CTC : les arguments du gouvernement en faveur de la restriction des droits des travailleuses et travailleurs ne sont pas appuyés sur des faits

OTTAWA – Le gouvernement fédéral invoque la crainte de la perturbation du travail pour justifier les nouveaux pouvoirs permettant de mettre fin à des grèves légales sans prouver que ces pouvoirs rendraient l’économie plus stable, selon le Congrès du travail du Canada (CTC).

Le CTC conteste le fait que le gouvernement présente les récents conflits de travail comme étant des preuves de l’existence  d’une crise de la négociation collective et qu’il prétend que l’augmentation de l’intervention ministérielle préviendrait les perturbations futures.

« La population canadienne a tout lieu de s’attendre à des transports fiables, à des chaînes d’approvisionnement qui fonctionnent bien et à une économie forte », dit Bea Bruske, présidente du CTC. « Mais rien ne prouve que le fait de priver les travailleuses et travailleurs de leurs droits assurera la stabilité nécessaire ou préviendra les perturbations du travail. »

Malgré plusieurs conflits de travail notoires, les statistiques fédérales indiquent que le nombre de jours de travail perdus dans le secteur privé sous réglementation fédérale, y compris les ports et le transport ferroviaire et aérien, a diminué de 35 % de 2023 à 2025.

Les recherches indiquent en outre que l’intervention gouvernementale peut compromettre la stabilité des relations de travail. Selon une étude de 2010 de l’Institut C.D. Howe, les contrats de travail imposés dans le secteur public par l’adoption de lois provinciales ordonnant le retour au travail font plus que tripler la probabilité d’imposition d’une convention au tour de négociation suivant et réduisent de 67 % la possibilité d’établissement d’une convention négociée librement.

Une étude séparée révisée par les pairs qui a été effectuée en 2019 par Michele Campolieti et Chris Riddell a permis de conclure à l’existence d’une tendance semblable dans les services de police et d’incendie et le secteur hospitalier de l’Ontario, où la dépendance antérieure à l’égard de l’arbitrage augmentait la probabilité du recours à l’arbitrage au cours des tours de négociation subséquents.

Le CTC a proposé une alternative qui permettrait l’intervention dans de véritables urgences nationales sans donner aux ministres le pouvoir de mettre fin unilatéralement à des grèves légales.

« La stabilité économique exige que les travailleuses et travailleurs et les employeurs aient de bonnes raisons de conclure des ententes durables », ajoute madame Bruske. « Si le gouvernement veut réduire les perturbations, il devrait renforcer ces incitations plutôt que de donner aux employeurs une raison d’attendre qu’Ottawa intervienne. »

Si le gouvernement continue sur sa lancée, il risque de se heurter à des contestations constitutionnelles et à la résistance des syndicats résolus à défendre le droit de grève garanti dans la Charte, ce qui pourrait faire augmenter les perturbations du travail et l’incertitude économique qu’il prétend prévenir.

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Congrès du travail du Canada
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Karyne Vienneau
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DOCUMENT D’INFORMATION

Le gouvernement fédéral et les organisations d’employeurs ont invoqué les récentes perturbations du travail et leur coût économique pour justifier l’expansion du pouvoir du gouvernement de mettre fin à des grèves légales.

Les conflits de travail récents ont causé une perturbation considérable. Mais les statistiques disponibles n’indiquent pas que les travailleuses et travailleurs ont acquis un pouvoir de négociation excessif, que le système de négociation collective du Canada est défectueux ou que l’expansion de l’intervention gouvernementale donnerait lieu à plus de stabilité économique.

Les perturbations du travail récentes demeurent inférieures aux niveaux historiques, malgré une augmentation marquée en 2023[1]

Statistique Canada a indiqué qu’environ 6,6 millions de journées de travail avaient été perdues à cause de grèves ou de lock-out en 2023, soit plus que pendant toute année depuis 1986. L’augmentation suivait trois décennies où le temps de travail perdu en raison de conflits de travail était globalement demeuré beaucoup plus faible qu’au cours des années 1970 et 1980.

Les données nationales témoignent donc d’un tour de négociation dans le secteur public provincial beaucoup plus concentré que d’ordinaire plutôt que d’une augmentation générale dans tous les secteurs d’activité.

Sources : Statistique Canada, Jours non travaillés en raison de grèves et de lock-out, 2023; SCFP, Arrêts de travail et inflation; Banque du Canada, novembre 2023.

Les journées de travail perdues dans le secteur privé sous réglementation fédérale ont diminué de 35 % de 2023 à 2025

Les statistiques fédérales sur le travail révèlent que les journées de travail perdues dans le secteur privé sous réglementation fédérale, y compris dans les ports et le transport ferroviaire, aérien et autre, ont été ramenées de 127 810 à 83 150 de 2023 à 2025.

