Les syndicats européens et canadiens exigent des changements à l’AECG

Le Congrès du travail du Canada et la Confédération européenne des syndicats s’unissent pour demander cinq changements à l’Accord économique et commercial global (AECG) entre l’UE et le Canada.

« En adoptant les changements que nous proposons, le Canada et les pays européens ont l’occasion d’établir la référence absolue pour les accords commerciaux », a déclaré Hassan Yussuff, président du CTC.

Les Européens ont eu l’occasion de débattre de l’accord, ce qui a permis d’obtenir certains amendements aux dispositions du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans l’accord. Mais le CTC et la CES sont d’avis qu’un débat plus approfondi est nécessaire de part et d’autre de l’Atlantique.

« À un moment d’inégalité croissante, d’instabilité économique et de crise climatique indéniable, tous les accords commerciaux doivent refléter cette réalité », a indiqué M. Yussuff.

« C’est pourquoi nous espérons que les dernières modifications marquent la volonté d’effectuer le travail maintenant, avant que l’AECG soit mis au vote, afin d’assurer qu’il bénéficiera aux autorités locales, aux gouvernements nationaux et à leurs citoyens à long terme », a-t-il ajouté.

Cinq changements nécessaires à l’AECG

1. Éliminer les tribunaux de l’investisseur et les mécanismes de RDIE

Les investisseurs étrangers ne peuvent bénéficier de privilèges spéciaux qui ne sont pas accordés aux investisseurs nationaux. Le système judiciaire de l’investisseur actuellement proposé continue d’offrir aux investisseurs étrangers des recours auxquels ils n’auraient pas accès dans le cadre d’un système judiciaire national en Europe ou au Canada. Il ne faut pas de systèmes judiciaires de l’investisseur ou de mécanismes de RDIE entre des pays ayant des systèmes judiciaires pleinement développés et efficaces.

2. Respecter les droits du travail

Le texte proposé manque de mécanismes pour faire respecter les droits du travail. L’AECG encourage – mais n’oblige pas – les pays participants à ratifier et à mettre pleinement en œuvre les conventions du travail de l’OIT. Si les gouvernements participants veulent réellement que l’AECG soit la référence absolue des accords commerciaux, les violations de ses dispositions en matière de travail doivent faire l’objet de sanctions.

3. Prévoir une révision

L’accord final doit faire l’objet d’une révision complète des avantages et de l’efficacité des dispositions en matière d’investissement et de travail, et ce dans les cinq ans de la ratification.

4. Protéger les services publics

L’AECG doit comprendre une « liste positive » de ses engagements de service et aucune clause d’ajustement ou de suspension afin que les services publics soient entièrement exclus de l’accord. L’AECG utilise actuellement une « liste négative », obligeant les pays à énumérer les services qu’ils veulent exclure de l’accord. Cela signifie que les domaines des services nouveaux ou émergents, tels que l’assurance-médicaments ou les services de garde à l’enfance, seraient automatiquement soumis à l’accord. Aucun gouvernement responsable ne peut raisonnablement s’engager à privatiser par défaut. Par contre, une « liste positive » protègerait mieux l’intérêt public en permettant aux pays de spécifier quels services seraient couverts par l’accord.

Dans l’état actuel, même quand les pays choisissent de protéger des services publics spécifiques en les incluant dans des réserves dans le cadre de l’« Annexe 1 », ils sont soumis aux clauses d’ajustement ou de suspension. Cela signifie que la privatisation existante est verrouillée et que la propriété publique ne peut être élargie. Jumelées aux dispositions sur les différends entre investisseurs et États, ces clauses pourraient présenter un obstacle considérable et coûteux pour de futurs gouvernements – à tous les niveaux – qui pourraient souhaiter accroître la participation du secteur public dans les services.

5. Protéger les autorités locales

Les autorités locales doivent conserver le droit d’associer les conditions sociales, économiques et environnementales aux achats publics. Dans l’état actuel des choses, l’AECG réclame un accès « inconditionnel » à tous les niveaux de gouvernement. Cette situation est excessive et ne connaît pas de précédent. Les gouvernements utilisent les achats publics pour promouvoir l’intérêt public, par exemple, en créant des emplois locaux, en offrant une formation aux travailleurs locaux, en encourageant le logement abordable, en soutenant l’activité locale et en protégeant l’environnement. S’il est ratifié tel quel, l’AECG réduira les droits des autorités locales. Cette situation est particulièrement préoccupante à un moment où, partout, les gouvernements sont appelés à lutter contre le changement climatique et à faire face à l’incertitude économique.