Le contexte économique et fiscal
Les plus importantes difficultés d’ordre économique auxquelles sont confrontés les Canadiens et Canadiennes ne sont pas les déficits des gouvernements, ou d’équilibrer le budget avant les prochaines élections fédérales à des fins électoralistes. Les difficultés les plus pressantes auxquelles sont confrontés les Canadiens et Canadiennes sont la lenteur de la reprise économique, le ralentissement du marché du travail, la stagnation des salaires, les niveaux records d’endettement des ménages, en plus de la protection inadéquate qu’offre le régime de l’assurance-emploi et l’absence de sécurité à la retraite. Les Canadiens et les Canadiennes s’attendaient à ce que leur gouvernement fédéral règle ces problèmes dans le budget fédéral de 2013.
Selon d’éminents économistes, dont des économistes bancaires, la reprise économique au Canada est au point mort en raison du ralentissement de l’investissement des entreprises, de l’endettement élevé des ménages et de la faible croissance économique. Le nombre d’exportations moins élevé que prévu, le recul dans le nombre de mises en chantier et la dette des ménages à un sommet historique, en plus des restrictions budgétaires actuelles, ont des conséquences négatives sur la croissance économique et le marché du travail du Canada.
Les projections les plus récentes publiées par le Fonds monétaire international, l’OCDE, la Banque du Canada et les grandes banques ont révisé à la baisse la croissance économique prévue au Canada à moins de 2 % en 2013. Lors de la Mise à jour de l’automne 2012, les économistes du secteur privé s’attendaient à ce que le PIB réel progresse de 2 % en 2013, mais ce chiffre a été révisé à la baisse pour 2013 dans le budget fédéral. À ce niveau, la croissance sera trop faible pour absorber le nombre de demandeurs d’emploi, ce qui ne fera que maintenir et même accroître le nombre de Canadiens et Canadiennes à la recherche d’un emploi.
Le taux de chômage au Canada demeure plus élevé qu’il ne l’était avant la grande récession, s’élevant à 7 %. Le Canada compte 1,3 million de sans-emploi. Il est également décourageant pour de nombreux chômeurs et chômeuses au Canada de chercher de l’emploi lorsqu’il y a 5,7 personnes cherchant de l’emploi pour chaque poste vacant. Le taux réel de chômage, taux qui comprend les travailleuses et travailleurs découragés et ceux qui travaillent à temps partiel indépendamment de leur volonté, se situait à 10,8 % en février 2013. Entre temps, le gouvernement conservateur a mis en place des mesures en 2012 qui forcent les chômeurs au Canada à chercher du travail qui n’existe pas ou à risquer de perdre leurs prestations d’assurance-emploi, auxquelles ils ont cotisé, s’ils refusent des emplois moins bien rémunérés pour lesquels ils sont trop qualifiés et qui sont situés à une heure de route.
La situation des finances publiques du Canada est excellente par rapport à d’autres pays. En 2012-2013, le déficit représente seulement 1,4 % du PIB. La dette de l’ensemble des administrations publiques du Canada en 2011 était la plus faible parmi les pays du G7, soit seulement 33,3 % du PIB, par rapport à une moyenne de 80,4 % pour l’OCDE. Les taux d’intérêt se maintiennent à un niveau historiquement bas et le gouvernement du Canada se trouve dans la position de pouvoir emprunter au moyen d’obligations à 10 ans, à un taux d’intérêt bien inférieur à 2 %.
Compte tenu de la conjoncture économique, du marché du travail et de la situation relativement solide des finances publiques fédérales, le Congrès du travail du Canada (CTC) demandait que des mesures soient prises dans ce budget fédéral de 2013 dans cinq domaines afin d’aider à la création de bons emplois en 2013, et par la suite, et d’améliorer la sécurité du revenu : les infrastructures, la stratégie sectorielle, la formation, la sécurité du revenu et la sécurité de la retraite.