Bien que le nombre des arrêts de travail ait augmenté, le total des journées de travail perdues a diminué d’environ 35 %.

Ces données démentent les affirmations que les perturbations du travail menacent de plus en plus la compétitivité commerciale et le climat d’investissement du Canada. Elles indiquent que la quantité de temps de travail perdu dans l’ensemble des industries privées sous réglementation fédérale a diminué pendant la période en question.

Le nombre des journées de travail perdues ne permet pas de déterminer la valeur du commerce interrompu par les conflits individuels, et les données portent sur des industries privées autres que celles du transport. Les données ne permettent donc pas de savoir si les perturbations affectant particulièrement les ports et le transport ferroviaire et aérien ont augmenté ou diminué.

Source : Emploi et Développement social Canada, Arrêts de travail selon la sphère de compétence et le secteur, 2023 à 2025.

Le coût économique d’une grève n’établit pas que les travailleuses et travailleurs ont un pouvoir de négociation excessif

Les statistiques fédérales portent sur les arrêts de travail, les employées et employés affectés, la durée et les journées de travail perdues. Elles ne permettent pas de savoir si les offres patronales sont raisonnables ou si les employeurs prévoyaient une intervention gouvernementale ni de déterminer les causes de l’achoppement des négociations. De plus, elles combinent les grèves et les lock-out qu’engagent les employeurs.

Il n’est donc pas possible de déterminer, à la lumière des conséquences économiques d’un conflit, quelle partie a mené les négociations à l’impasse ou si la restriction du droit de grève aurait pu prévenir la grève.

Dans sa décision de 2015 sur l’affaire Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan, la Cour suprême du Canada a reconnu que le droit de grève est indispensable à une négociation collective valable parce qu’il aide à rectifier le rapport de force économique entre les travailleuses et travailleurs et les employeurs.

Sources : Emploi et Développement social Canada, Arrêts de travail : Notes techniques; Cour suprême du Canada, Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan, 2015 CSC 4.

Selon des recherches canadiennes, les lois ordonnant le retour au travail réduisent la probabilité de conclusion d’ententes négociées

Dans le cadre d’une étude menée pour l’Institut C.D. Howe en 2010, Benjamin Dachis et Robert Hebdon ont examiné les effets de l’intervention gouvernementale sur la négociation collective au Canada de 1978 à 2008.

Les chercheurs ont conclu que si une entente avait auparavant été conclue dans le secteur public grâce à une ordonnance provinciale de retour au travail :

• il était 3,41 fois plus probable qu’une ordonnance de retour au travail serait conclue au tour de négociation suivant,
• l’arbitrage était 3,10 fois plus probable; et
• la conclusion d’une entente par la libre négociation était 67 % moins probable.

Les chercheurs ont aussi conclu que les règlements imposés étaient associés à des salaires réels plus bas que les ententes négociées.

L’étude a indiqué que les lois ordonnant le retour au travail peuvent affaiblir la capacité des employeurs et des syndicats de régler les différends par la négociation collective, ce qui accroît leur dépendance à l’égard de l’intervention gouvernementale au cours des négociations subséquentes.

Les auteurs ont recommandé que les gouvernements facilitent la libre négociation de conventions et réduisent au minimum le recours à des lois de retour au travail.

Source : Dachis, Benjamin et Robert Hebdon (2010), The Laws of Unintended Consequence: The Effect of Labour Legislation on Wages and Strikes, commentaire n^o 304 de l’Institut C.D. Howe, pp. 16 à 19, Tableaux 8 et 9.

L’arbitrage peut donner lieu à une augmentation du recours à des règlements imposés

Une étude révisée par des pairs dont les résultats ont été publiés en 2019 portait sur la négociation collective dans les services de police et d’incendie et les hôpitaux de l’Ontario de 1981 à 2012. La chercheuse Michele Campolieti et le chercheur Chris Riddell ont conclu que le recours antérieur à l’arbitrage des différends accroissait la probabilité d’un nouveau recours à l’arbitrage aux tours de négociation suivants.

Source : Campolieti, Michele et Chris Riddell (2019). Interest Arbitration and the Narcotic Effect: Evidence from Three Decades of Collective Bargaining in Ontario. British Journal of Industrial Relations, 57(3), pp. 421 à 452.

[1] Près de 70 % des journées de travail perdues en 2023 l’ont été au Québec, principalement à cause d’un important tour de négociation dans le secteur public provincial au nom d’environ 420 000 personnes. L’augmentation a en outre coïncidé avec un taux d’inflation plus élevé que d’habitude, que le Banque du Canada a identifié en tant que facteur ayant compliqué les négociations salariales.