Les employeurs se réjouissent de la restriction du droit de grève que prévoit le projet de loi C-39
OTTAWA — Les groupes d’employeurs accueillent les nouveaux pouvoirs de mettre fin à des grèves légales que comprend le projet de loi C-39. Les syndicats du Canada disent que leur réaction est fondée sur la fausseté de la prétention par le gouvernement qu’il « renforce » les droits des travailleuses et travailleurs.
« Quand de grandes entreprises se réjouissent des nouveaux pouvoirs du gouvernement de mettre fin à des grèves légales, les travailleuses et travailleurs ont tout lieu de s’alarmer », dit Bea Bruske, présidente du Congrès du travail du Canada. « Le projet de loi C-39 donne à une même ministre le pouvoir illimité de neutraliser le droit de grève garanti par la Constitution, sans qu’un organisme indépendant soit tenu d’approuver sa décision ou que qui que ce soit ait le pouvoir de l’en empêcher. »
Des groupes d’employeurs représentant de grandes entreprises des secteurs ferroviaire, portuaire, aérien et autres ont accueilli les changements proposés. Certains soutiennent déjà que le gouvernement devrait aller plus loin et donner à la ministre le pouvoir d’intervenir avant même le début de la grève.
Leur enthousiasme est révélateur. Les employeurs comprennent que la menace de grève crédible est ce qui donne aux travailleuses et travailleurs le pouvoir d’obtenir de meilleurs salaires et conditions de travail.
Le projet de loi C-39 permet en outre que les répercussions économiques et sociales de la grève pèsent en faveur d’une intervention gouvernementale. Or, ces répercussions sont ce qui donne aux travailleuses et travailleurs le pouvoir d’amener un employeur à faire des compromis et à conclure une entente.
« Le droit de grève n’est utile que si les travailleuses et travailleurs peuvent l’exercer quand cela importe », ajoute madame Bruske. « Si les employeurs croient que le gouvernement interviendra en cas d’intensification de la pression, ils seront moins enclins à faire des compromis. Un droit qu’on ne peut pas exercer n’est pas un droit. »
Le gouvernement a indiqué qu’il y avait des garde-fous autour du nouveau pouvoir ministériel. Mais la décision ultime est fondée sur l’opinion de la ministre et est complètement à la discrétion de la ministre.
« Ce ne sont pas des garde-fous : ce sont des éléments de procédure cachant un pouvoir débridé », déclare madame Bruske.
Le syndicat le plus grand du Canada a déjà indiqué où la restriction des grèves légales pouvait nous mener. Le Conseil exécutif national du Syndicat canadien de la fonction publique s’est engagé cette semaine à contester la restriction du droit de grève que prévoit le projet de loi C-39 si celui-ci était adopté sans amendement.
« Le fait de priver les gens de leur droit de grève légal ne fait pas disparaître le conflit de travail », précise madame Bruske. « Il oblige les travailleuses ou travailleurs à choisir entre le renoncement à leurs droits et la défiance du gouvernement. »
Le Congrès du travail du Canada incite le parlement à retirer du projet de loi C-39 les nouvelles restrictions applicables au droit de grève.
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE : Vérification des faits — Projet de loi C-39 et droits de grève (ci-joint)
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