Malheureusement, le programme d’austérité fiscale des conservateurs va se poursuivre dans le budget fédéral de 2013, avec des compressions visant à équilibrer le budget à temps pour les prochaines élections fédérales. Le gouvernement conservateur compte sur une croissance plus forte après 2013 pour compenser la croissance moins élevée prévue en 2013, en plus des compressions annoncées, pour équilibrer le budget en 2015-2016. Les dépenses de programmes directes du gouvernement fédéral baisseront de 4 milliards de dollars durant l’exercice en cours, découlant d’importantes compressions des dépenses déjà annoncées dans le budget de 2012 associées à quelques infimes augmentations dans le nouveau budget. Selon les projections, le déficit diminuera de 25,9 milliards de dollars en 2012-2013 pour atteindre un excédent de 800 millions de dollars en 2015-2016.
Le plan du mouvement syndical pour la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité et pour la sécurité du revenu
Le Congrès du travail du Canada demandait que des mesures soient prises dans cinq domaines afin d’aider à créer de bons emplois en 2013, et par la suite, et d’améliorer la sécurité du revenu : les infrastructures, la stratégie sectorielle, la formation, la sécurité du revenu et la sécurité de la retraite.
A. Infrastructures :
Ce dont nous avions besoin :
Le programme d’infrastructure du gouvernement fédéral devait prendre fin en avril 2014. Des investissements accrus dans les infrastructures permettent d’accroître la productivité du Canada tout en tenant compte des besoins de la population canadienne. Le CTC demandait au gouvernement fédéral de lancer, en partenariat avec les provinces et les villes, un vaste programme d’investissement public, échelonné sur plusieurs années. Un tel programme permettrait de soutenir davantage l’infrastructure municipale de base et l’infrastructure des Premières nations; le transport en commun et le transport ferroviaire de passagers; le logement abordable; les services de garde abordables et de qualité; l’économie d’énergie par la modernisation des édifices; et les projets d’énergie renouvelable.
Ce qu’il y a dans le budget :
Le budget fédéral de 2013-2014 réaffecte des investissements de programmes d’infrastructure déjà existants dans une allocation de fonds nouveaux et existants s’élevant à 53 milliards de dollars versée sur 10 ans et disponible à tous les niveaux de gouvernements pour la construction de routes, de ponts, de métros, de trains de banlieue et d’autres infrastructures, dès l’exercice 2014-2015. Ces investissements de 53 milliards de dollars proviendront des 32,2 milliards de dollars déjà engagés provenant du Fond de la taxe sur l’essence et de la mise en place d’un remboursement de la TPS, 14 milliards de dollars afin d’appuyer les grands projets d’infrastructure, dont 4 milliards de dollars pour les infrastructures fédérales, et 1,25 milliard de dollars pour renouveler le Fonds PPP Canada qui s’est révélé inefficace. Certains de ces fonds d’infrastructure seront réaffectés au financement de l’infrastructure des Premières nations, comme les 155 millions de dollars sur 10 ans pour soutenir les projets d’infrastructure des Premières nations dans les réserves.
Aucune dépense supplémentaire en infrastructure n’a été annoncée pour 2013, malgré la faible croissance économique en 2013 et la nécessité de rebâtir notre infrastructure. De plus, les fonds offerts aux municipalités pour les infrastructures seront réduits de 3,25 milliards de dollars en moyenne à un montant indexé de 3 milliards de dollars en 2014-2015. Cette annonce est très décevante compte tenu de la nécessité d’augmenter les investissements en infrastructure afin d’améliorer la productivité tout en répondant aux besoins de la population canadienne.
B. Stratégie sectorielle :
Ce dont nous avions besoin :
La trop grande dépendance du Canada sur l’exportation des ressources à l’état brut et semi-finis nuit à l’emploi et à notre économie. Le budget fédéral de 2013 devrait encourager la production à valeur ajoutée et les investissements dans des secteurs clés, ainsi que les initiatives favorisant les compétences vertes et les emplois verts, qui permettront de favoriser l’innovation, d’améliorer la formation et d’accroître la productivité de la main-d’œuvre. Le CTC appuie des mesures ciblées permettant de soutenir et créer de bons emplois manufacturiers et de maximiser la création d’emplois dans les industries liées au secteur des ressources et de l’économie verte.
