Les syndicats du Canada applaudissent au rétablissement d’un mécanisme décisionnel tripartite sur les appels de l’AE

Les syndicats du Canada applaudissent à la décision du gouvernement fédéral de rétablir une prise de décisions tripartite sur les appels de l’assurance-emploi (AE) comme le recommandait l’Examen du Tribunal de la sécurité sociale entrepris en 2017.

Dans le cadre du nouveau système, les appels de l’AE seront entendus au premier palier par des tribunaux décisionnels tripartites appelés commissions d’appel de l’assurance-emploi et supervisés par la Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC). La Division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) continuera à entendre les appels au deuxième palier. Les changements sont censés entrer pleinement en vigueur au printemps de 2021.

« Aujourd’hui, un système d’appel de l’AE injuste et inefficace instauré inutilement par le gouvernement précédent a été remplacé par une procédure qui rétablit la justice pour les travailleuses et les travailleurs », dit Hassan Yussuff, président du CTC. « Le fait de remettre les appels au premier palier sous la surveillance de la CAEC rétablit la responsabilité et la transparence de la procédure d’appel de l’AE, remettant le pouvoir décisionnel entre les mains des travailleurs et des employeurs qui cotisent au régime », précise M. Yussuff.

En 2012, la procédure d’appel de l’AE a été réformée à la création du TSS, qui éliminait les conseils arbitraux tripartites, chacun desquels comprenait des représentants indépendamment nommés des travailleurs, des employeurs et du gouvernement.

Le système du TSS a été établi par le gouvernement Harper sous prétexte qu’il simplifierait la procédure et permettrait de prendre plus rapidement des décisions plus judicieuses et plus transparentes pour les personnes appelant des décisions sur les demandes d’AE.

En fait, le système du TSS a :

• quadruplé le temps nécessaire à la prise des décisions;
• fait passer à environ 3 500 $ le coût par appel qui était d’à peu près 700 $ dans le cadre du système des conseils arbitraux;
• découragé les appels en rendant la procédure excessivement complexe, le nombre des appelants étant passé de 24 000 dans le cadre de l’ancien système à seulement 3 000 dans le cadre du système du TSS;
• remplacé le conseil à trois membres qui entendait les appels en personne par un arbitre unique qui entend habituellement les appels par téléphone;
• instauré le pouvoir de « rejet sommaire » qui permet au TSS de rejeter des appels sans accorder d’audience aux appelants;
• éliminé l’obligation de rendre des comptes à la CAEC, rompant ainsi le lien entre le TSS et les parties qui financent l’AE et réduisant la transparence par le fait même.

Les syndicats du Canada ont exprimé à maintes reprises leur inquiétude au sujet de l’iniquité et de la complexité inutile du système du TSS, qui posait d’immenses obstacles aux travailleuses et travailleurs et était particulièrement discriminatoire à l’égard des personnes ayant un handicap ou n’ayant pas les capacités linguistiques ou informatiques exigées.

En 2017, Jean-Yves Duclos, ministre des Familles, des Enfants et du Développement social, a répondu en commandant un examen indépendant du Tribunal de la sécurité sociale devant établir des recommandations grâce à la consultation des intervenants dans la procédure d’appel de l’AE, y compris les autorités gouvernementales supérieures, les représentants syndicaux et les employeurs. Le rétablissement de la prise de décisions tripartite au premier palier d’appel découle directement de cette consultation.

« Nous remercions particulièrement le ministre Duclos de son ouverture d’esprit et de sa disposition à écouter les inquiétudes des intervenants qui ont réussi à lui faire comprendre le découragement et le sentiment de déni de justice que leur inspirait le système du TSS », déclare M. Yussuff. « L’Examen du Tribunal de la sécurité sociale est un exemple de la façon dont les gouvernements peuvent collaborer directement avec les intervenants pour rectifier des pratiques injustes et inefficaces. »

L’annonce faite aujourd’hui englobe la nomination de gestionnaires de cas spécialement formés qui aideront les appelants à suivre la procédure et le rétablissement des audiences de novo au deuxième palier de la procédure d’appel de la sécurité du revenu (SV, RPC et prestation d’invalidité du RPC) qui permet de présenter des preuves qui n’ont pas été présentées au premier palier. Les appelants des décisions sur la sécurité du revenu disposeront désormais d’un maximum de deux ans (plutôt que de l’actuel délai d’une année) pour recueillir des preuves aux fins de leur cas au premier palier d’appel.

« L’introduction de gestionnaires de cas dans la procédure d’appel de l’AE assure un soutien critique aux travailleuses et travailleurs auxquels le système présente des difficultés, et elle contribuera grandement à l’élimination des obstacles que présentait l’approche précédente », ajoute M. Yussuff.