Le CTC prévient que la révision du Code canadien du travail ne peut affaiblir les droits à la négociation sous prétexte de réforme
OTTAWA –– Le Congrès du travail du Canada met en garde le gouvernement fédéral contre l’utilisation de la révision du Code canadien du travail pour affaiblir la négociation collective et le droit de grève sous prétexte d’apporter une réforme aux relations de travail.
Dans un mémoire publié aujourd’hui, le CTC affirme que le gouvernement associe les protections des travailleurs attendues depuis longtemps à des propositions qui limiteraient encore davantage la négociation collective et normaliseraient l’intervention du gouvernement dans les conflits de travail.
« Le gouvernement ne peut pas donner aux travailleurs des protections attendues de longue date d’une main et enlever de l’autre le pouvoir de négociation », déclare Bea Bruske, présidente du Congrès du travail du Canada.
Le mémoire met fortement l’accent sur le recours répété par le gouvernement fédéral à l’article 107 du Code canadien du travail afin de mettre fin aux grèves et lock-out légaux et d’imposer l’arbitrage exécutoire.
Depuis 2024, le gouvernement fédéral a eu recours à l’article 107 à huit reprises. Au cours des quatre décennies précédentes, la disposition n’avait jamais été utilisée de cette façon.
Selon le CTC, ces interventions ont modifié la négociation dans le secteur fédéral en laissant entendre aux employeurs que le gouvernement interviendra lors de pressions économiques.
« Le droit de grève n’a d’importance que si les employeurs estiment que les travailleuses et travailleurs sont réellement autorisés à l’utiliser », ajoute madame Bruske.
Le CTC rejette également les appels des groupes d’employeurs à d’autres restrictions au droit de grève et aux échéanciers de négociation.
« Il est absurde de blâmer les travailleuses et travailleurs pour les perturbations économiques tout en laissant passer les bas salaires, les conditions dangereuses et les négociations ratées des employeurs qui ont été la cause des grèves », explique madame Bruske.
Le mémoire réclame également de meilleures protections en matière de vol de salaire et de classification erronée des employés, d’arbitrage de griefs de façon expéditive, de droits des syndicats successeurs, de santé et de sécurité, ainsi que des mesures de protection en matière d’IA et de surveillance en milieu de travail.
Le CTC affirme que le processus de consultation en soi était trop vaste et précipité, allouant à peine quelques semaines aux intervenants pour répondre à plus de 60 questions touchant la négociation collective, l’IA, les normes du travail, la santé et sécurité et la loi sur les faillites.
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