Ce qu’il y a dans le budget :
Le budget fédéral de 2013 recycle et prolonge les multiples mesures visant à appuyer le secteur manufacturier, comme la prolongation de deux ans jusqu’en 2017-2018 de l’application du taux de déduction pour amortissement accéléré à l’égard des nouveaux investissements en machines et en matériel pour les fabricants; les 920 millions de dollars aux fins de renouvellement pour cinq ans de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, y compris 200 millions de dollars pour le nouveau fonds pour la fabrication de pointe en Ontario; un financement stable pour les initiatives stratégiques dans l’aérospatiale et la défense; et 92 millions de dollars sur deux ans pour continuer de soutenir le secteur forestier. La plupart de ces mesures plutôt positives ne seront mises en œuvre qu’après le mois d’avril 2014 même si davantage sont nécessaires actuellement.
Il n’y a rien dans ce budget 2013-2014 qui répond au besoin de favoriser la production à valeur ajoutée et les investissements dans les secteurs clés, ainsi que les initiatives favorisant les compétences vertes et les emplois verts. Le gouvernement conservateur du Canada rate une belle occasion de stimuler la croissance économique en transformant les ressources naturelles extraites au Canada, mais persiste plutôt à exporter des emplois à l’étranger en raison de sa trop grande dépendance sur l’exportation des ressources à l’état brut et semi-finis. Ce qui est encore plus décevant est que rien n’est fait pour soutenir les investissements dans les initiatives favorisant les compétences vertes et les emplois verts qui permettraient d’aider à réduire l’empreinte écologique de nos activités économiques et à bâtir une économie plus durable pour les générations futures.
C. Formation :
Ce dont nous avions besoin :
Le succès économique et la prospérité future du Canada reposent sur les aptitudes d’une main-d’œuvre qualifiée et instruite. Malheureusement, au Canada, la moyenne d’heures consacrées à la formation professionnelle non formelle liée à l’emploi des travailleurs et les investissements par les employeurs dans la formation professionnelle en général se situent sous la moyenne de l’OCDE. Ce qu’il faut, c’est une stratégie de développement des compétences pour répondre à la pénurie grandissante de main-d’œuvre qualifiée, au vieillissement de la main-d’œuvre et à la nécessité d’augmenter les possibilités éducatives des groupes tels que les Autochtones, les nouveaux immigrants et les jeunes. Ce qu’il faut, c’est une meilleure collaboration entre tous les intervenants dans le développement des compétences, davantage de renseignements de meilleure qualité sur le marché du travail et une meilleure planification du marché du travail. Ce qu’il faut, ce sont de nouveaux investissements dans la formation des travailleurs et travailleuses du Canada, au lieu de faciliter pour les employeurs l’entrée de travailleurs migrants vulnérables. Nous n’avons surtout pas besoin que de l’argent soit puisé des programmes déjà axés sur des problèmes spécifiques en matière d’intégration au marché du travail, comme le soutien aux personnes sans emploi ou sous-employées dans le domaine de la lecture, de l’écriture et du calcul, pour qu’il serve à subventionner les employeurs.
Le CTC demande la mise en œuvre d’une stratégie nationale tripartite de développement des compétences pour répondre à la pénurie grandissante de main-d’œuvre qualifiée, au vieillissement de la main-d’œuvre et à la nécessité d’augmenter les possibilités éducatives des groupes tels que les Autochtones, les nouveaux immigrants et les jeunes. Bien qu’il soit fait mention dans ce budget de traiter de ces questions, il fait très peu en termes de nouveaux investissements et de nouvelles initiatives.
Ce qu’il y a dans le budget :
Même s’il est évident que les employeurs canadiens n’offrent pas suffisamment de formation, l’annonce d’aujourd’hui ne fait que réaffecter des fonds et retirer les fonds de la formation offerte aux travailleurs et travailleuses qui ne sont pas admissibles aux prestations d’assurance-emploi pour subventionner les employeurs pour qu’ils offrent de la formation qu’ils devraient déjà offrir à leurs nouveaux employés.
Le budget de 2013 énonce un plan en trois points visant à répondre aux besoins du marché du travail du Canada :
La subvention canadienne pour l’emploi, qui utilise les fonds alloués à la formation en matière de lecture, d’écriture et de calcul et toutes autres formes de soutien aux travailleurs sans emploi peu qualifiés qui ne sont pas admissibles aux prestations d’assurance-emploi;
Créer des possibilités pour les apprentis, en utilisant des fonds existants pour mettre en œuvre des initiatives nécessaires pour les apprentis au Canada;
Offrir des possibilités d’emploi pour tous les Canadiens, par de nouveaux fonds pour des stages et les nouveaux arrivants, mais qui réaffecte ou préserve surtout les dépenses existantes pour les personnes ayant un handicap et les peuples des Premières nations.
