Le CTC apporte une solution au comité parlementaire parce que le projet de loi C-39 menace la stabilité et la main-d’œuvre
OTTAWA – Bea Bruske, présidente du Congrès du travail du Canada (CTC), comparaîtra aujourd’hui devant le comité parlementaire chargé d’étudier le projet de loi C-39 pour mettre les députées et députés en garde contre les pouvoirs gouvernementaux de mettre fin à des grèves légales qui risqueraient de compromettre la stabilité de la main-d’œuvre qu’ils sont censés améliorer.
Madame Bruske incitera les membres du comité à retirer l’expansion proposée de l’article 107 et à adopter les amendements que le CTC a déjà présentés à la ministre du Travail.
« Nous avons entendu beaucoup de témoignages au sujet du besoin de certitude économique. Mais la défense des droits des travailleuses et travailleurs et le maintien de la stabilité de la main-d’œuvre ne sont pas des buts opposés », dit madame Bruske. « Le parlement doit tenir compte de ce qui arrive à la négociation collective quand les employeurs peuvent compter sur l’intervention du gouvernement. »
Le CTC soutient que le fait de donner lieu aux employeurs de s’attendre à une intervention gouvernementale risque de rendre les conflits plus difficiles à régler. Il se peut que cela ait pour effet de réduire la confiance des travailleuses et travailleurs à l’égard du système de relations de travail, accroissant ainsi le risque de grèves illégales et d’escalade des conflits.
« Quand les travailleuses et travailleurs cessent de croire que leurs droits légaux seront respectés, le risque de grèves illégales et d’escalade des conflits de travail augmente », déclare madame Bruske. « Le gouvernement mise énormément sur la modification d’un système qui sert bien le Canada depuis des décennies. »
Le CTC a proposé une solution de rechange consistant à retirer les nouveaux pouvoirs assujettis à l’article 107 et à empêcher l’invocation de la disposition actuelle pour mettre fin à des grèves légales. La solution syndicale consisterait également à créer une commission indépendante de spécialistes en relations de travail qui déterminerait si une grève a causé une véritable urgence économique nationale.
Selon les amendements proposés, toute décision de mettre fin à une grève légale nécessiterait que le gouvernement présente des arguments en sa faveur au parlement plutôt que de permettre à la ministre d’agir unilatéralement.
« Les syndicats du Canada veulent une économie forte, des chaînes d’approvisionnement fiables et des relations de travail stables. Nous partageons ces objectifs avec le monde des affaires », précise madame Bruske. « La stabilité de la main-d’œuvre s’établit quand les
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travailleuses et travailleurs et les employeurs négocient et arrivent à une entente équitable plutôt que quand le gouvernement fait pencher la balance en faveur des employeurs. »
La comparution de madame Bruske fait suite aux témoignages d’organisations patronales telles que la Chambre de commerce du Canada et Manufacturiers et exportateurs du Canada.
« Nous avons indiqué une ligne de conduite claire au gouvernement », ajoute madame Bruske.
« Le Canada n’a pas à sacrifier les droits des travailleuses et travailleurs pour atteindre la stabilité de la main-d’œuvre. Nos amendements protègent les deux. Nous demandons aux parlementaires de les adopter. »
Disponibilité pour les médias : Bea Bruske comparaîtra devant le comité législatif sur le projet de loi C-39 le mardi 20 octobre de 12 h à 13 h, HE.
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Document d’information – Amendements que le CTC propose d’apporter au projet de loi C-39
Le Congrès du travail du Canada a présenté à la ministre du Travail des amendements proposés qui sont axés sur quatre changements.
- Retirer les nouveaux pouvoirs en vertu de l’article 107 et défendre les grèves légales
Retirer l’expansion proposée de l’article 107 et préciser que la disposition en vigueur ne doit pas servir à ordonner qu’il soit mis fin à des grèves légales. Cette disposition ne doit servir qu’à déférer des questions au Conseil canadien des relations industrielles, selon son but historique.
- Créer une commission indépendante sur l’intérêt public
Créer une commission indépendante de spécialistes en relations de travail qui serait chargée de déterminer si une grève en cours a causé ou non une urgence économique nationale. L’intervention ne serait envisagée que si la grève comportait un risque imminent de causer des torts répandus, graves et irréparables à l’économie nationale. Les perturbations économiques ordinaires ne répondraient pas à ce critère.
- Exiger un examen par le parlement
La commission indépendante présenterait son évaluation à la ministre ou au cabinet. Si le gouvernement croyait l’intervention nécessaire, elle serait tenue de soumettre un projet de loi ordonnant le retour au travail à l’examen du parlement plutôt que de permettre à la ministre de mettre fin à la grève par sa seule décision.
- Voir à ce que les médiatrices ou médiateurs soient indépendants et qualifiés
Exiger que les médiatrices ou médiateurs spéciaux soient indépendants du gouvernement et expérimentés en matière de négociation collective, qu’ils jouissent de la confiance à la fois des syndicats et des employeurs et qu’ils aient pour mandat d’aider les parties à conclure des ententes négociées.
L’approche proposée est fondée sur les recommandations issues d’examens indépendants des relations de travail dans la compétence fédérale, y compris le rapport Woods de 1967 et le rapport Sims de 1996, qui étaient favorables à la création d’organismes experts indépendants chargés d’étudier les conflits influençant l’intérêt public.
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