Un deuxième mémoire sur le Code du travail prévient Ottawa de ne pas enchâsser les pouvoirs pour mettre fin aux grèves légales
OTTAWA — Le Congrès du travail du Canada (CTC) affirme que la deuxième ronde de consultation du gouvernement fédéral sur le Code canadien du travail soulève de nouvelles préoccupations troublantes en demandant par quel moyen le pouvoir du gouvernement d’intervenir dans les grèves légales devrait être préservé, plutôt que s’il devrait continuer d’exister.
« Le gouvernement pose la mauvaise question », estime Bea Bruske, présidente du CTC. « On ne règle pas un problème en rédigeant un manuel sur le sujet. Le gouvernement fédéral a eu recours à maintes reprises à l’article 107 pour miner la libre négociation collective. La réponse n’est pas de codifier ce pouvoir. C’est de l’abroger. »
Dans son deuxième mémoire concernant l’examen du Code canadien du travail, le CTC renouvelle sa demande d’abroger l’article 107 et signale que les propositions visant à codifier son utilisation légitimeraient l’ingérence du gouvernement dans la libre négociation collective au lieu de renforcer le droit de grève des travailleuses et travailleurs.
« La résolution du conflit avec WestJet cette semaine nous rappelle encore une fois que la négociation collective fonctionne. Même les différends difficiles peuvent être résolus par la négociation lorsque les gouvernements permettent au processus de négociation de suivre son cours. »
Le mémoire réclame également des réformes visant à renforcer la négociation collective, y compris l’arbitrage accéléré des griefs, le renforcement du règlement des différends de la première convention collective, une meilleure application de la loi contre le vol de salaire et la classification erronée de personnes salariées et la protection des congés payés pour raisons médicales.
« Les Canadiennes et Canadiens comprennent que le renforcement des protections des travailleuses et travailleurs rend le Canada plus fort. Un récent sondage national mené pour le compte du CTC a révélé un soutien écrasant en faveur de fortes protections des travailleuses et travailleurs et de leur droit de pouvoir réellement avoir un mot à dire au travail. Cet examen devrait renforcer ces droits, et non chercher de nouveaux moyens de les affaiblir. »
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