1- La subvention canadienne pour l’emploi
La subvention canadienne pour l’emploi prend 300 millions de dollars par année des 500 millions provenant présentement des ententes sur le marché du travail avec les provinces et les réaffecte à la formation liée à l’emploi. Les employeurs demanderont des subventions pour offrir de la formation à leurs employés, jusqu’à un maximum de 15 000 dollars par employé. Un tiers du financement proviendra de l’employeur, un autre tiers de la province et le dernier tiers du gouvernement fédéral. Il n’apparaît pas clairement que la subvention canadienne pour l’emploi appuiera la formation reconnue et transférable pour des emplois dans des domaines hautement qualifiés.
Les fonds peuvent être utilisés dans des institutions de formation existantes, mais les détails restent à négocier avec les provinces et territoires. Les employeurs, les institutions d’enseignement et les syndicats seront consultés dans ce processus. Le renouvellement des ententes sur le marché du travail avec la subvention canadienne pour l’emploi sera mis en œuvre dès 2014-2015, puisque les actuelles ententes sur le marché du travail prennent fin en 2014.
Bien que les initiatives faisant la promotion d’une culture de la formation soient plus que nécessaires, elles ne devraient pas se faire au détriment de la formation existante qui est indispensable aux travailleurs peu qualifiés.
Les dépenses actuelles en formation par l’entremise des ententes sur le marché du travail et des ententes sur le développement du marché du travail répondent au besoin critique du marché du travail. Le manque de capacités de lecture et d’écriture est flagrant chez bon nombre de Canadiens. Les ententes sur le marché du travail sont la seule source de financement public pour l’alphabétisation en milieu de travail. Une étude menée en 2003 indique que presque un adulte au Canada sur deux (âgé de 16 à 65 ans) manque d’aptitudes en lecture et en calcul1. Par exemple, en Ontario 70 % du financement en alphabétisation provient des ententes sur le développement du marché du travail et des ententes sur le marché du travail. L’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul permet aux Canadiens de suivre de la formation pour des emplois hautement qualifiés en demande, comme les programmes d’apprentissage dans les métiers de la construction. Selon Statistique Canada, une hausse de 1 % des résultats en alphabétisation augmente la productivité de 2,5 % et la production par habitant de 1,5 %. Rien ne justifie la réaffectation actuelle des fonds de l’alphabétisation aux mains des employeurs. Plus d’argent aurait dû être alloué pour accomplir les deux.
Le gouvernement fédéral renégociera aussi les ententes sur le développement du marché du travail avec les provinces et territoires afin de « réorienter la formation en fonction de la demande sur le marché du travail ». Le budget de 2013 stipule que les employeurs seront consultés, mais ne fait aucune mention des représentants des travailleurs et travailleuses. Les syndicats devraient participer aux consultations visant la renégociation des ententes sur le développement du marché du travail puisqu’un montant de 1,95 milliard de dollars est versé chaque année du Compte de l’assurance-emploi, auquel les employés et les employeurs cotisent.
2- Créer des possibilités pour les apprentis
Le budget fédéral de 2013 réaffecte 4 millions de dollars sur trois ans pour harmoniser les exigences applicables aux apprentis à travers le Canada et pour assurer que les méthodes d’évaluation soient logiques. Cette mesure permettra d’améliorer le processus de certification et la mobilité des travailleuses et travailleurs canadiens. Cette nouvelle est la bienvenue, car elle permettra d’aider les Canadiens à trouver de l’emploi dans leur domaine partout au Canada.
Le budget fédéral de 2013 permettra aussi d’assurer que les projets fédéraux et les projets bénéficiant de fonds fédéraux embauchent des apprentis. Cette mesure comprend le financement direct au logement abordable et au nouveau plan Chantiers Canada pour l’infrastructure. Le Congrès du travail du Canada demandait cette mesure depuis plusieurs années, et nous sommes heureux de constater que cette mesure est contenu dans le budget de 2013.
