Le résultat de l’examen judiciaire renforce encore davantage la nécessité de doter l’OCRE de pouvoirs réels afin de garantir la responsabilité des entreprises canadiennes
Dans le cadre de son engagement de longue date à améliorer les conditions de vie et de travail des travailleuses et travailleurs de l’industrie textile au Bangladesh, le Syndicat des Métallos (Métallos) et le Congrès du travail du Canada (CTC) ont déposé conjointement une plainte auprès de l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) contre le détaillant Mark’s/L’Équipeur et sa société mère Canadian Tire. Dans cette plainte, nous avons allégué que l’entreprise fait appel à des usines fournisseurs au Bangladesh qui versent à leurs travailleuses et travailleurs des salaires inférieurs au salaire vital, le droit à ce dernier étant protégé par les instruments internationaux portant sur les droits de la personne qui constituent le fondement du mandat de l’ombudsman.
À notre avis, le rapport final de l’OCRE concernant notre plainte se fonde sur une approche qui affaiblit à tel point le mandat de cet organisme de surveillance qu’il est difficile d’imaginer sur quelle violation des droits de la personne il pourrait avoir compétence pour enquêter. Voilà pourquoi le Syndicat des Métallos et le CTC ont demandé une révision judiciaire de cette décision.
Le 6 octobre 2025, la cour fédérale a rejeté notre demande de révision judiciaire du rapport final de l’OCRE, estimant que les conclusions de l’ombudsman étaient de nature consultative et n’étaient donc pas justiciables. Dans sa décision, l’honorable juge Gleason a écrit : (traduction) « […] L’OCRE n’a pas le pouvoir d’imposer la participation à une révision ou d’imposer des conséquences qui auront un impact sur une personne, une organisation ou une collectivité. L’OCRE est essentiellement un conseiller […] ».
Notre expérience globale avec cette plainte, y compris le résultat de la révision judiciaire, a mis en lumière l’inefficacité de ce bureau et renforce encore notre position selon laquelle le bureau de l’OCRE a désespérément besoin d’une véritable indépendance et de pouvoirs juridiques pour remplir son mandat. L’inaction persistante à cet égard continuera de démontrer les intentions limitées du gouvernement à garantir une véritable responsabilité des entreprises canadiennes exerçant des activités à l’étranger.
Alors que le gouvernement du Canada examine ses priorités financières, nous lui rappellerons l’engagement pris envers les Canadiennes et Canadiens lorsque la création de l’OCRE a été annoncée pour la première fois en 2018. L’OCRE est un élément essentiel de l’engagement du gouvernement en faveur d’un comportement responsable des entreprises et des droits de la personne, car il s’agit du seul mécanisme non judiciaire au Canada qui enquête de manière indépendante sur les plaintes relatives à des violations des droits de la personne liées aux activités des entreprises canadiennes à l’étranger et qui rend publiques ses conclusions.
De nombreux groupes de la société civile canadienne ont réclamé la création d’un bureau de l’ombudsman en réaction à la faiblesse du mécanisme de réclamation du Point de contact national (PCN) pour traiter les cas précis où des entreprises auraient enfreint les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs des Nations Unies. Le processus du PCN est volontaire et non contraignant, ce qui a mis en évidence la nécessité d’un ombudsman indépendant ayant le pouvoir d’exiger des preuves.
En l’absence d’un ombudsman depuis mai 2025, nous exhortons le gouvernement à honorer son engagement envers les Canadiennes et Canadiens, les droits de la personne et les personnes touchées par les activités des entreprises canadiennes à l’étranger, afin de veiller à ce que l’OCRE soit bientôt doté d’un nouvel ombudsman et puisse ainsi poursuivre son travail essentiel. Deuxièmement, l’OCRE doit être habilité de l’indépendance et des pouvoirs essentiels pour enquêter efficacement sur les allégations de violations commises par des entreprises canadiennes et exiger des comptes.
