Décès et blessures

Les syndicats du Canada célèbrent l’annonce fédérale sur la loi Westray

28 avril 2017

Les syndicats du Canada célèbrent l’annonce faite hier par le gouvernement fédéral qu’il agira afin de veiller à une application efficace de la loi Westray, dont les dispositions au Code criminel permettent d’intenter des poursuites criminelles contre les employeurs dont la négligence met la vie des travailleuses et travailleurs en danger.

« C’est une victoire importante pour tous les travailleurs de notre pays, et un hommage aux familles de Westray et aux familles d’autres travailleurs et travailleuses décédés dont la détermination a fait en sorte que cela soit possible », a déclaré Hassan Yussuff, président du CTC. « La prochaine étape est d’assurer une coordination urgente entre tous les niveaux de gouvernement. »

L’annonce survient à la veille du Jour de deuil national en hommage aux travailleuses et travailleurs tués ou blessés au travail, et quelques jours avant le 25e anniversaire de l’explosion à la mine Westray qui a causé la mort de 26 mineurs le 9 mai 1992.

Des années d’efforts de lobbying soutenus par les familles des mineurs et leur syndicat, le Syndicat des Métallos, ont permis d’obtenir en 2004 de nouvelles dispositions au Code criminel permettant de poursuivre les employeurs en cas de négligence entraînant la mort et des blessures au travail. Cependant, les familles et les groupes de protection de la santé et de la sécurité rapportent depuis longtemps des problèmes associés à l’application de la loi.

Jeudi, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il marquait le 25e anniversaire de Westray en s’engageant à travailler avec le Congrès du travail du Canada et ses membres, avec les employeurs et avec les partenaires provinciaux et territoriaux pour enfin assurer que la loi Westray soit effectivement appliquée. Cela comprendra :

  • Faire davantage pour veiller à ce que les inspecteurs du travail et les responsables de l’application de la loi soient bien formés quant aux dispositions de la loi et agissent de manière coordonnée pour qu’ils tiennent compte de la possibilité d’accusations de négligence criminelle lors de blessures graves ou de décès;
  • Partager les meilleures pratiques lors d’enquêtes sur des décès au travail à tous les niveaux de gouvernement, fédéral, provinciaux et territoriaux.

Le CTC a lancé une pétition en ligne à SeSouvenirWestray.ca pour demander aux provinces et territoires de collaborer étroitement avec le gouvernement fédéral sur un plan d’action d’urgence qui comprend :

  • former et diriger les procureurs de la Couronne pour qu’ils appliquent les dispositions Westray du Code criminel;
  • nommer des procureurs spécialisés lors d’accidents mortels au travail, et former et diriger les services de police pour qu’ils appliquent les dispositions Westray du Code criminel;
  • s’assurer que les organismes de réglementation, la police et les procureurs de la Couronne travaillent en coordination. Les organismes de réglementation de la santé et de la sécurité doivent faire appel à la police lorsqu’il peut s’avérer justifié de porter des accusations en vertu de la loi Westray.

« Lorsque la négligence criminelle entraîne des blessures ou la mort au travail – ce doit être traité comme un crime, pas comme un accident. Nous comptons sur la collaboration de tous les niveaux de gouvernement pour prévenir d’autres catastrophes comme celle de Westray », a déclaré M. Yussuff.

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