3- Offrir des possibilités d’emploi pour tous les Canadiens
Le budget fédéral de 2013 met en place des mesures ciblées pour des groupes spécifiques sous-représentés dans le marché du travail.
Les présentes ententes sur le marché du travail pour les personnes handicapées seront renégociées avec les provinces et les territoires. Les ententes existantes seront prolongées d’un an jusqu’en mars 2014 afin de permettre la négociation de nouvelles ententes. Avec les nouvelles ententes, la formation sera davantage « axée sur les compétences recherchées ». Le budget propose un financement unique de 2 millions de dollars sur deux ans pour la création du Forum canadien des employeurs sur l’incapacité afin de partager les meilleures pratiques en matière d’embauche et de rétention des personnes ayant un handicap. Il maintient aussi le montant annuel de 15 millions de dollars pour permettre d’adapter les lieux de travail pour les personnes ayant un handicap.
Le budget réaffecte 19 millions de dollars pour éduquer les jeunes sur les domaines à forte demande. Cette mesure ne sera guère utile sans de meilleurs renseignements sur le marché du travail et une meilleure coordination entre les employeurs, les institutions d’enseignement et les syndicats. Le budget de 2013 confirme le soutien aux programmes visant à accroître le taux d’obtention du diplôme d’études secondaires pour les jeunes à haut risque.
Il annonce aussi qu’il offrira un plus grand nombre de stages aux récents diplômés de l’enseignement postsecondaire – 70 millions de dollars sur trois ans afin d’offrir 5 000 stages rémunérés de plus, en plus des 3 000 stages rémunérés annoncés dans le budget de 2012. L’expérience est actuellement une des compétences clés en pénurie, alors cette mesure est la bienvenue pour résoudre les problèmes de chômage et de sous-emploi des jeunes.
Le budget réaffecte 241 millions de dollars sur cinq ans dans la formation des bénéficiaires d’une aide au revenu dans les réserves afin que les jeunes des Premières nations qui sont prestataires d’aide au revenu puissent acquérir une formation. Le financement est partagé entre la formation en cours d’emploi personnalisé et l’infrastructure de prestation de services dans les réserves. Ce financement ne sera versé qu’aux communautés qui choisissent de rendre la participation à une formation obligatoire pour les jeunes bénéficiaires de l’aide au revenu. Les règles provinciales sur le travail obligatoire s’appliquent.
Le budget de 2013 propose des mesures visant à assurer que les employeurs embauchent des travailleurs étrangers temporaires seulement lorsqu’aucun Canadien n’est réellement disponible. Les employeurs qui ont un réel besoin de travailleurs étrangers temporaires doivent avoir un plan pour passer éventuellement à une main-d’œuvre canadienne. Aucun détail n’a été annoncé sur la façon dont le gouvernement y parviendra. Le budget de 2013 propose d’instaurer des frais d’utilisation aux employeurs qui utilisent le Programme des travailleurs étrangers temporaires afin de couvrir les coûts. Le budget de 2013 annonce de nouveaux fonds pour le Programme de résidents temporaires et le Programme de citoyenneté.
Il n’y a rien dans le budget de 2013 pour aider les femmes à intégrer la population active, comme du soutien pour accéder à des postes à prédominance masculine ou la mise en place d’un programme de services de garde d’enfants de qualité et abordable.
De toutes les mesures annoncées visant à aider les personnes sans emploi et sous-employées à trouver un meilleur emploi, tout près de 85 % des fonds proviennent d’une redistribution de fonds. Seulement 15 % constituent de l’argent frais. Même si certaines de ces mesures sont les bienvenues, il aurait fallu en faire plus et de l’argent frais aurait dû être alloué à ces mesures.
D. Assurance-emploi (AE) :
Ce dont nous avions besoin :
Dans son budget de 2012, le gouvernement conservateur a annoncé des mesures visant à empêcher les personnes sans emploi à avoir accès aux prestations d’AE ou à les conserver entre deux emplois. Les travailleurs saisonniers et temporaires sont directement touchés, bon nombre d’entre eux de jeunes travailleurs et des femmes.
