Selon les syndicats du Canada, le projet de loi C-27 est une trahison
Les syndicats du Canada se mobilisent contre le projet de loi C-27, nouveau projet de loi fédéral qui permet aux Sociétés d’État et aux employeurs privés sous réglementation fédérale de se désengager à l’égard des pensions à prestations déterminées.
« Ce projet de loi a été annoncé sans consultation ni préavis même s’il va directement à l’encontre des promesses électorales de stabiliser et d’améliorer la sécurité de le retraite », déclare Hassan Yussuff, président du CTC, qui a transmis une lettre au ministre des Finances Bill Morneau pour lui indiquer l’opposition du CTC au projet de loi.
Actuellement, les régimes de pension à prestations déterminées (PD) assurent stabilité et sécurité aux employés parce que les employeurs ont l’obligation légale de capitaliser les prestations acquises par les employés. Les prestations déjà acquises sont protégées par la loi. Le projet de loi C-27 élimine l’obligation légale qu’ont les employeurs de capitaliser les prestations, ce qui signifie que celles-ci pourraient être réduites, même rétroactivement. Même les personnes qui sont déjà à la retraite pourraient voir leurs prestations diminuer, après avoir cotisé à un régime pendant toute leur vie de travail.
Le projet de loi invite en outre les employeurs à établir des régimes à prestations cibles (PC), qui sont inférieurs et moins sûrs, et à persuader les participantes et les participants individuels de renoncer à leurs prestations acquises dans un régime à PD en échange contre celles du nouveau régime.
« Le projet de loi C-27 invite les employeurs et les autres promoteurs de régimes à manquer à leurs promesses en matière de pensions envers les employés et les retraités en leur refilant presque tous les risques que comporte le régime en raison de la volatilité du marché », a écrit M. Yussuff à M. Morneau. « C’est une violation déraisonnable des protections et des droits légaux des participantes et participants au régime. »
En 2014, le gouvernement conservateur de Stephen Harper a lancé des consultations publiques sur un cadre semblable mais il a dû faire marche arrière devant la très forte opposition des syndicats, des retraités et d’autres intervenants.
« Ce projet de loi est très dangereux et il a même été rejeté par les conservateurs de M. Harper, et j’incite le gouvernement actuel à le retirer », dit M. Yussuff.
M. Yussuff signale que seul le gouvernement du Nouveau-Brunswick a permis aux employeurs de manquer à leur promesse de verser des pensions à PD déjà acquises. Depuis 2012, année où le gouvernement conservateur de cette province a adopté la loi à cet effet, le Nouveau-Brunswick a vu des recours collectifs, des contestations constitutionnelles et une forte diminution du nombre des personnes participant à des régimes à prestations déterminées.
« Nous incitons le gouvernement fédéral, au lieu de suivre l’exemple des conservateurs, à renforcer et à élargir la sécurité des pensions et de la retraite. S’il décide plutôt de poursuivre l’examen du projet de loi C-27, nous travaillerons d’arrache-pied pour voir à ce que l’opposition de la population canadienne soit exprimée haut et fort », indique M. Yussuff en terminant.
