Le projet de loi C-39 donnerait au gouvernement du Canada les pouvoirs les plus étendus du G7 pour intervenir en cas de grève
OTTAWA — S’il est adopté, le projet de loi C-39 donnerait au gouvernement du Canada les pouvoirs unilatéraux les plus étendus pour mettre fin à une grève légale que tout autre pays du G7, selon une analyse juridique comparative commandée par le Congrès du travail du Canada (CTC).
Ces derniers seraient plus étendus que ceux des États-Unis sous Donald Trump, où même le président ne peut mettre fin unilatéralement à une grève d’urgence nationale et imposer un règlement exécutoire. La loi américaine exige qu’il y ait une menace pour la santé ou la sécurité nationale, l’approbation des tribunaux et une limite temporaire d’intervention.
« Le Canada devrait être celui qui établit la norme en matière de droits des travailleuses et travailleurs, et non pas celui qui perd du terrain par rapport à tous les autres pays du G7 », déclare Lily Chang, secrétaire-trésorière du CTC. « S’il est adopté, l’article 107 donnerait à une ministre le pouvoir extraordinaire de mettre fin à une grève légale, sans aucun contrôle parlementaire et sans qu’aucune personne n’ait le pouvoir de les arrêter. »
Le Code canadien du travail contient actuellement la même approche que celle des autres pays du G7, avec des outils ciblés qui limitent le droit de grève pour des raisons de sécurité nationale ou de santé publique. Le projet de loi C-39 distinguerait le Canada en conférant à une seule ministre d’immenses nouveaux pouvoirs sur le droit de grève.
Pouvoirs du G7 pour intervenir dans les grèves légales, du plus limité au plus étendu :
| Pays | Déclencheur | Pouvoir du gouvernement | Garde-fous |
| France | Menace urgente pour la santé ou la sécurité publique | Réquisition du minimum de travailleurs nécessaires | Nécessité; proportionnalité; examen judiciaire |
| Allemagne | Risques pour la vie ou la santé | Restrictions par les tribunaux | Contrôle judiciaire indépendant; proportionnalité |
| Italie | Préjudice grave et imminent aux droits protégés | Différer/raccourcir la grève; service minimum | Seuil élevé; intervention limitée |
| Japon | Procédure d’ajustement d’urgence | Suspension temporaire pendant la médiation | Maximum de 50 jours; aucun règlement imposé |
| Royaume-Uni | Aucun | Les pouvoirs d’urgence ne peuvent interdire les grèves | Protection légale de l’action du travail |
| États-Unis | Menace pour la santé ou la sécurité nationale | Injonction temporaire, jusqu’à 80 jours | Approbation du tribunal sous Taft-Hartley; seulement temporaire; aucun pouvoir exécutif pour imposer un règlement |
| Canada — Si le projet de loi C-39 est adopté | Point de vue de la ministre sur l’« intérêt national » | Imposition du retour au travail; règlement exécutoire | Décision finale appartient à la ministre; pas de seuil d’urgence ni de délai fixe |
Si le projet de loi C-39 est adopté avec ses restrictions proposées au droit de grève, le CTC a l’intention de déposer une plainte auprès du Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du travail, dans le cadre d’une vaste campagne de lutte contre l’atteinte du droit de grève par le gouvernement.
Le Canada a ratifié la Convention no 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la Convention no 98 sur la négociation collective. Les principes de l’OIT en matière de liberté syndicale imposent des limites strictes aux restrictions du droit de grève, notamment en mettant l’accent sur des mécanismes indépendants de contrôle indiquant que les grèves peuvent être suspendues pour des raisons de sécurité nationale ou de santé publique.
« Le Canada ne peut prétendre défendre les droits des travailleuses et travailleurs partout dans le monde tout en les affaiblissant ici au pays », indique Lily Chang, secrétaire-trésorière du CTC. « Si ce projet de loi est adopté sans modification, nous porterons notre cause devant l’OIT et lui demanderons d’examiner si le Canada respecte les normes internationales du travail qu’il s’est engagé à respecter. »
Le Congrès du travail du Canada incite le parlement à retirer du projet de loi C-39 les restrictions proposées au droit de grève.
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