Ottawa devrait abolir les dernières modifications apportées au programme d’assurance-emploi. Le budget devrait contenir des mesures pour améliorer l’accessibilité à l’AE. Actuellement, seulement 37 % des sans-emploi du Canada reçoivent des prestations d’AE. Le CTC demande au gouvernement d’appliquer une condition d’admissibilité uniforme de 360 heures travaillées pour recevoir des prestations d’AE dans l’ensemble du pays, d’accroître les prestations de 55 à 60 pour cent des gains et de calculer le montant et la durée des prestations sur une semaine de 30 heures de travail.
Ce qu’il y a dans le budget :
Le budget fédéral de 2013 confirme que le Compte d’assurance-emploi est excédentaire et qu’il est inutile de réduire les prestations d’AE de ceux qui en ont le plus besoin. Selon les prévisions du budget fédéral de 2013, les revenus provenant des cotisations d’AE versées par les employeurs et les employés dépassent de 1,4 milliard de dollars les prestations versées aux prestataires d’AE en 2013-2014. Cet excédent doublera à 2,8 milliards de dollars l’année prochaine (2014-2015), et atteindra 4,1 milliards de dollars en 2015-2016.
Même si nous soutenons que le Compte d’assurance-emploi est demeuré excédentaire pendant la grande récession, si l’on tient compte des excédents de 57 milliards de dollars accumulés depuis le milieu des années 1990, les prévisions révisées indiquent que la dette de l’AE accumulée en raison de la grande récession sera éliminée d’ici 2016-2017. Par conséquent, le budget fédéral de 2013-2014 projette déjà de réduire en 2017-18 le taux de cotisation à l’AE à 1,53 $ par tranche de 100 $ de gains assurables, en baisse par rapport à 1,93 $, le montant perçu en 2016-2017.
De plus, les cotisations d’assurance-emploi versées par les travailleurs continueront de subventionner le crédit à l’AE pour les PME. Les employeurs dont les cotisations d’AE totalisent plus de 15 000 $ (en hausse par rapport à 10 000 $ l’année dernière) obtiendront un crédit pouvant atteindre 1 000 $. Ce crédit sera payé à partir du Compte de l’assurance-emploi.
Au lieu de se servir des excédents de l’AE pour équilibrer son budget et annoncer des baisses dans les cotisations d’AE sans aucune consultation, Ottawa devrait abolir les dernières modifications apportées au programme d’assurance-emploi et améliorer l’accessibilité à l’assurance-emploi, comme proposé précédemment.
E. Sécurité de la retraite :
En raison de la stagnation des salaires et du taux d’endettement personnel très élevé de plus de 160 % du revenu, les Canadiens et Canadiennes ont de la difficulté à épargner suffisamment pour la retraite. Le CTC demande toujours de doubler les futures prestations du RPC, de façon progressive et totalement financée.
La plupart des provinces conviennent que l’amélioration du RPC est la meilleure façon de nous assurer que les personnes âgées puissent vivre leur retraite dans la dignité, mais le gouvernement fédéral se traîne les pieds. Le RPC offre des prestations déterminées, entièrement indexées au coût de la vie, à des coûts d’exploitation beaucoup moins élevés que les régimes de pension agréés collectifs qui engendrent d’importantes rémunérations au bénéfice du secteur financier, et qui procurent des revenus bien moins stables pour les travailleurs et travailleuses à la retraite.
Le CTC demande aussi au gouvernement de revenir sur sa décision de reporter l’âge d’admissibilité à la SV et au SRG à 67 ans. De plus, le CTC demande une augmentation de 12 % du SRG afin d’éliminer la pauvreté parmi les aînés.
Ce qu’il y a dans le budget :
Dans son budget fédéral de 2013, le gouvernement conservateur n’a annoncé que peu de mesures en matière de sécurité de la retraite. Il a annoncé qu’il collaborerait avec des partenaires afin d’améliorer le niveau de littératie financière des aînés, mais il n’alloue aucune ressource pour y parvenir. Le gouvernement a rappelé son intention de mettre en œuvre les régimes de pension agréés collectifs (RPAC). Il a proposé d’instaurer des changements au mécanisme d’accommodement pour les régimes de pension en difficulté, sans toutefois préciser de détails. Mais rien n’a été annoncé concernant la nécessité d’améliorer la sécurité de la retraite des Canadiens et Canadiennes an bonifiant le Régime de pensions du Canada et en ramenant à 65 ans l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti.
