Les travailleurs et travailleuses gagnent l’accès à l’égalité à l’égard des conjoints du même sexe

4 janvier 2019

Le 15 juillet 1996, les fonctionnaires fédéraux ayant des conjoints du même sexe ont fini par obtenir les mêmes avantages liés à l’emploi que leurs collègues avaient à l’égard de conjointes et conjoints de sexe opposé. L’accès égal aux pensions, aux soins de santé, aux soins dentaires et aux prestations de conjoint a fini par être gagné après des années de lutte livrée par les travailleurs et les travailleuses lesbiennes, gais et bisexuels qui, avec l’aide de leurs syndicats, ont pris des actions en cour, devant les tribunaux des droits de la personne et dans la rue.

Stanley Moore et Dale Akerstrom étaient tous deux au service du gouvernement fédéral. M. Moore était un agent du service extérieur qui travaillait pour le ministère des Affaires étrangères tandis que M. Akerstrom travaillait pour la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada.

En 1991, M. Moore a été affecté à l’ambassade du Canada en Indonésie. Il s’est vu refuser des prestations de conjoint pour la réinstallation de son partenaire, Pierre Soucy, pour la raison que celui-ci n’était pas considéré comme un conjoint parce qu’il était du même sexe que M. Moore.

En 1992, M. Akerstrom a demandé d’être considéré non plus comme un célibataire mais bien comme une personne en union avec une autre afin que son partenaire, Alexander Dias, soit reconnu comme étant son conjoint et le bénéficiaire qu’il désignait pour les prestations de décès dans le cadre du Régime de soins de santé de la fonction publique. Sa demande a été rejetée parce que le conjoint était défini comme étant une personne du sexe opposé aux fins de ce régime.

Les deux hommes ont porté plainte à la Commission canadienne des droits de la personne, qui a fait droit à leurs plaintes en se fondant sur un jugement rendu en 1992 par la Cour d’appel de l’Ontario (dans l’affaire Haig c. Canada) selon lequel la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle était interdite par l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

La décision stipule que « la loi indique tout à fait clairement que le refus d’accorder à un conjoint du même sexe les mêmes avantages associés à l’emploi qu’aux conjoints de fait de sexe opposé constitue de la discrimination fondée sur le motif de distinction illicite qu’est l’orientation sexuelle ». Le gouvernement fédéral a été reconnu coupable de discrimination à l’égard de messieurs Moore et Akerstrom et il lui a été ordonné de cesser d’invoquer la définition de conjoint en question et de dédommager les deux hommes.

Dans une autre cause, soit Egan c. Canada, la Cour suprême a appuyé unanimement le jugement d’un tribunal inférieur selon lequel l’orientation sexuelle est un motif de discrimination illicite selon l’article 15 de la Charte.

Le gouvernement fédéral n’avait plus d’autres options. En mai 1996, il a adopté une loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne de manière à ajouter l’orientation sexuelle aux motifs de discrimination illicite. L’amendement est entré en vigueur le 15 juillet, donnant à tous les fonctionnaires fédéraux l’accès aux mêmes droits à des avantages liés à l’emploi.

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