d’une employée sans son autorisation écrite expresse.

Protection contre les mesures et sanctions disciplinaires

L’employeur convient qu’une employée ne sera pas sujette à des mesures défavorables si sa présence ou son rendement au travail est affecté parce qu’elle subit de la violence conjugale.

Politique en milieu de travail

L’employeur élaborera une politique en milieu de travail sur la prévention et le traitement de la violence domestique sur le lieu de travail. La politique sera mise à la disposition de tous les employés et fera l’objet d’une révision annuelle. Elle doit expliquer les mesures appropriées à prendre dans le cas où une employée ou un employé signale de la violence conjugale ou commet de la violence conjugale; préciser le processus de signalement, d’évaluation des risques et de planification de la sécurité; indiquer les sources de soutien disponible et protéger la vie privée des employés et la confidentialité de leurs renseignements personnels tout en assurant la sécurité de tous au travail.

Soutien et formation en milieu de travail

L’employeur offrira à tous ses employés une formation de sensibilisation sur la violence conjugale et ses effets en milieu de travail.

L’employeur déterminera une personne-ressource membre (des ressources humaines/de la direction) qui sera formée en matière de questions liées à la violence conjugale et la protection de la vie privée, par exemple une formation en évaluation des risques de violence conjugale et en gestion des risques. L’employeur annoncera à tous les employés le nom de la personne-ressource désignée pour les questions de violence conjugale. [REMARQUE : les syndicats voudront peut-être également négocier des clauses de reconnaissance et de soutien aux représentantes syndicales formées au soutien par les pairs, telles que les intervenantes auprès des femmes (lien vers la clause sur les intervenantes auprès des femmes)].

Soutien individualisé

L’employeur approuvera toute demande raisonnable provenant d’une employée victime de violence conjugale pour ce qui suit :

modifications à son horaire ou cycle de travail;
restructuration de son emploi, modifications à ses tâches ou réduction de sa charge de travail;
transfert de son emploi vers un autre emplacement ou service;
modification de son numéro de téléphone et de son adresse de courriel ou filtrage des appels afin d’éviter tout harcèlement; et
toute autre mesure appropriée, y compris celles disponibles en vertu des clauses actuelles concernant les modalités de travail souples et favorables à la famille.

Programme des intervenantes auprès des femmes et programmes syndicaux de soutien par les pairs

Une intervenante auprès des femmes est une représentante en milieu de travail spécialement formée pour venir en aide aux femmes en milieu de travail qui ont certaines préoccupations, comme le harcèlement en milieu de travail, les mauvais traitements par un partenaire intime ou la violence familiale. L’intervenante auprès des femmes n’est pas une conseillère; elle offre plutôt un appui aux travailleuses pour obtenir de l’aide et des références à des ressources communautaires. Le Programme des intervenantes auprès des femmes d’Unifor est un exemple d’une initiative efficace entre un syndicat et un employeur qui collaborent pour promouvoir un milieu de travail sain et sécuritaire. Toutes les intervenantes reçoivent une formation d’une semaine du syndicat payée par l’employeur, de même qu’une formation supplémentaire régulièrement.

Clauses types (adaptation d’un texte d’Unifor)

L’employeur et le syndicat reconnaissent que les membres qui s’identifient comme des femmes désirent parfois discuter avec une autre femme de sujets qui touchent la violence conjugale ou le harcèlement en milieu de travail.
Elles peuvent également vouloir en apprendre davantage sur les ressources dans le milieu de travail ou la communauté qui les aideraient à faire face à ces problèmes, comme un programme d’aide aux employés (PAE), une maison d’hébergement pour femmes ou des conseillers.
Pour ces raisons, les parties prennent acte du rôle des intervenantes auprès des femmes sur les lieux du travail.
Les intervenantes auprès des femmes sont nommées par le syndicat parmi les membres de l’unité de négociation qui s’identifient comme des femmes.
Les intervenantes auprès des femmes rencontrent les membres de sexe féminin au besoin, discutent de problèmes et les aident en conséquence, les dirigeant vers les organismes appropriés, lorsque nécessaires.
L’employeur accepte de fournir une ligne téléphonique confidentielle et une messagerie vocale maintenues par les intervenantes auprès des femmes et accessibles à toutes les employées qui désirent communiquer avec elles lorsque nécessaire.
L’employeur donne accès à un bureau privé pour que l’intervenante auprès des femmes rencontre les employées de façon confidentielle.
L’employeur et le syndicat préparent des communications appropriées visant à informer toutes les employées du rôle des intervenantes auprès des femmes, en indiquant les numéros de téléphone pour les joindre.
L’employeur désigne également une personne-ressource de la direction pour assister les intervenantes auprès des femmes dans leurs fonctions.
Les intervenantes auprès des femmes participent à un programme initial de formation de base et un cours de recyclage annuel par la suite offerts par le syndicat.
L’employeur accepte de payer le temps de travail perdu ainsi que le temps de déplacement, les frais d’inscription, l’hébergement, le transport, les repas et d’autres dépenses raisonnables au besoin.

Cliquez ici pour de plus amples renseignements au sujet du Programme des intervenantes auprès des femmes d’Unifor.