Pire encore, le budget de 2013 met fin aux sociétés fédérales à capital de risque de travailleurs et élimine progressivement le crédit d’impôt relatif à une société à capital de risque de travailleurs que de nombreux Canadiens se servent comme régime de retraite pour les aider à atteindre la sécurité de la retraite, malgré le fait que ces sociétés investissent les économies pour maintenir et créer des emplois au Canada. Le crédit d’impôt de 15 % applicable sur un montant d’au plus 5 000 $ par année, aussi offert dans la plupart des provinces, sera réduit progressivement à 10 % en 2015, puis à 5 % en 2016 et sera éliminé à partir de 2017.
Nous avons les moyens :
Le plan économique du gouvernement fédéral est fondé sur la fausse hypothèse que si Ottawa réduit les impôts des sociétés, les économies réalisées par les sociétés seront réinvesties pour stimuler l’activité économique et créer des emplois au Canada.
Le taux d’imposition général fédéral sur le revenu des sociétés a été réduit par les libéraux de 28 % à 21 % entre 2000 et 2006 et de 21 % à 15 % par les conservateurs. Malgré quelques annonces visant à supprimer les failles, les conservateurs ont continué de réduire le taux d’imposition des sociétés de 19 % à 15 % entre 2009 et 2012, pendant que sévissait la crise financière et que le gouvernement enregistrait des déficits.
Les réductions d’impôts accordées aux sociétés ont coûté aux Canadiens des milliards de dollars, en raison des recettes publiques moins importantes que prévu, ont mené à une hausse de la dette et du déficit du gouvernement fédéral et à des compressions aux services publics et programmes.
De plus, les réductions d’impôts accordées aux sociétés ont permis aux entreprises privées non financières du Canada à amasser des réserves de plus de 575 milliards de dollars, de l’argent qui n’est pas investi dans la création d’emplois au Canada.
Afin de stimuler la création d’emplois et les investissements dans l’infrastructure, la formation et la sécurité du revenu, le ministre des Finances aurait plutôt dû fournir dans son budget de 2013 un cadre permettant aux sociétés de faire travailler cet argent ou bien il aurait dû le récupérer pour le mettre à profit dans l’intérêt de tous les Canadiens et Canadiennes.
Réduire les dépenses fédérales pour équilibrer le budget est nuisible à l’économie. Cela ralentit la croissance économique à court terme et empêche le Canada d’atteindre sa croissance potentielle maximale lorsque des investissements stratégiques sont réalisés pour favoriser l’emploi aujourd’hui.
Conclusion
Le budget est une question de choix. Il est clair que les choix présentés aujourd’hui confirment que le gouvernement du Canada ne veut pas tirer parti de son excellente situation financière pour investir dans l’expansion d’une économie plus durable, la productivité et la formation et pour aider à créer de bons emplois tout en assurant la sécurité du revenu des travailleurs canadiens aujourd’hui et dans les années à venir.
Le taux de chômage actuel s’élève à 7,0 % et il est prévu dans le budget qu’il passera à seulement 6,9 % en 2013. Ce budget ne sera pas celui qui permettra de créer des emplois en 2013.
Au lieu de tirer parti de sa situation financière et d’essayer de faire travailler l’argent qui dort en mettant plus de Canadiens au travail en 2013 et par la suite, ce budget ne contient aucun nouvel investissement significatif en 2013. De plus, le budget réduit les investissements en infrastructure en 2014-2015. Il n’y a aussi aucune stratégie sectorielle pour ajouter de la valeur aux ressources naturelles extraites au Canada, stratégie qui pourrait prévenir l’exportation d’emplois à l’extérieur du Canada.
Ce budget réaffecte des fonds à la formation au lieu d’investir davantage dans la formation. Les fonds auparavant alloués au soutien des chômeurs sont transférés aux employeurs pour subventionner la formation qu’ils devraient déjà offrir à leurs frais.
Toutes ces mesures se produiront pendant les compressions déjà en cours, ce qui continuera de toucher les services, d’avoir des conséquences néfastes sur la création d’emplois et sur la sécurité du revenu des Canadiens et Canadiennes.
